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Amendement N° 1 (Retiré)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 3 décembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une anomalie juridique, qui crée une inégalité et une discrimination envers les personnes sans domicile fixe citoyens de pays de l'Union européenne.
La loi dont il est question permet le vote des citoyens européens aux élections locales.
Plus tard est intervenue la loi permettant l’homologation de la résidence de rattachement pour les personnes sans domicile fixe, leur permettant d'exercer leurs droits, en particulier celui de voter.
Les personnes sans domicile fixe, qu'elles soient françaises ou européennes, peuvent donc obtenir une résidence de rattachement afin d'exercer leur droit de citoyen à part entière et de voter.
La chronologie des lois concernant les personnes sans domicile fixe membres de l'Union européenne leur permet de voter aux élections européennes.
Toutefois, la chronologie de ces lois organiques empêche les électeurs sans domicile fixe membres de l'Union européenne de pouvoir exercer leur droit de vote aux élections locales.
En ce qui concerne le vote aux élections locales, les personnes sans domicile fixe sont traitées différemment des citoyens français, ce qui n'est pas conforme aux obligations européennes de la France.
Cet amendement vise donc simplement à se mettre en règle avec les impératifs d'égalité et de non-discrimination de l'Union européenne envers un groupe de personnes : les membres de l'Union européenne sans domicile fixe doivent pouvoir voter tout comme les membres de l'Union européenne avec domicile et les personnes sans domicile fixe françaises.
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