Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur les modalités de mise en œuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis », établi en application de l’article 2 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui a été transmis à la commission des affaires sociales ainsi qu’à la commission des affaires économiques ;

- le rapport d’activité 2012 du Fonds d’intervention régional, établi en application de l’article L.1435-10 du code de la santé publique, qui a été transmis à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

J’informe le Sénat que la question n° 632 de M. Christian Cambon est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 17 décembre 2013, à la demande de son auteur.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 29 novembre 2013, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- les articles 9 (avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition) et 20 (premier alinéa, deuxième phrase) de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (arrêt n° 4345 du 25 septembre 2013) (n° 2013-356 QPC) ;

- les articles 62 et 63 du code des douanes (n° 2013 357 QPC) ;

- les dispositions du second alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (décision n° 369971 du 4 octobre 2013) (n° 2013 358 QPC).

Acte est donné de ces communications.

La parole est à M. Patrice Gélard, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mon rappel au règlement a trait à l’article 47 decies de notre règlement. Aux termes de cet article, la conférence des présidents du Sénat peut prendre la décision de faire voter certains traités internationaux sans débat à la demande du président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, d’un président de groupe ou du Gouvernement – c’est d’ailleurs la procédure qui a été retenue par l’Assemblée nationale pour le texte que nous allons examiner. Toujours aux termes de l’article 47 decies de notre règlement, le Sénat peut prendre la même décision en cas d’urgence.

Or, dans ce cas précis, il y a urgence, car ce sont 480 familles qui attendent de pouvoir adopter un enfant ! Aussi la décision qui a été prise de nous permettre aujourd’hui de passer au vote sans plus attendre est-elle très judicieuse.

Je tiens à saluer l’adoption imminente de cette convention, qui marque le tout début de l’assainissement de nos relations avec la Russie en matière de droit de la famille. Au moins aurons-nous réglé, même si ce n’est encore que partiellement, les problèmes de l’adoption. Ensuite, nous chercherons à résoudre d’autres questions, par exemple, en cas de divorce, celles qui ont trait au droit de visite de chacun des parents ainsi que des grands-parents.

Cette convention a deux qualités particulières.

D’abord, elle prévoit la possibilité de la double nationalité, française et russe, dans l’hypothèse où les enfants choisissent ultérieurement.

Ensuite, et cette seconde innovation me semble tout à fait pertinente, elle impose aux parents adoptifs de faire en sorte que l’enfant soit initié à la tradition de sa famille d’origine.

règlement, mon cher collègue.

L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption (projet n° 114, texte de la commission n° 177, rapport n° 176).

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc le mettre aux voix.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (projet n° 118, texte de la commission n° 138, rapport n° 137).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un texte d’apparence technique qui nous réunit aujourd’hui. Le projet de loi qui vous est soumis vise, en effet, à transposer dans notre droit national la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012. Cette directive modifie les conditions d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne qui n’ont pas la nationalité française et qui souhaiteraient se présenter en France lors des prochaines élections européennes.

L’Assemblée nationale a adopté sans modification et à l’unanimité le projet du Gouvernement. Votre commission des lois a, elle aussi, adopté ce texte sans modification. La directive devant être transposée avant le 28 janvier 2014, le Gouvernement se réjouit du consensus dégagé sur ce texte.

Si ce projet de loi est d’apparence technique, il s’inscrit dans la volonté d’approfondir la citoyenneté européenne en simplifiant l’exercice du droit, pour tout citoyen de l’Union européenne, de se présenter dans un autre État membre que son État d’origine. Cette réforme vaut tant pour les Français qui souhaiteront se présenter à l’étranger que pour les ressortissants européens qui souhaiteront se présenter en France.

L’une des composantes de la citoyenneté européenne est, en effet, la possibilité offerte aux citoyens de l’Union d’être électeurs et éligibles dans l’ensemble des pays de l’Union européenne lors des élections municipales et communautaires, ainsi que lors des élections européennes.

Jusqu’à présent, les citoyens qui souhaitaient se présenter en France lors des élections européennes devaient fournir, outre l’ensemble des pièces demandées aux ressortissants français, une attestation de leur État membre d’origine certifiant leur éligibilité.

Avant de se présenter, le candidat devait donc joindre l’administration compétente de l’État membre dont il était ressortissant et se faire transmettre, en temps utile, cette attestation.

Lors des élections au Parlement européen de 2009, seulement 15 candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France se sont présentés sur les listes enregistrées en France.

À l’échelon de l’Union européenne, seuls 81 candidats se sont présentés dans un autre État membre que leur État d’origine.

En 2004, 8 candidats avaient pu bénéficier de ce droit en France et 57 dans l’ensemble de l’Union européenne.

Même si ces chiffres illustrent un progrès entre les deux scrutins, ils restent encore trop faibles et ont invité les institutions européennes à s’interroger.

Les exigences de la directive 93/109/CE transposées dans la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ont pu entraîner des difficultés pour les candidats. Je pense, notamment, à l’identification des autorités habilitées à délivrer les attestations dont j’ai parlé ou aux délais d’obtention de ces documents.

La Commission européenne a donc estimé que ces modalités constituaient un obstacle à l’exercice du droit d’éligibilité et qu’elles contribuaient à la faible participation des citoyens de l’Union européenne en tant que candidats aux élections au Parlement européen dans un État de résidence dont ils ne sont pas ressortissants.

Face à ce constat, le Conseil et le Parlement européen ont adopté, en 2012, la directive 2013/1/UE que nous transposons aujourd’hui.

Il s’agit donc d’inverser la logique qui a prévalu jusqu’à présent.

Désormais, tout candidat d’un autre État membre que la France sera présumé éligible. Sa candidature ne pourra donc plus être empêchée pour des raisons matérielles.

En revanche, pour préserver la sécurité juridique du scrutin, les autorités françaises vérifieront auprès de leurs homologues la véracité de la déclaration du candidat.

Fondée sur cette nouvelle logique, la directive du 20 décembre 2012 prévoit un mécanisme plus simple, que je vous propose de transposer en adoptant l’article 2 du projet de loi : l’obligation de présenter les attestations obtenues auprès de son État membre d’origine est supprimée ; elle est remplacée par une simple déclaration du candidat indiquant qu’il est éligible dans son État d’origine.

Les vérifications utiles devront donc être effectuées par l’État dans lequel la candidature a été déposée. L’État d’origine disposera alors de cinq jours pour répondre. Si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, la candidature doit pouvoir être enregistrée. Tel est l’objet de l’article 4 du projet de loi.

L’Assemblée nationale a enrichi cet article, afin d’expliciter le délai alloué aux États pour échanger des informations.

L’article 6 modifie également le délai laissé au ministère de l’intérieur pour délivrer le récépissé définitif des déclarations de candidature. Ce délai sera désormais de six jours – au lieu de quatre jours actuellement –, de façon à laisser une marge de manœuvre suffisante dans la délivrance du récépissé d’enregistrement des candidatures.

Ce changement de logique permettra donc de lever les obstacles qui se présentaient aux candidats issus d’un État de l’Union européenne autre que la France. Toutefois, la sécurité juridique du scrutin reste pleinement garantie par la mise en place d’un dispositif assurant que seules des personnes effectivement éligibles exercent le mandat de député européen.

En premier lieu, le texte qui vous est soumis prévoit les conséquences juridiques de l’inéligibilité d’un candidat. Si cette inéligibilité est notifiée aux autorités françaises avant le scrutin, l’article 7 du projet de loi prévoit un retrait du candidat de la liste présentée aux électeurs.

Deux situations sont alors possibles : si ce retrait intervient pendant la période de dépôt de candidature, la liste peut être complétée. En revanche, si l’inéligibilité est découverte à l’issue de la période de candidature, la liste incomplète peut se présenter aux élections.

L’expérience a montré qu’un autre cas devait être envisagé : il est, en effet, possible que l’État d’origine ne réponde qu’après le scrutin. Dans ce cas, si l’inéligibilité est découverte après l’élection, l’article 1er du projet de loi prévoit qu’il pourra être mis fin au mandat du candidat indûment élu.

L’Assemblée nationale a, d’ailleurs, transposé cette disposition aux candidats de nationalité française et corrigé ainsi une lacune de la loi actuelle. En effet, aujourd’hui, si l’inéligibilité d’un élu de nationalité française n’était découverte qu’après le délai de recours contre son élection, son mandat ne pouvait plus être contesté et une personne inéligible pouvait ainsi continuer à siéger au Parlement européen.

Par ailleurs, pour adapter le calendrier électoral à ce nouveau dispositif, l’article 3 du projet de loi avance d’une semaine la période de dépôt des candidatures : elles seront désormais déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, au lieu du troisième vendredi dans le système actuel.

