Nous reprenons avec une série d'amendements du rapporteur.

L'amendement n° 25 prévoit que la surface Carrez et la surface habitable figurent toutes deux dans les actes de vente.

Nous avons évoqué la question hier, à propos d'un amendement de Mme Procaccia.

L'amendement n 25 est adopté.

L'amendement n° 28 facilite le fonctionnement des copropriétés de moins de dix lots et leur passage en coopérative, en supprimant l'obligation de constituer un conseil syndical.

L'amendement n° 28 est adopté.

L'amendement n° 29, qui me semble très important, modifie l'obligation d'assurance des copropriétaires, et l'étend au syndicat de copropriétaires pour la responsabilité civile.

L'amendement n° 29 est adopté.

Avec l'amendement n° 23, les deux comptes séparés seront ouverts dans la même banque.

Peut-être faudrait-il préciser que le syndic, avant de les ouvrir, doit procéder à une mise en concurrence ?

C'est prévu.

L'amendement n° 29 est adopté.

Dans les copropriétés en grande difficulté le paiement par tantièmes déresponsabilise les copropriétaires, mais l'individualisation des charges est difficile à mettre en place. L'amendement n° 30 facilite le passage au chauffage individuel.

L'amendement n° 30 est adopté.

L'amendement n° 792 facilite la mise en oeuvre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national.

L'amendement n° 792 est adopté..

L'amendement n° 2 est de coordination.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 14 supprime une mention inopportune.

L'amendement n° 14 est adopté.

L'amendement n° 16 est de coordination et l'amendement n° 17, de cohérence.

L'amendement n° 16 est adopté ainsi que l'amendement n° 17.

L'amendement n° 47 protège les droits des locataires en précisant qu'un logement divisé doit être salubre.

L'amendement n° 47 est adopté.

L'amendement n° 48 supprime des références qui ne renvoient pas au code adéquat.

L'amendement n° 48 est adopté.

L'amendement de précision n° 49 est adopté.

Les amendements n°s 50 et 51 sont de précision.

L'amendement n° 50 est adopté, ainsi que l'amendement n° 51.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur, va nous présenter plusieurs amendements au nom de la commission.

L'amendement n° 3 précise que tout en conservant le caractère collectif de la mission d'évaluation, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pourra opérer un contrôle individuel de gestion.

L'amendement n° 3 est adopté.

Pour répondre aux souhaits de certains de nos collègues, l'amendement n° 5 précise que les sociétés d'économie mixte ayant signé une convention d'utilité sociale (CUS) seront automatiquement agréées.

La convention vaut agrément.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 37 complète le bloc de compétence délégué aux intercommunalités dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre. Il délègue ainsi l'attribution des aides de l'Anah et la signature des conventions ouvrant droit pour les propriétaires privés à des avantages fiscaux mais ne bénéficiant pas de subventions.

Pour les départements où l'État a accepté de déléguer les aides à la pierre, ces aides sont gérées par les conseils généraux. Qu'advient-il ?

Rien ne change.

L'Anah signerait alors avec les communautés de communes ?

Je suis dans cette situation avec mon intercommunalité, le département disposant de la compétence aide à la pierre. Les communes peuvent continuer à passer des conventions avec le conseil général et la communauté de communes. En l'occurrence, il n'y a pas de subvention.

S'il n'y a pas d'aides, pourquoi cet amendement ?

Parce que les propriétaires privés peuvent bénéficier de 30 % d'abattement.

Le département ne voit pas ses pouvoirs réduits.

L'amendement n° 37 est adopté.

L'amendement de coordination n° 39 est adopté, ainsi que l'amendement n° 68.

L'amendement n° 33 fait déroger les places de stationnement dédié à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables au plafond de surface.

L'amendement n° 33 est adopté.

Les interventions de certains de mes collègues ont montré que les zones rurales et de montagne attendaient des aménagements à ce projet. Je m'étais engagé à étudier ces sujets. L'amendement n° 34 concerne les opérations dans les communes dépourvues qui n'ont pas de document d'urbanisme et qui sont en principe soumises aux règles nationales d'urbanisme. Il rétablit les dérogations qui avaient été supprimées tout en prévoyant un avis conforme de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). La concession est d'importance.

L'amendement n° 34 est adopté.

L'amendement n° 53 ouvre la possibilité aux établissements publics fonciers de l'État de conclure différents types de baux, afin de mettre en place des stratégies foncières et de faciliter le portage foncier de long terme.

L'amendement n° 53 est adopté.

L'amendement n° 57 confie explicitement au préfet la compétence de délivrer des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de constat de carence.

L'amendement n° 57 est adopté.

L'amendement n° 58 complète la rédaction des articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques afin que les EPCI à fiscalité propre puissent acquérir des biens sans maître, comme cela existe déjà pour les communes.

Ce transfert est-il de droit ? Il ne faudrait pas que cet amendement dessaisisse la commune d'une de ses prérogatives.

Ce transfert n'est pas de droit : le conseil municipal délibère. Certaines communes n'ont pas les moyens d'acquérir des biens sans maître.

C'est par opération ?

Tout à fait.

Les communes pourront déléguer, si elles le souhaitent.

Faisons confiance à l'intelligence territoriale !

Faisons tout de même attention, car il y a un intense lobby des EPCI.

L'amendement n° 58 est adopté.

