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Amendement N° 102 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 33
Après la référence :
II. -
insérer les mots :
Toutefois, à titre exceptionnel,
et après le mot :
désigner
insérer les mots :
, par décision spécialement motivée,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer davantage la possibilité de recourir à des personnes physiques ou morales pour assurer les missions de mandataire ad hoc, en prévoyant que ce recours est exceptionnel et doit être spécialement motivé par le juge.
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