Ces nouvelles modalités de dépôt de candidature ajoutent une étape au processus administratif actuel. Il était donc nécessaire de prévoir une semaine supplémentaire entre la fin de la période de candidature et le début de la campagne électorale. Il est en effet important de limiter au maximum le nombre des cas où la réponse des États membres parviendrait aux autorités françaises après le début de la campagne officielle. Le délai de dépôt des candidatures, de deux semaines, ne sera en revanche pas modifié.

Tous les États doivent transposer ce mécanisme dans leur ordre juridique interne avant le 28 janvier 2014.

Ce nouveau dispositif de contrôle des inéligibilités sera donc applicable dans chacun des États membres de l’Union dès les élections au Parlement européen de 2014 et facilitera donc les candidatures de ressortissants de l’Union en France, mais aussi, évidemment, de ressortissants français dans les autres États membres.

Cette réforme permettra l’émergence de candidats européens qui, par leur parcours, leur mobilité au sein des frontières européennes, leur résidence dans un pays étranger, incarnent l’Europe. Cette citoyenneté européenne, consacrée par l’article 88-3 de la Constitution, nous devons la faire vivre. Je crois que ce projet de loi y contribue.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, le Parlement européen, créé par le traité de Rome, a fait l’objet de plusieurs approfondissements démocratiques. Le premier d’entre eux, concrétisé en 1979, a permis l’élection de ses membres au suffrage universel.

La loi française qui fixe les dispositions relatives à l’élection au suffrage universel direct des représentants français au Parlement européen date, quant à elle, du 7 juillet 1977.

Le traité de Maastricht, donnant droit aux ressortissants européens vivant hors de leur pays d’origine de participer aux élections municipales et européennes dans leur pays de résidence, a également rendu plus concrète la citoyenneté européenne. Cette mesure phare a permis d’établir en France, pour la première fois, la citoyenneté de résidence.

Le droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants trouve donc son origine dans le traité sur l’Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 et dans la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993, transposée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994 modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.

Lors de l’examen de ce projet de loi par notre Haute Assemblée, en 1994, le rapporteur, notre ancien collègue Pierre Fauchon, soulignait que, pour la première fois, des non-nationaux pourraient participer en France à des élections politiques. Il y voyait « la première manifestation tangible de cette ″ citoyenneté de l’Union ″ instituée par le traité de Maastricht ». C’était aussi la première fois que nous instaurions en France une citoyenneté de résidence distincte de la citoyenneté liée à la nationalité.

Le cadre de l’élection des députés européens a d’abord été défini par le traité de Rome.

L’article 138 de ce traité ambitieux prévoyait la mise en œuvre d’une « procédure uniforme » dans l’ensemble des pays de l’Union pour l’élection des membres du Parlement européen.

Or l’Acte du 20 septembre 1976 instaure un socle minimal commun de règles relatives à l’élection des représentants au Parlement européen. Celles-ci concernent la durée du mandat, les caractéristiques du vote – égalité, secret, universalité –, et le mode de scrutin, lequel est systématiquement proportionnel depuis l’abandon par le Royaume-Uni du scrutin majoritaire.

En revanche, toutes les autres règles relèvent de la législation de chaque État membre : la fixation du jour du scrutin ; la durée du scrutin ; le nombre maximal de tours ; les modalités de fixation du nombre et des limites des circonscriptions d’élection ; le financement de la campagne électorale... À cet égard, on observe encore aujourd’hui des choses étonnantes. Un ressortissant communautaire peut ainsi avoir le droit de voter et de se porter candidat dans un pays, sans pour autant pouvoir participer au financement de la campagne électorale, lequel financement est réservé exclusivement, dans certains pays, aux nationaux.

Relèvent également de la législation de chaque État membre les règles relatives à l’âge minimal pour voter – il est de dix-huit ans partout en Europe, sauf en Autriche – ou pour déposer sa candidature, et celles qui sont relatives à la définition du corps électoral, notamment au statut des nationaux expatriés, ou à la méthode de composition des listes électorales.

Dans tous ces cas, les législations nationales sont parfois contradictoires.

Ainsi, en Belgique, la notion de vote obligatoire, qui s’applique a priori à l’ensemble des résidents de ce pays, entre en contradiction, tout au moins en partie, avec la possibilité dont disposent les ressortissants français vivant en Belgique de voter – ce sera à nouveau le cas lors des prochaines élections européennes – dans les locaux de l’ambassade et du consulat.

Enfin, même si le scrutin est proportionnel partout dans l’Union, les modes de calcul peuvent différer. Par exemple, dans certains pays, on vote par circonscription. Dans d’autres, qui connaissent un système de vote préférentiel, les listes peuvent être « réorientées », recomposées.

Quelles sont les modalités actuelles de candidature pour les candidats non français ?

Pour déposer une candidature, il est possible de présenter une liste collective. Jusqu’à présent, le candidat non français devait obligatoirement fournir une attestation des autorités compétentes de l’État dont il avait la nationalité certifiant qu’il n’était pas déchu du droit d’éligibilité dans cet État, ou qu’une telle déchéance n’était pas connue desdites autorités. Cela peut paraître normal, mais l’Europe, c’est tous les jours un apprentissage de la diversité…

En France, l’État contrôle l’éligibilité ; pour autant, ce n’est pas le cas partout en Europe. En 2004, plusieurs ressortissants communautaires désireux de se présenter sur des listes françaises n’ont pu le faire, car ils n’étaient pas en mesure de fournir cette attestation. Dans leur pays d’origine, en effet, la tenue des listes électorales et la détermination de l’éligibilité relevaient des collectivités locales.

Pour faciliter ces candidatures, il a donc fallu revoir la directive de 1993. Telle est la raison d’être du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

Vous l’avez souligné, madame la ministre, il fallait éviter que ne se reproduise la situation de 2004, lorsque ces ressortissants désireux de se présenter en France ont dû retirer leur candidature, faute de pouvoir fournir le certificat d’éligibilité. D’une certaine manière, en effet, cela contrevient à l’esprit du traité de Maastricht.

Il était donc indispensable de faire évoluer le droit, et c’est ce qui fut fait avec la nouvelle directive de 2012, pour l’instant transposée par trois pays : les Pays-Bas, l’Irlande et la Finlande.

Les élections devant se tenir à la fin de mai 2014, la France se doit d’être irréprochable de ce point de vue. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai d’adopter le présent projet de loi.

Mme la ministre a d’ores et déjà présenté de façon exhaustive ce texte, dont je ne ferai que reprendre les dispositions essentielles.

L’attestation délivrée par l’État d’origine, que le candidat ne peut pas toujours obtenir, compte tenu de l’organisation administrative de certains pays, est remplacée par une déclaration sur l’honneur.

Une procédure d’échange d’informations entre l’État d’origine et celui de résidence est mise en place afin de pouvoir vérifier, à la suite de la déclaration sur l’honneur, que le candidat n’est pas inéligible dans son pays d’origine. Au cas où la personne est inéligible, on pourra procéder à son remplacement sur la liste, si toutefois le délai limite de dépôt des candidatures n’est pas dépassé. Si la personne inéligible a déjà été élue, il sera possible de la déchoir de son mandat par décret.

Par voie de conséquence, le délai limite de dépôt des candidatures de l’ensemble de la liste est avancé d’une semaine, et le délai maximal pour la délivrance du récépissé définitif de dépôt est allongé de deux jours, de manière à permettre les échanges d’informations.

Le présent texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2013 à l’unanimité, après deux modifications adoptées par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’initiative de son rapporteur, Pascal Popelin.

À l’occasion de ce débat, nous aurions pu évoquer la proposition de loi du groupe du RDSE sur la mise en place de listes nationales, ...

On va en parler !

... ou la proposition de loi de M. del Picchia relative au vote électronique pour les Français de l’étranger, dont les suffrages sont décomptés au sein de la circonscription d’Île-de-France.

Nous aurions également pu parler de la loi de mai 2011 qui rétablit le droit, pour les Français de l’étranger résidant hors de l’Union européenne, de participer à l’élection de leurs représentants au Parlement européen, un droit dont ils ont été privés en 2004 et en 2009.

Toutefois, divers problèmes se posent.

La loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen dispose en son article 2 : « Toutefois, les électeurs français résidant dans un autre État de l’Union européenne ne participent pas au scrutin en France, ni à celui organisé dans les conditions prévues à l’article 23 de la présente loi, s’ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l’élection des représentants au Parlement européen de leur État de résidence. » Cela vise, en d’autres termes, ceux qui sont effectivement inscrits sur une liste.

Mais, là encore, l’Europe est l’école de la diversité. En France, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 31 décembre de l’année précédant l’élection. Or, on observe que, dans de nombreux pays de l’Union européenne, les électeurs peuvent continuer à s’inscrire jusqu’à trente jours avant la date de l’élection. Il n’est donc pas toujours possible de procéder à des vérifications, comme on le fait en France grâce à l’INSEE avant la publication des listes...

