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Amendement N° 2 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 15 mai 2014
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Bocquet, Mmes Cukierman, Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À l'article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu'à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé Sommaire :
Adopté au Sénat sous la forme proposée par le présent amendement avec avis favorable du Gouvernement, cet article pourrait souffrir, s’il était maintenu en l’état du texte adopté par l’Assemblée nationale, d’un risque d’inconstitutionnalité.
La proposition ici formulée, renforçant le cadre législatif existant, présente l’avantage de pallier ce risque.
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