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Proposition de loi N° 8 (2013-2014)
prévue à l'article l. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
écrite par Didier Guillaume pour la socialiste et apparentés
François Rebsamen pour la socialiste et apparentés
cosignée par Anne Émery-Dumas, Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Danielle Michel, Delphine Bataille, Françoise Cartron, Françoise Laurent-Perrigot, Frédérique Espagnac, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Karine Claireaux, Maryvonne Blondin, Michelle Meunier, Odette Herviaux, Alain Anziani, André Vairetto, André Vallini, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Bérit-Débat, François Marc, François Patriat, Gaëtan Gorce, Georges Labazée, Hervé Poher, Jacky Le Menn, Jacques Gillot, Jean Besson, Jean Germain, Jean-Claude Leroy, Jean-Jacques Filleul, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Louis Carrère, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Luc Carvounas, Marcel Rainaud, Maurice Antiste, Michel Berson, Michel Boutant, Michel Delebarre, Philippe Esnol, Philippe Kaltenbach, Philippe Madrelle, Pierre Camani, René Teulade, Robert Navarro, Roland Courteau, Roland Povinelli, Ronan Kerdraon, Serge Andreoni, Simon Sutour, Yannick Vaugrenard, Yves Chastan, Yves Krattinger & Yves Rome
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 11 février 2005 reconnaît l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le stationnement des personnes en situation de handicap est un élément important de la mobilité des personnes concernées pour tendre vers une société inclusive.
En effet, il est essentiel, pour s'épanouir socialement, de participer à des activités sociales, professionnelles, culturelles, sportives, éducatives.
C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics, au-delà du déplacement en véhicule, doivent rechercher à faciliter le stationnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
De nombreuses municipalités ont souhaité tendre vers cet objectif.
Ainsi, au-delà de la création dans leurs communes de places réservées aux titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, elles ont également autorisé pour certaines, lorsque la...
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Documents relatifs
- Dossier : Stationnement des personnes en situation de handicap
- Texte adopté N° 48 (2013-2014) 12 décembre 2013, sur la proposition de loi ., sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 126 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 191 (2013-2014), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 192 (2013-2014), sur la proposition de loi prévue à l'article l. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps
- Rapport N° 238 (2014-2015), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 239 (2014-2015), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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