C’est le moment pour moi de rappeler les termes de l’article 2-8 de la loi du 7 juillet 1977 : « Sera punie des peines prévues à l’article L. 92 du code électoral toute personne qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois lors du même scrutin pour l’élection au Parlement européen. » Il nous faudra lancer une campagne d’information pour que l’ensemble de nos concitoyens connaissent, au minimum, cette disposition et soient mieux informés en la matière.

Mais, au-delà, permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part de quelques réflexions.

Pour l’avoir pratiqué à plusieurs reprises à l’occasion d’élections municipales et européennes, je sais combien le vote des Français de l’étranger dans leur pays de résidence est un facteur d’intégration. §Vous l’avez dit, madame la ministre, c’est le moment où le citoyen européen témoigne de son sentiment d’appartenance à une communauté.

Nous avons eu, voilà un peu plus de deux ans, un débat sur le vote des étrangers aux élections municipales. Je suis convaincu – et je parle d’expérience – que cette participation est un facteur essentiel d’intégration. Sur quelque travée que nous siégions, nous devrions la promouvoir davantage.

Enfin, le Parlement européen joue un rôle de plus en plus essentiel dans le contrôle de l’ensemble des politiques que nous avons choisi de mettre en commun et de tous les partages de souveraineté décidés en faveur des institutions européennes. Pour mener à bien cette mission, le Parlement européen doit jouir de la plus grande légitimité et donc représenter l’ensemble des citoyens, ce qui suppose non seulement qu’il soit élu par l’ensemble des citoyens européens, mais aussi qu’il laisse lui-même davantage de place au débat politique et s’en donne plus les moyens.

Je souligne d’ailleurs, pour l’avoir constaté personnellement, que le Parlement européen est un lieu privilégié d’échanges entre des cultures politiques diverses, entre de partis qui, se disant de droite ou de gauche au sein des pays de l’Union, relèvent tous d’une histoire bien différente, ce qui peut expliquer des réflexes bien différents, aussi. Ces échanges permettent de construire réellement l’Europe, de manière transnationale.

Les élections de 2014 devront être un moment essentiel de débat. Pour les fédéralistes, le Parlement européen est le cœur du contrôle démocratique et de la construction européenne. Je me satisfais, à cet égard, que ce projet de loi en facilite l’accès à tous ceux qui, profitant de la citoyenneté européenne, ont choisi de vivre une partie de leur vie loin de leur pays d’origine.

En ce qui concerne l’ensemble des ressortissants de l’Union européenne vivant en dehors de leur pays d’origine, je me dois de faire un autre constat.

Un Allemand ou un Britannique qui réside hors de l’Union n’est pas en mesure d’être représenté au Parlement européen, faute de pouvoir participer à ces élections. Un Italien, un Polonais ou un Français peuvent, quant à eux, être représentés, mais selon des modalités différentes.

Il serait temps de donner aux citoyens européens qui vivent en dehors de l’Union, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, le droit de voter là où ils vivent et d’exprimer de manière transnationale leur choix au Parlement européen et, ce faisant, leur vision de l’avenir européen. On pourrait ainsi mettre en place un système de quota de sièges, propre à chaque pays.

La possibilité de créer une liste transnationale serait une mesure symbolique forte. En outre, ce serait une façon de savoir comment l’Europe est perçue de l’extérieur, ces nouveaux élus étant l’équivalent des parlementaires représentant les Français établis hors de France à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour favoriser les candidatures européennes aux élections qui auront lieu au mois de mai prochain, il est indispensable de transcrire cette directive européenne le plus rapidement possible. Il est donc préférable de ne pas chercher à retenir toutes les autres bonnes idées que nous pourrions être amenés à formuler à l’occasion de ce débat.

Cette transposition est une garantie pour les candidats : ils pourront se présenter à ces élections sans connaître les difficultés constatées aujourd’hui pour obtenir l’attestation. C’est une garantie également pour les listes en cours de constitution au sein des partis politiques. Si la transcription de cette directive européenne arrive trop tard, il sera bien compliqué de la mettre en œuvre.

Cette transcription apportera également plus de lisibilité. Les dispositions prévues permettent de rapprocher les conditions d’éligibilité au Parlement européen de celles qui sont imposées aux ressortissants communautaires pour les élections municipales.

Simplification et lisibilité sont donc au cœur de la présente démarche. C’est la raison pour laquelle la commission, à l’unanimité, recommande à la Haute Assemblée l’adoption de ce projet de loi.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Madame la ministre, vous avez très bien détaillé l’essentiel des dispositions de ce projet de loi. Je serai donc brève, d’autant que l’objet de ce texte est limité.

Conformément aux dispositions du traité de Maastricht, tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne peut, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, voter et se présenter aux élections européennes dans un autre État membre, à condition qu’il y réside et qu’il soit en conformité avec les règles d’éligibilité de son pays de résidence comme de son pays d’origine.

Pour permettre un contrôle de la conformité aux règles d’éligibilité, le droit de l’Union européenne imposait jusqu’à présent aux intéressés de fournir, au moment du dépôt de leur candidature, une attestation de leur État d’origine certifiant qu’ils n’étaient pas déchus de leur droit d’éligibilité. Les organisations juridiques et institutionnelles étant très variables d’un État membre à l’autre, des difficultés ont pu se poser en matière d’identification de l’autorité habilitée à délivrer cette attestation.

La directive européenne du 20 décembre 2012 vise donc à lever cet obstacle. Désormais, une simple déclaration rédigée par les intéressés sera exigée ; c’est l’État enregistrant la candidature qui sera chargé de vérifier l’exactitude et la sincérité de cette déclaration auprès de l’État d’origine.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit donc un ajustement à la marge des modalités de candidature aux élections européennes. Cependant, cet ajustement a son importance, car il rend plus effective, à la veille du huitième scrutin européen au suffrage universel direct, la possibilité pour les citoyens européens résidant dans notre pays de se présenter à l’élection des représentants au Parlement de l’Union européenne.

Chaque pas, même petit, sur la voie de l’amélioration des modalités d’exercice de la démocratie doit être accueilli favorablement. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce texte.

Vous le savez, nous sommes critiques à l’égard du modèle européen actuel. Pour autant, en ce qui me concerne, en tout cas, je suis très attachée à une construction européenne, dès lors qu’elle est sociale et démocratique. C’est pourquoi je profiterai du reste du temps de parole qui m’est imparti pour rappeler en quelques mots ce que devrait être la démocratie européenne, gage d’une participation massive aux élections auxquelles nous serons confrontées d’ici à quelques mois.

J’ose le dire, la construction de l’Union européenne souffre, depuis le début, d’un défaut de fabrication : il lui manque une pièce, et cette pièce manquante, ce sont les peuples !

L’abstention aux élections européennes, en constant accroissement, prouve que nos concitoyens sont très peu associés, ou, à tout le moins, que l’on ne tient pas compte de leur avis. Si le taux de participation était encore d’un peu plus de 42 % en 2004, il est passé à 40, 6 % seulement en 2009. Malheureusement et, pour notre part, nous le regrettons, il y a fort à parier que l’abstention progressera au mois de mai prochain, le peuple marquant une nouvelle fois à cette occasion sa défiance à l’égard de politiques qu’il a le sentiment de subir et non de choisir.

La prédominance de fait de la Commission européenne et du Conseil européen, organes non élus, rend le processus législatif obscur, pour ne pas dire opaque quelquefois, et ne donne globalement qu’une faible prise au Parlement européen. Quant à la Banque centrale européenne, elle est surtout la gardienne des intérêts du marché...

Le système est donc verrouillé. Le peuple se sent évincé du processus décisionnel et ne se déplace plus pour voter. Je pourrais en dire long encore sur le sujet, car ce n’est pas seulement cela qui l’éloigne des urnes.

Il faut proposer au peuple un régime d’exercice partagé des souverainetés alliant une véritable démocratie parlementaire, une co-élaboration des directives entre le Parlement européen et les parlements nationaux et une implication active des citoyens et des salariés dans la vie politique européenne.

Les grands projets européens, les grands axes de politique européenne, discutés et votés par le Parlement européen, devraient faire l’objet d’une concertation préalable avec les parlements nationaux, les assemblées locales, les citoyens organisés en associations ou en syndicats de tous les pays concernés par ces projets et ces politiques.

Puisqu’il est question d’élections européennes, nous devons aussi parler du mode de scrutin. Aujourd’hui, le bipartisme étouffe le pluralisme et la démocratie.

C’est vrai !

Cette question est fondamentale et dépasse les clivages politiques.

Il y a la proportionnelle pour les élections européennes !

Oui, mais par régions !

Il n’y aura apparemment pas de modifications du système électoral en 2014, donc pas de liste nationale unique. Pourtant, la gauche a critiqué en son temps ce mauvais découpage en sept circonscriptions plus une circonscription outre-mer.

Ces conscriptions continueront d’exister, alors qu’elles n’ont qu’une réalité électorale éphémère et ne sont en rien des zones identifiées par leurs habitants.

