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Sous-Amendement N° 63 à l'amendement N° 50 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense
Discuté en séance le 21 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2013 par : Le Gouvernement.
Alinéa 4, première phrase
Supprimer le mot :
motivée
Exposé Sommaire :
Le premier ministre ne doit pas avoir à justifier son opposition.
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