C’est surtout cela qui est important, monsieur Hyest. Les postures politiciennes, tout cela importe peu ; ce n’est pas le sujet. Ce qui me préoccupe, ce sont les citoyens. Or ces circonscriptions électorales ne favorisent pas l’implication des citoyens dans le choix de celles et ceux qui les représenteront au Parlement européen.

Cela étant, je le répète, nous voterons ce texte.

La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 7 février 1992, réunis dans la capitale du Limbourg, aux confins des Pays-Bas, de la Belgique et de l’Allemagne, les pays membres de la CEE, en signant le traité de Maastricht, donnaient une impulsion nouvelle à la construction européenne.

Parmi les nombreuses dispositions de ce traité figuraient l’amorce d’une union politique et d’une union monétaire ainsi que la création d’une citoyenneté européenne. Ainsi, l'article 8 de ce texte prévoyait le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaire aux élections européennes et municipales.

Un cadre réglementaire, aux niveaux européen et national, s’est mis en place pour appliquer ces dispositions. Ainsi, lors des élections de 2009, en France, 15 candidats ressortissants d’un autre pays de l’Union européenne se présentèrent ; ils furent 81 à l’échelle de l’Union européenne. Ce n’était pas grand-chose, mais c’était un début.

L’objectif initial était de faire des étrangers communautaires des électeurs et des candidats, au même titre que les nationaux et dans les mêmes conditions. Cependant, la pratique a démontré que, malheureusement, la procédure d’obtention des attestations certifiant que les candidats étrangers n’avaient pas été déchus de leur droit d’éligibilité dans leur pays d’origine était source de lourdeurs, de contentieux et constituait un obstacle majeur à cette ambition.

C’est la raison pour laquelle la directive du Conseil européen du 20 décembre 2012, qu’il nous revient de transposer aujourd’hui, vient modifier ces conditions d’éligibilité.

La transposition d’une directive européenne s’apparente à un acte technique, de surcroît quand un consensus semble se dessiner, ainsi qu’en témoigne l’adoption de ce texte à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale ; ce n’est pas si fréquent, madame la ministre ! Elle touche cependant, même si c’est à la marge, à l’un des écueils de la construction européenne : faire émerger une conscience, une identité, une citoyenneté communes aux ressortissants des pays membres, qui transcenderaient les appartenances nationales.

Telle était l’ambition des pères fondateurs de l’Europe. La responsabilité de l’échec constaté actuellement incombe, sans conteste, au mode de scrutin.

Eh oui !

Cela vient d’être souligné, le mode de scrutin n’est pas aujourd’hui celui qu’il faudrait pour qu’ait lieu une véritable élection européenne. Il est en effet simplement le prolongement des règles, des pratiques et des calculs électoraux nationaux.

Puisque j’aborde la question du mode de scrutin, je me dois de revenir sur les conséquences dramatiques du vote de la loi du 11 avril 2003. L’inventivité de notre pays en matière électorale semble sans limites et a abouti à la création de huit grandes régions : on commence par créer l’Europe et on finit par subdiviser la France ! Les arguments des promoteurs de ce découpage ne résistent pas à l’épreuve des élections de 2004 et de 2009.

Très bien !

Là où le redécoupage devait, selon eux, rapprocher les élus des citoyens, nous nous retrouvons avec des parlementaires dont la circonscription s’étend d’Aurillac à Dreux, pour ne prendre qu’un exemple, et qui demeurent, c’est une certitude, totalement inconnus de leurs électeurs comme de leurs concitoyens.

Exactement !

Là où le redécoupage devait renforcer l’attrait pour cette élection, l’abstention n’a jamais été aussi forte.

En vérité, ce mode de scrutin a seulement permis de favoriser les deux grandes formations politiques nationales que sont l’UMP et le parti socialiste. Je crois d’ailleurs qu’il avait été fait pour cela, puisque les uns le désiraient et que les autres l’ont fait…

Très juste !

Or, sur l’initiative des sénateurs radicaux, le Sénat, dans son immense sagesse, avait adopté, le 23 juin 2010, une proposition de loi rétablissant une circonscription nationale unique. Je regrette vivement que l'Assemblée nationale ait rejeté ce texte, le 28 mars dernier, après un revirement regrettable du groupe socialiste, qui y semblait très favorable dans un premier temps.

Nous aussi !

Oui !

Je vois que la droite acquiesce. Pourtant, elle a également rejeté ce texte. Il vous arrive d’être d’accord avec la gauche sur certains sujets, chers collègues, surtout face aux partis minoritaires !

Alors que le Parlement européen voit ses prérogatives renforcées par le traité de Lisbonne, il est préjudiciable de maintenir un tel mode de scrutin.

Pour en revenir à ce projet de loi, madame la ministre, notons qu’il procède à des clarifications bienvenues. Au lieu de demander une attestation auprès de son pays d’origine, le ressortissant d’un pays de l’Union européenne, candidat aux élections européennes en France, devra désormais fournir une simple déclaration dans laquelle il indiquera qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État membre dont il est ressortissant.

La nouvelle directive européenne opère donc un heureux renversement de la charge de la preuve : ce n’est plus au candidat qu’il incombe d’apporter la preuve de son éligibilité, mais c’est à l’État de s’en assurer auprès du pays d’origine de la personne.

Ce renversement nécessite l’ajustement de certaines règles, notamment s’agissant de la fin de mandat à la suite de la découverte d’une inéligibilité après le scrutin, de modifications dans le calendrier électoral et de l’adaptation du délai maximal de délivrance, par le ministère de l’intérieur, du récépissé définitif de dépôt des déclarations de candidature.

Enfin, les modifications apportées par l’Assemblée nationale vont également dans le sens d’une convergence entre les conditions applicables aux nationaux et celles que doivent remplir les étrangers communautaires. A contrario, nous pouvons regretter, comme le fait notre collègue Jean-Yves Leconte dans son rapport, le maintien de deux listes électorales complémentaires pour les ressortissants européens installés en France, une pour les élections européennes, une pour les élections municipales.

Mes chers collègues, pour les radicaux, qui sont d’ardents fédéralistes, la constitution d’une citoyenneté européenne ne peut se faire sans la construction d’une Europe politique forte, d’une Europe puissante qui dispose de toutes les armes pour affronter la mondialisation.

Même s’il ne concerne que très peu de personnes, ce texte contribue à tendre vers une « procédure uniforme » dans l’ensemble de l’Union européenne. Il constitue, certes, un petit pas, un tout petit pas, mais dans la bonne direction. C’est la raison pour laquelle il recevra le soutien non seulement des sénateurs radicaux de gauche mais, au-delà, de tous les membres du groupe du RDSE. §

La parole est à M. André Gattolin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il ne surprendra personne que le groupe écologiste vote en faveur de ce projet de loi. Les élections européennes sont, à nos yeux, singulières parce que nous croyons fermement en la nécessité de rapprocher l’Europe de ses citoyens et de combler le déficit démocratique qui l’affaiblit encore – entreprise dans laquelle ces élections jouent, ou plutôt devraient jouer un rôle tout particulier.

Cela a été rappelé, depuis la première élection du Parlement européen au suffrage universel direct en 1979, la participation n’a cessé de reculer, alors même que les prérogatives de ce parlement progressaient et que, simultanément, les attentes et les critiques légitimes qui pouvaient être adressées à l’Union européenne ne cessaient de grandir.

On l’a encore vu récemment avec l’élaboration du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, le Parlement européen reste dans l’esprit de beaucoup – électeurs comme responsables publics – le parent pauvre des institutions européennes. Dans le meilleur des cas, c’est un trublion qu’on laisse protester pendant quelque mois avant de le rappeler à l’ordre.

Dans ce contexte, toute mesure visant à faciliter la participation aux élections européennes et à les sortir du cadre hexagonal est la bienvenue. C’est évidemment l’esprit de la directive que nous transposons aujourd’hui : il s’agit d’assouplir les formalités à remplir par les citoyens européens résidant en France et qui souhaiteraient se porter candidats dans l’Hexagone.

Cet assouplissement suffira-t-il à faire affluer davantage de candidats originaires d’autres États membres en France ? Ils n’étaient au total que 15 en 2009, et un seulement a été élu – et encore est-il à lui seul un pan entier de l’histoire nationale contemporaine !

L’adoption de ce texte n’est donc qu’une étape, et bien modeste, certes, mais qu’il convient malgré tout de franchir si l’on veut aller au-delà par la suite.

Lors de l’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, mes collègues écologistes ont déposé deux amendements qui cherchaient à pousser plus loin cette logique. Nous n’avons pas souhaité les déposer à notre tour afin de faciliter un vote conforme de la Haute Assemblée, quelques mois à peine avant le renouvellement du Parlement européen, et de faire en sorte que cette loi puisse entrer en vigueur dès ces prochaines élections.

Il n’en demeure pas moins que ces amendements allaient dans le bon sens : l’un rendait possible l’inscription, sur les bulletins de vote, du nom de la personnalité soutenue dans la course à la présidence de la Commission par les listes candidates aux élections européennes ; l’autre tendait à faire en sorte que des partis politiques ne disposant d’un groupe qu’au Parlement européen puissent bénéficier, dans le cadre de la campagne audiovisuelle, du même temps d’antenne que les partis représentés par un groupe au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Inspirés par des propositions formulées par la Commission européenne et le Parlement européen, ces amendements visaient évidemment une plus grande politisation mais aussi une plus grande européanisation de la campagne électorale et d’institutions trop souvent perçues comme techniciennes et fréquemment instrumentalisées à des fins nationales par les partis nationaux.

Il serait bon que nous nous interrogions à nouveau, à l’avenir, plus en amont des élections européennes, sur ces propositions, même si celles-ci ont, pour l’heure, été repoussées. Car, oui, il nous faut, de toute façon, aller plus loin !

Oui, les élections européennes doivent être plus européennes encore ! C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que, lors des échéances post-2014, elles puissent en partie se faire sur des listes transnationales pour lesquelles chaque électeur pourrait voter à travers l’Europe.

Oui, les élections européennes doivent être davantage débattues ! C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement, ainsi qu’au Conseil supérieur de l’audiovisuel, de veiller instamment, dans le respect de leurs prérogatives respectives et de la liberté de la presse, au relais efficace de la campagne qui s’ouvrira bientôt. Les municipales ne doivent pas être les seules élections à être évoquées devant nos concitoyens en 2014.

Je précise que les écologistes ont accueilli avec soulagement la décision du Gouvernement de revenir sur sa décision de dématérialiser les professions de foi pour les seules élections européennes, ce qui aurait donné officiellement à ce scrutin un air d’élections de seconde zone, alors que, comme nous le constatons, il mobilise déjà trop peu de nos concitoyens.

C’est que, en dépit des avancées contenues dans ce projet de loi, des obstacles à la mobilisation demeurent. Je pense ici au fait qu’il existe non pas une, mais deux listes électorales complémentaires sur lesquelles les citoyens communautaires doivent s’inscrire afin de participer aux élections municipales et aux élections européennes. Deux listes, et donc deux formulaires à remplir, sachant qu’il arrive fréquemment aux agents des mairies de n’en présenter spontanément qu’un seul – comme par hasard, celui qui concerne les municipales – aux citoyens européens souhaitant pouvoir se rendre aux urnes, qui se trouvent ainsi privés, sans le réaliser immédiatement, d’une partie de leur droit de vote : venus pour voter aux élections européennes, ils ne peuvent voter qu’aux élections municipales !

Aussi ai-je adressé il y a plusieurs mois une question écrite au Gouvernement sur ce sujet, et plus particulièrement au ministre de l’intérieur, afin de lui demander de rappeler à chaque mairie l’importance de présenter simultanément ces deux formulaires aux personnes concernées. J’aimerais, madame la ministre, que vous nous indiquiez où en la situation sur cet aspect spécifique du problème, mais, la fin décembre et, donc, la clôture des listes électorales approchant, je trouve particulièrement regrettable de n’avoir pas encore obtenu de réponse.

L’année 2013, qui a été déclarée « Année européenne des citoyens » est sur le point de s’achever, et nous ne pouvons qu’être frappés par la persistance des inquiétudes, des préjugés, de la méconnaissance vis-à-vis de l’Union européenne. Contre tout cela, c’est justement la revitalisation du projet européen qui serait rendue possible par une participation accrue aux élections européennes et par un débat plus profond et plus animé sur ces questions.

À nous, donc, politiques et citoyens convaincus de la nécessité de poursuivre cette aventure, d’en démontrer tout l’intérêt et toute la vitalité !

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Monsieur le président, mes chers collègues, Mme la ministre a très bien exposé le détail du projet de loi et M. le rapporteur l’a commenté remarquablement.

M. Jean-Pierre Sueur, présidentde la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il n’y a plus rien à en dire !

Si, car, en fin de compte, puisque ce texte fait consensus, on aurait pu faire le choix d’une procédure abrégée, …

Eh oui !

… mais, comme ce n’est pas le cas, nous voici dans une discussion générale qui nous appelle à développer notre pensée, sur un texte tout de même important puisqu’il s’agit de favoriser la citoyenneté européenne !

Je suis de ceux qui ont voté tous les traités européens – et je les ai votés même quand ils me paraissaient insuffisants.

C’est très bien !

À dire vrai, j’ai hésité sur le traité de Nice, je peux vous le dire, mais je m’y suis résolu, estimant que l’Europe méritait que des pas nouveaux soient franchis. Aujourd’hui, il est vrai, le Parlement européen détient des pouvoirs qu’il n’avait pas au début et qui lui ont été conférés de traité en traité, notamment en termes de codécision.

C’est vous qui le dites ! Nous en reparlerons au mois de mai !

Nous en reparlerons en mai, ma chère collègue, mais tout ce qui favorise la citoyenneté européenne et l’émergence du Parlement européen dans nos institutions me semble positif.

Je ne suis pas sûre que les citoyens se sentent concernés !

Rappelez-vous la révision qui devait aboutir à l’introduction de l’article 88-3 dans la Constitution : la France reconnaissait une citoyenneté européenne pour les élections municipales mais aussi et surtout pour les élections européennes. Très bien !

Aujourd’hui, nous verrons peut-être apparaître sur les listes les noms de quelques candidats ressortissants de l’Union européenne. Mais combien seront en position éligible ? Cela m’étonnerait qu’ils soient pléthore, d’autant qu’il risque d’y avoir une certaine « fragmentation » – c’est le moins que l’on puisse dire – des résultats compte tenu de la proportionnelle.

Mais tout cela va dans le bon sens. La directive permet, et c’est parfait, de lever tous les obstacles que devaient franchir les ressortissants européens - un vrai parcours du combattant ! – souhaitant se présenter dans notre pays, puisqu’ils devaient prouver qu’ils étaient éligibles. Dorénavant, il reviendra à l’État, en lien avec le pays d’origine, de prouver leur inéligibilité. C’est, à mon avis, bien mieux.

Les autres dispositions de ce texte me paraissent également positives. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera ce projet de loi.

J’entends raconter bien de choses, mais ne refaisons pas l’histoire : lorsque l’on a imaginé, à la demande de certains, qui s’y déclarent aujourd’hui violemment opposés, de régionaliser le scrutin européen, c’était pour rapprocher les candidats des citoyens ; mais, compte tenu du nombre de nos représentants, on ne pouvait pas trop fragmenter, sous peine que cela n’ait plus de sens. On a donc dessiné de grandes circonscriptions.

En fin de compte, cela tient peut-être à l’application du scrutin proportionnel dans notre pays : le Parlement européen est moins souvent l’occasion pour des personnalités de s’engager en faveur de l’Europe qu’une sorte de lot de consolation – c’est pire que tout ! - ou un moyen d’obtenir un mandat…

C’est l’ANPE de la politique !

… pour des personnes qui ne seraient pas élues autrement.

D’ailleurs, la présence de nos représentants au Parlement européen et leur activité sont parfois bien révélatrices de la manière dont les grands partis constituent les listes. Nous y avons des personnes remarquables et très engagées, que l’on connaît, mais il en est d’autres qui ne sont curieuses que de ce qui se passe à Paris, et qui ne manifestent peut-être pas assez d’intérêt pour ce qui se fait à Strasbourg ou à Bruxelles… Ce sujet mériterait, à mon sens, une réflexion commune à tous les grands partis politiques.

Enfin, si, je dois le reconnaître, j’ai perçu un ton très européen dans les propos qui ont été tenus aujourd’hui, j’espère, madame la ministre, que ces élections européennes permettront vraiment d’aborder les enjeux de l’Europe…

C’est clair !

… et qu’elles ne seront pas l’occasion d’un défoulement collectif pour tous ceux qui souhaitent exprimer leur mécontentement, comme cela a été parfois, et même souvent le cas. C’est peut-être pour cela aussi que nombre de nos concitoyens jugent inutile d’aller voter.

Oui, j’espère que ces élections seront pour l’Europe et pour notre pays l’occasion de redire combien la construction européenne est indispensable. Malgré tous ses défauts, sans l’Europe, où en serions-nous aujourd’hui ? Si rien ne va en Europe, comme le prétendent certains, n’est-ce pas plutôt la faute des pays membres, incapables qu’ils sont de faire une Europe plus politique et une Europe plus solidaire ? Renvoyer toujours la faute à l’Europe est bien trop facile !

C’est vrai !

C’est vrai, et j’ai d’ailleurs, moi aussi, voté tous les traités.

Cela ne m’étonne pas que vous les ayez votés, et il ne vous étonnera pas que je les ai votés aussi !

Cela ne veut pas dire que vous ayez raison, car, visiblement, cela ne marche pas !

M. Jean-Jacques Hyest. En tout état de cause, madame la ministre, votre texte sera sans doute adopté à l’unanimité. Notez qu’au Sénat cela devient de plus en plus rare.

Je ne dis pas que c’est un exploit pour vous, mais je constate, pour m’en féliciter, que le Sénat sait être unanime sur ces questions !

Ce n’est pas parce que trois textes ont été rejetés par le Sénat qu’il faut généraliser ! L’arbre ne doit pas cacher la forêt !

M. le président. Si vous le dites, cher président…

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Monsieur le président, mes chers collègues, le fait que ce texte sur l’Europe soit défendu ici par Mme la ministre chargée des Français de l’étranger constitue un mauvais signal.

Ne prenez pas en mauvaise part cette remarque, madame la ministre, qui s’adresse plus au Gouvernement qu’à vous-même, d’autant que nous sommes naturellement solidaires – et fiers - de nos collègues parlementaires devenus ministres.

Mme Conway-Mouret représente tout le Gouvernement, dans sa plénitude !

Je le sais bien, monsieur le président de la commission. Il n’en demeure pas moins que c’est un mauvais signal, selon moi.

Le jeune collaborateur que j’étais se souvient que, peu de temps après l’élection du président Valéry Giscard d’Estaing, en 1974, un accord politique avait été conclu avec Jean Lecanuet – un grand Européen ! – pour faire en sorte que nous puissions bâtir l’Europe durant la mandature.

Cela devait se traduire par la création du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement, l’accord sur le système monétaire européen, le SME – l’ancêtre de l’euro – et, surtout, l’affirmation de la volonté commune du président Valéry Giscard d’Estaing et du chancelier Helmut Schmidt de construire le Parlement européen.

Je rappelle aussi que le Sénat français a joué un très grand rôle dans ce travail préparatoire, notamment grâce aux relations qu’avait établies son groupe centriste avec le jeune leader de la CDU, un certain Helmut Kohl. Notre institution fut un acteur puissant de la création du Parlement européen ; les historiens s’en souviendront peut-être un jour.

Vive le Sénat !

M. Yves Pozzo di Borgo. Je me réjouis à ce titre qu’une ancienne collègue sénatrice soit au banc du Gouvernement pour évoquer ce dossier. Vous voyez, je me rattrape, madame Conway-Mouret !

Bien évidemment, le chemin qui reste à parcourir pour consolider cette Europe politique est encore long. Bien des progrès ont été réalisés depuis 1979, mais l’Europe, dans la forme institutionnelle prise par l’Union européenne, reste bien souvent trop lointaine, trop peu visible et trop mal connue par nos concitoyens.

Trop souvent, aussi, nous faisons de l’Europe le réceptacle de nos frustrations et de nos insuffisances politiques nationales, sans oublier que la plupart des directives sont validées par l’exécutif, qui se substitue ainsi aux parlementaires.

L’édification d’un véritable parlementarisme continental est l’une des réponses à apporter à ce malaise et à ce fossé croissant entre le citoyen et les organes de l’Union.

Le présent texte s’inscrit dans cette démarche, même s’il ne renverse pas fondamentalement la table. Il ne remet en cause ni le mode de scrutin ni les circonscriptions, et encore moins les compétences des députés européens ou les caractéristiques de leur mandat. Le présent texte représente néanmoins une bienheureuse mesure de simplification de l’organisation des élections européennes.

Depuis le traité de Maastricht de 1992 et une directive européenne de 1993, tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne peut voter et se présenter comme candidat aux élections européennes dans un autre État membre, dans lequel il réside.

Il va de soi que ce droit est parfaitement légitime au sein de l’Union, à l’heure de la libre circulation des biens et des personnes. Le Parlement européen, en dépit de ses défauts, est le Parlement de tous les citoyens européens et le lieu où s’exprime la démocratie européenne. Ses pouvoirs ont d’ailleurs été considérablement renforcés au fil des années.

La première mise en œuvre effective de ce droit a eu lieu lors des élections de 1994. M. le rapporteur l’a rappelé – je souligne au passage l’excellence de son rapport –, les formalités jusque-là parfois longues et complexes ont été allégées et simplifiées pour rendre ces candidatures plus faciles et en permettre ainsi une potentielle émergence.

En effet, lors des élections de 2009, dans toute l’Union, seuls 81 citoyens se sont présentés comme candidats dans l’État où ils résidaient sans pour autant en avoir la nationalité. Ils étaient 15 en France, et un seul candidat, M. Cohn-Bendit, de nationalité allemande, a été élu. Reconnaissons que cela ne fait pas beaucoup et que la concurrence pour les très nombreux candidats français ne sera pas très importante.

À l’occasion de l’examen de ce texte, nous devons évoquer plus largement la question de l’intérêt que portent nos concitoyens à cette élection, et donc nous intéresser à l’abstention. Je rappelle qu’elle frôle, voire dépasse les 50 % à toutes les élections européennes.

Plus préoccupant encore, la France a systématiquement un taux d’abstention plus élevé que la moyenne européenne, même si l’on constate un resserrement des écarts lors des dernières élections de 2009 – 59, 4 % d’abstention en France, contre 57 % en moyenne en Europe.

Pourquoi ces chiffres sont-ils si élevés ? Sans doute à cause d’un manque d’information, qui concerne d’ailleurs autant les citoyens français que les résidents citoyens ressortissants d’un autre État de l’Union…

Précisément, les propositions du Gouvernement à ce sujet ne sont pas rassurantes, puisque le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de dématérialiser la propagande électorale pour les élections européennes.

À l’appui de cette proposition, le Gouvernement met en avant le coût financier et environnemental lié au transport et à l’envoi de la propagande sous format papier – au total, il évalue à 27, 6 millions d’euros l’économie nette qui serait réalisée.

Je rappelle toutefois que, pour nombre d’électeurs, la réception du courrier contenant la propagande électorale constitue la meilleure, si ce n’est l’unique voie d’information concernant une élection à venir. Aussi ce courrier présente-t-il un caractère indispensable.

La suppression de la propagande électorale sous format papier ferait courir le risque d’un taux de participation à l’élection européenne encore plus faible que par le passé.

Je salue ainsi l’initiative prise par nos collègues membres de la commission des finances, qui ont rejeté cette disposition pour garantir aux élections européennes de ne pas devenir une élection de second rang. La démocratie a certes un coût, mais c’est un coût d’investissement sur le bon fonctionnement de nos institutions, et non une dépense à fonds perdu.

Une autre explication peut être recherchée du côté de la complexité du système des listes électorales pour les ressortissants de l’Union résidant en France. Il subsiste en effet deux listes électorales complémentaires pour l’inscription des électeurs non français : l’une pour les élections municipales, l’autre pour les élections européennes.

Comme le souligne très justement notre collègue Jean-Yves Leconte à la fin de son rapport, cette situation oblige un citoyen européen non français souhaitant voter pour l’ensemble des élections auxquelles il peut participer en France à solliciter deux inscriptions concomitantes. Il est urgent de supprimer cette dualité de listes, qui est source évidente de confusion et ne favorise pas la participation des électeurs.

Environ un million d’Européens non français sont inscrits sur les listes électorales en France, ce qui n’est pas énorme au regard du nombre total d’Européens qui vivent en France. Je n’ai pas réussi à obtenir le chiffre exact, mais, lorsque je tenais les bureaux de vote pour les élections européennes ou municipales dans ma commune, j’ai pu constater que cette participation était très faible.

Le Mouvement européen souhaite que le Gouvernement engage une campagne pour inciter ces Européens qui vivent en France non seulement à s’inscrire sur les listes, mais à participer au vote. C’est en effet le rôle du Gouvernement, mais, pour l’instant, rien ne vient nous rassurer…

Puisque vous êtes parmi nous pour défendre ce texte, madame la ministre, il me semble important que vous puissiez prendre en compte cet élément et en parler à votre collègue ministre de l’intérieur, afin qu’il intègre dans ses coûts cette campagne d’information, indispensable selon nous.

Bien entendu, plusieurs enjeux restent sans réponse. Le premier d’entre eux est le besoin urgent de redonner aux citoyens européens la volonté de s’investir dans le débat politique européen et français. Nous avons, mes chers collègues, une lourde responsabilité dans cette tâche, et les problèmes d’une Europe qui nous semble lointaine ne sont en fait que le reflet des propres maux qui affectent notre vie politique.

Il serait temps que l’Europe des Vingt-huit que nous avons bâtie jadis devienne une Europe à vingt-huit.

Cependant, nous ne ferons pas preuve de mauvaise foi : chaque mesure qui rendra l’Europe plus simple et plus accessible pour ses citoyens sera une petite victoire pour plus de transparence, plus de clarté et, en définitive, plus de démocratie. C’est le cas du présent projet de loi. Pour cette raison, les membres du groupe UDI-UC le voteront à l’unanimité, les deux mains levées !

La parole est à M. Richard Yung.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais d’abord interpeller notre collègue Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Il est là !

M. Richard Yung. Je n’ai pas compris son attaque ad hominem, ou plutôt ad feminam

Mais non !

Les Français résidant à l’étranger sont-ils moins Européens que les Français de Dordogne ou de Corse ? Absolument pas ! Au contraire, nous sommes bien souvent plus européens.

J’habitais pour ma part en Allemagne, et je ne me sentais éloigné ni de l’Europe ni de la France.

Si je puis me permettre, mon cher collègue, votre remarque m’a paru quelque peu inappropriée.

Merci, monsieur le sénateur !

Je ne voudrais pas répéter inutilement ce qui a été excellemment dit sur ce projet de loi de transposition, qui fait consensus.

Le traité de Maastricht avait introduit la possibilité de ce vote pour les élections européennes, mais aussi pour les élections municipales, ce qui représente à ce jour la manifestation la plus tangible de la citoyenneté européenne.

Ce projet de loi constitue un progrès, même s’il est peu probable qu’il modifie radicalement les taux de participation, qui restent malheureusement très faibles aux élections européennes – 56 % d’abstention en 2009, et presque 60 % en France.

Car le véritable verrou est politique et institutionnel. L’élection du Parlement européen n’est pas vraiment une élection européenne, mais une élection nationale déguisée. La campagne électorale est l’occasion de discuter de sujets nationaux, comme vous pourrez le constater en France au printemps prochain, mes chers collègues. On parlera malheureusement assez peu de l’Europe, et c’est pourquoi les gens se détournent de ce scrutin.

Le mode d’élection du Parlement européen n’est pas non plus totalement étranger à cette situation. Il ne permet pas de susciter l’intérêt des citoyens de l’Union et alimente au contraire l’euroscepticisme.

De surcroît, comme Jean-Jacques Hyest l’a souligné, si une partie de nos députés européens accomplissent un bon travail et font preuve d’un réel engagement, d’autres, qui sont allés se « recycler » à Strasbourg, brillent par leur absence, sans parler de ceux dont l’activité essentielle consiste à expliquer que l’Europe est la pire des choses qui aient jamais été inventées et qu’il faut impérativement en sortir ! Même si c’est l’expression de la démocratie, le paradoxe laisse un peu rêveur !

Nous sommes nombreux à penser que nous pourrions « européaniser » les élections européennes.

Une première piste consisterait à créer une circonscription paneuropéenne. Différents systèmes pourraient être envisagés, mais je pense à un mode de scrutin qui se rapprocherait de celui qui est en vigueur en Allemagne, où chaque électeur dispose de deux bulletins, l’un pour des listes constituées à l’échelon régional ou national, l’autre pour des listes paneuropéennes.

Cette proposition faisait partie des « 50 propositions pour construire l’Europe politique » du rapport que Dominique Strauss-Kahn avait remis à Romano Prodi en 2004.

On peut ensuite discuter du nombre de sièges qu’il conviendrait de réserver aux listes paneuropéennes. Il me semble que 20 % serait un pourcentage raisonnable, mais, évidemment, cela paraissait déjà bien trop élevé aux yeux des députés anglais, qui proposaient pour leur part moins de 10 %.

Quoi qu’il en soit, nous n’en sommes pas là, et ce sont surtout des idées pour le futur.

Deuxième piste que je veux aborder, après M. le rapporteur : l’uniformisation ou à tout le moins le rapprochement des règles électorales dans tous les pays de l’Union. Cet objectif figurait déjà dans le traité de Maastricht, mais les pratiques restent très variables, notamment en ce qui concerne l’âge minimal pour voter ou le seuil minimal pour participer à l’attribution des sièges, qui varie de 3 % à 5 %, mais qui peut aller jusqu’à 7 %.

Si les eurodéputés étaient tous élus selon les mêmes modalités, leur élection susciterait probablement davantage d’intérêt. Elle pourrait se dérouler sous le contrôle d’une autorité électorale européenne « bénévolente ».

S’agissant de la France, je souscris aux propos de M. Baylet, et me démarque de mon groupe sur ce point. Une circonscription unique me semble préférable. La création des huit circonscriptions n’a rien apporté sinon un grand flou. En outre, la proximité entre l’eurodéputé et l’électeur me paraît n’être qu’une façade.

C’est vrai, vous avez raison !

Néanmoins, je suis heureux d’appeler à soutenir ce texte. §

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Tout d’abord, je tiens à remercier le président et le rapporteur de la commission des lois pour l’excellent travail réalisé en commission. Je remercie également l’ensemble de ceux qui sont intervenus dans la discussion générale, auxquels je vais apporter quelques éléments de réponse.

Premièrement, je souhaite vous rassurer, madame Assassi : le Gouvernement partage votre volonté de lutter contre l’abstention. Nous devons, tous ensemble, combattre ce fléau. C’est pour cela que nous devons parler de l’Europe, et rappeler ses avancées.

Ainsi, au-delà du présent texte, je me réjouis de consensus qui se dessine aujourd’hui, exprimant notre souhait commun de voir émerger une conscience européenne. Cela passe par le rapprochement de l’Europe avec ses citoyens. Le texte présenté va dans ce sens, puisqu’il prévoit des avancées pratiques pour que les citoyens puissent se présenter aux élections européennes.

M. Baylet et M. Yung ont plaidé pour le retour de la circonscription unique, arguant que le découpage actuel ne permettrait pas de répondre au problème du désintérêt des citoyens à l’égard de l’Union européenne.

Cependant, rien ne prouve que le mode de scrutin introduit en 2003 ait fait chuter le taux de participation électorale. Ce problème touche malheureusement l’ensemble des pays de l’Union européenne et participe, en France, d’une tendance structurelle.

Par ailleurs, le découpage en eurorégions n’empêche pas les députés européens de représenter tous les Français, tout comme le découpage des départements en circonscriptions n’empêche pas les députés de représenter la Nation dans son ensemble.

Enfin, le mode de scrutin par eurorégions n’est pas défavorable au pluralisme, puisqu’il évite la nationalisation du scrutin, même si le débat risque d’aller dans ce sens, comme s’en est inquiété Yung. Sur ce point, je vous invite à être tous impliqués et vigilants.

Néanmoins, le mode de scrutin permet à des candidats ancrés localement de se présenter. En outre, le pluralisme est encouragé par les dispositions financières permettant le remboursement des frais électoraux dès que les 3 % des suffrages exprimés sont atteints.

M. Gattolin a posé deux questions. La première porte sur les amendements déposés par le groupe écologiste à l’Assemblée nationale au sujet des logos. Aujourd’hui, monsieur le sénateur, rien n’interdit de faire figurer le logo d’un parti européen sur un bulletin de vote.

En revanche, le code électoral ne permet pas de faire figurer sur ce bulletin un autre nom que celui des candidats. Cette disposition vaut également pour les candidats présentés par les partis européens à la présidence de la Commission européenne.

Le Gouvernement entend votre préoccupation, mais souligne le risque de confusion pour les électeurs.

Par ailleurs, il est possible de mentionner le nom du candidat à la présidence de la Commission européenne sur les professions de foi ou sur les tracts.

Ensuite, vous avez mentionné une question écrite adressée au ministère de l’intérieur, concernant l’existence de deux listes, permettant aux électeurs de choisir de voter en France ou à l’étranger pour l’une ou pour les deux élections – municipale et européenne – auxquelles ils peuvent participer.

Des efforts de communication sont faits à destination des électeurs, via un fascicule d’information spécifique, mais aussi à destination des maires par les instructions qui leur sont adressées dans des circulaires.

En outre, monsieur Pozzo di Borgo, lors des élections européennes de mai prochain, la propagande électorale sera bien envoyée par la poste aux électeurs. L’Assemblée nationale a supprimé la réforme de la dématérialisation mentionnée dans le PLF pour 2014 et les coûts du rétablissement de l’envoi postal ont bien été pris en compte dans le budget du ministère.

Enfin, vous pouvez aussi voir en ma présence, aujourd’hui, le signe d’une France plus grande que la France lorsque ses ressortissants, là où ils se trouvent, en repoussent les frontières.

Très bien !

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas d’annulation par le Conseil d’État d’un ou de plusieurs des décrets découpant les nouveaux cantons en vue des élections départementales du mois de mars 2015, un nouveau découpage peut intervenir jusqu’au 1er juillet 2014, par dérogation aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, la référence : « et IV » est remplacée par la référence : « à V » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« V. – Lorsqu’au cours de la troisième année suivant un renouvellement général des conseils départementaux, la population d’un canton est supérieure ou inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du département, il est procédé dans un délai maximum d’un an, à une modification des limites cantonales dans les conditions définies par le présent article et sans changement du nombre des cantons du département. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l'article L. 50-1 du code électoral, les mots : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « Pendant les six mois précédant la date du premier tour ou du tour unique de scrutin ».

II. – Au dernier alinéa de l'article L. 51 du code électoral, les mots : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « Pendant les six mois précédant la date du premier tour ou du tour unique de scrutin ».

III. – L'article L. 52-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « Pendant les six mois précédant la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;

2° Au second alinéa, les mots : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales » sont remplacés par les mots : « Pendant les six mois précédant la date du premier tour ou du tour unique de scrutin ».

IV. – Au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les mots : « pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection » sont remplacés par les mots : « pendant les six mois précédant la date du premier tour ou du tour unique de scrutin ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Guerriau, sur l'article.

À l’occasion de cette lecture du projet de loi sur l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union européenne, j’approuve l’adoption par le Sénat d’une simplification pour les candidats résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

C’est une excellente initiative de proposer une simplification qui s’accorde avec les directives européennes. Quand elles sont bonnes, cela participe à la cohérence d’un territoire, d’une politique, d’une économie et de l’histoire du peuple européen, démocratique et laïc.

Ainsi, depuis le traité de Maastricht, les citoyens européens peuvent participer aux élections municipales et européennes. Ce droit de vote des non-nationaux exprime la citoyenneté de l’Union européenne par deux faits concrets : la possibilité de voter et celle d’être candidat en dehors de son pays d’origine. Nous simplifions aujourd’hui les modalités de l’éligibilité et je m’en félicite.

Cependant, j’aimerais attirer votre attention sur un souhait que j’exprimais le 10 octobre dans une question écrite, celui de voir imprimer le logo européen sur nos cartes d’électeurs. Ce logo est présent sur la monnaie, les plaques minéralogiques et les passeports, ce qui nous rappelle au quotidien que nous sommes citoyens de l’Union européenne. Le drapeau européen est agité ces derniers jours à Kiev, il serait bon qu’il puisse orner nos cartes d’électeurs.

Le drapeau européen côtoie celui de la France lors des cérémonies officielles. Pourtant, aucune mention de l’appartenance à l’Union européenne ne figure sur nos cartes électorales dont la refonte a été effectuée en 2012.

En France, les élections de 2014 se dérouleront avec des cartes électorales sur lesquelles ne figure aucune référence à l’Europe. Je souhaite que cette omission puisse être prise en compte et je saisis l’occasion de cet échange pour vous proposer que nous travaillions ensemble : si nous voulons véritablement marquer l’attachement plus fort des citoyens à l’Europe, nous ne devons pas sous-estimer cet élément.

Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur un point essentiel, un fait nouveau qu’il faut, me semble-t-il, prendre en compte. À l’initiative des députés, l’Assemblée nationale a examiné en seconde lecture, jeudi 28 novembre 2013, une proposition de loi visant à faire reconnaître le vote blanc aux élections. Adopté dans une version remaniée, ce texte ne s’appliquerait qu’après les municipales. Or ce sujet rejoint le nôtre aujourd’hui, puisque les premières élections après les municipales seront les élections européennes.

J’espère que, lors des élections européennes, tout sera prêt techniquement et légalement pour que les bulletins blancs soient différenciés des bulletins nuls. La colonne « blancs et nuls » des tableaux de résultats des préfectures se scindera en deux colonnes – « blancs » et « nuls » – à partir du 1er avril. Je regrette que le dispositif ne s’applique pas dès les élections municipales. Alain Vidalies avait promis que ce serait le cas : il avait lui-même donné l’avis favorable du Gouvernement pour la date du 1er mars 2014.

Avec d’autres, j’estime que ce projet de loi permettra de dégonfler les votes pour les extrêmes en donnant une expression à ceux qui ne se reconnaissent pas dans l’offre politique. §

Je mets aux voix l'article 1er.

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Je voterai bien entendu ce projet de loi. J’ai cependant une légère inquiétude. À force de faire voter les Français expatriés dans les pays d’accueil – en particulier ceux qui résident au sein de l’Union européenne –, ne risque-t-on pas de les éloigner des autres scrutins nationaux, y compris pour l’élection de leurs représentants à l’Assemblée des Français de l’étranger ? Je ne sais pas si cette crainte est partagée, mais je crois que nous devrions réfléchir aux moyens de bien expliquer la différence à nos concitoyens expatriés.

Je suis tout à fait favorable à ce projet de loi. Le seul problème qui me préoccupait tenait à ces électeurs qui votent deux fois : une fois dans leur pays d’accueil et une fois en France. Je sais bien que c’est interdit et que l’on devrait pouvoir contrôler le respect de la loi, mais, en pratique, on ne le fait pas toujours. Le résultat, c’est que certains votent deux fois. Cela n’est correct ni vis-à-vis du pays d’accueil ni vis-à-vis de la France.

Je voudrais maintenant répondre à Yves Pozzo di Borgo au sujet de l’envoi de la propagande électorale. Mme la ministre a répondu : l’Assemblée nationale a réintroduit la disposition prévoyant l’envoi par voie postale des documents et des informations relatifs au vote en France.

Mais qu’en est-il pour les Français de l’étranger ? Est-ce que la loi qui s’applique pour la représentation des Français de l’étranger, les conseillers consulaires, s’appliquera aux élections sénatoriales ?

Yves Pozzo di Borgo s’inquiétait de la possibilité de supprimer l’envoi par la poste des documents et des informations relatifs au vote pour les élections européennes. Si j’ai bien compris, pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger, les documents et les informations relatifs au vote seront envoyés par Internet et non par la poste, du moins pour ceux qui disposent d’une adresse internet. Pour les élections européennes, je ne sais pas où l’on en est.

La disposition prévoyant l’envoi des documents a été rétablie.

J’ai une solution pour répondre aux interrogations d’Yves Pozzo di Borgo. J’ai déposé une proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet aux Français établis hors de France pour l’élection des représentants au Parlement européen, qui sera examinée en séance publique le 12 décembre. Chers collègues, je vous invite à participer à ce débat.

Oui !

M. Robert del Picchia. Vous pourrez entendre tous les arguments en faveur de cette proposition de loi. Vous pourrez voter contre si vous le souhaitez, mais ce serait encore mieux que vous votiez pour !

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

Je me félicite de l’action des Français de l’étranger : ce sont nos missionnaires, ils nous permettent de développer notre pays.

Je voulais seulement dire que, à mes yeux, quand un Français vit en Europe, il ne vit pas à l’étranger, car il est citoyen de l’Union européenne. Mon intervention n’était absolument pas dirigée contre les Français de l’étranger, chers collègues.

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais réagir aux propos de Robert del Picchia. Ce qu’il a dit dans la première partie de son intervention est exact : les Français résidant hors de France installés dans un État membre de l’Union européenne sont à l’avant-garde de la citoyenneté européenne, puisqu’ils la font vivre. Je crois que, contrairement à ce qui a pu être dit, ils s’honorent de participer aux élections dans leur pays de résidence. J’ai évoqué leur action tout à l'heure ; nous y tenons beaucoup, parce qu’elle participe à la construction de la citoyenneté européenne, comme l’a souligné Jean-Michel Baylet.

La citoyenneté européenne ne s’oppose pas à l’appartenance à une communauté nationale : elle en est le prolongement. Il faut développer cette citoyenneté ; c’est l’un des objectifs de ce projet de loi.

J’en viens à la seconde partie de l’intervention de Robert del Picchia. Il s’agit d’une vraie interrogation ; j’ai d'ailleurs abordé cette question lors de la discussion générale. Je suis d'accord : il existe un risque de double vote. Cette pratique de la double inscription est prohibée. La loi du 7 juillet 1977 la punit d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 15 000 euros.

La difficulté tient aux modalités de vérification des listes électorales, qui varient selon les pays. En France, les listes électorales sont vérifiées après le 31 décembre, ce qui permet de s’assurer qu’il n’existe pas de double inscription, mais, dans certains pays – je l’ai moi-même constaté –, on peut s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à trente jours avant l’élection. Les autorités n’ont alors pas le temps de vérifier les listes électorales.

Aux termes de la loi de 2011, les Français résidant hors de France installés dans un État membre de l’Union européenne ont deux possibilités d’exprimer leur choix. Ils doivent absolument être conscients qu’ils ne peuvent en utiliser qu’une seule, sous peine d’encourir les sanctions que je viens d’indiquer. Quand un Français est inscrit sur les listes électorales de son pays de résidence, il ne devrait pas pouvoir voter en France. Cependant, je ne suis pas sûr que le ministère de l’intérieur ait les outils pour s’assurer que cette règle est respectée.

En tout cas, la loi est précise et claire : on n’a pas le droit de profiter d’une inscription double pour voter plus d’une fois.

Le seul outil qui permette de vérifier, c’est l’INSEE, et les Français de l’étranger n’ont pas de numéro INSEE !

Je mets aux voix l'article 7.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission.

Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

J’informe le Sénat que la question n° 577 de Mme Maryvonne Blondin est retirée du rôle, à la demande de son auteur, ainsi que de l’ordre du jour du 17 décembre 2013.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente, pour le débat sur la sécurité sociale des étudiants.