L'amendement n° 35 concerne les constructions en zone rurale dans les communes dotées d'un PLU. Les possibilités de changement de destination en dehors des zones pastillées sont étendues à tous les bâtiments et pas seulement aux bâtiments agricoles. Une extension limitée des bâtiments sera également possible. Un avis conforme de la CDCEA équilibre la mesure.

J'ai beaucoup travaillé avec mes collègues sur cette question, et j'ai rencontré le cabinet de Mme Duflot. Je m'abstiendrai car je veux examiner plus attentivement cet amendement qui semble aller dans le bon sens.

Ne pourrait-on supprimer l'avis conforme ? J'ai fait voter la création des CDCEA, mais pourquoi se lier les mains avec son avis ?

J'ai arraché un compromis : n'en demandons pas trop.

L'amendement n° 35 est adopté.

L'amendement n° 36 permet de transférer les droits à construire, malgré la suppression des coefficients d'occupation des sols (COS), afin de lutter contre le mitage.

L'amendement n° 36 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 22 est adopté.

L'amendement n° 19 autorise la ratification de quatre ordonnances.

L'amendement n° 19 est adopté.

Nous en revenons aux amendements extérieurs.

L'amendement de la commission des lois n° 97 allège et simplifie le texte de l'article 23. Avis favorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 395 rectifié, sous réserve de la suppression des mots « ainsi qu'aux lots ou fractions de lots à un usage autre que d'habitation. »

J'accepte cette modification.

L'amendement n° 100 simplifie les droits des parties en clarifiant les dates initiant les délais. Les représentants du Conseil supérieur du notariat nous ont alertés sur le risque de ralentissement de deux mois au moins des procédures de vente.

Avis défavorable : comme l'a souligné le rapport de M. Dominique Braye, il est important qu'un acquéreur soit parfaitement informé.

L'amendement n° 381 rectifié est satisfait.

Comment ?

Le texte prévoyait que la désignation, en cours de mandat, d'un nouveau syndic par l'assemblée générale signifiait révocation du premier. L'amendement n° 43 distingue deux situations : l'assemblée générale peut révoquer le syndic à compter de la prise de fonction de son successeur ou bien désigner celui-ci pour prendre ses fonctions à l'échéance du mandat en cours. Ainsi, il n'y aura pas deux syndics simultanément.

Quand un ministre est révoqué, il n'y a pas deux ministres au même moment...

Ce n'est pas pareil.

Ce n'est pas la nomination qui importe mais la passation de pouvoirs.

Nous allons réfléchir.

Je suis favorable à l'amendement n° 382 rectifié sous réserve d'une rectification précisant qu'il n'y a aucun lot d'habitation.

S'agit-il d'une rectification ou d'un sous-amendement ?

Il suffit de spécifier « à destination autre que d'habitation ».

Je suis d'accord pour cette rectification.

Je souhaite l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 33 rectifié, techniquement complexe.

Le gouvernement n'avait pas prévu de seuil minimum de taille de copropriété s'agissant du fonds de prévoyance. Le Conseil d'Etat ayant émis des réserves, l'Assemblée nationale a introduit un seuil de cinquante lots. Seules 36 000 copropriétés, sur plus de 700 000, seraient concernées ! L'amendement n° 101 ramène le seuil à dix lots. Sans l'ombre du Conseil d'État, j'aurais même été tenté de supprimer le seuil, comme le propose le rapporteur pour avis.

Quel moyen le Conseil d'État a-t-il soulevé ?

Le droit de propriété est un droit constitutionnel, certes, mais qui s'arrête, dans les copropriétés, où commence le droit de propriété de l'autre, ce qui impose des aménagements !

Une copropriété de deux ou de cinquante lots, ce n'est pas la même chose !

Prenons garde à ce que le Conseil constitutionnel ne censure pas le fonds de prévoyance dans son ensemble. Mieux vaudrait que M. Vandierendonck retire son amendement et propose un article additionnel relatif au fonds de prévoyance pour les copropriétés de moins de dix lots, où les travaux n'ont d'ailleurs pas la même ampleur. Si la Haute juridiction censurait cet article, le fonds de prévoyance serait néanmoins instauré pour les autres copropriétés.

D'accord.

Je voudrais demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 534, très technique, ainsi que sur l'amendement n° 704 rectifié, identique.

Avis défavorable à l'amendement n° 715, qui modifie les règles de majorité à respecter pour décider de travaux d'économie d'énergie.

Il était bien, pourtant...

Il créerait une jurisprudence modifiant les règles de majorité.

L'amendement n° 131 rectifié est comparable : même avis. Créer un local à vélo n'est pas toujours plus simple que d'installer un ascenseur. Ne créons pas une telle jurisprudence.

L'objectif est de favoriser la pratique du vélo. Il ne s'agit pas nécessairement de locaux en dur, cela peut être installé dans la cour...

L'article 27 du projet prévoit déjà que les immeubles devront disposer d'un stationnement sécurité à usage privatif. Je ne suis pas hostile au vélo, mais je sais comment se déroulent les assemblées générales de copropriété, et je crains que nous ne mettions le doigt dans un engrenage qui nous entraînera trop loin.

Nous pourrions supprimer le terme « local » et parler uniquement d'« aire extérieure » ?

Il faut tout de même changer une destination.

Souvent, l'accès des vélos aux cours intérieures n'est pas autorisé. Retirons le terme de « local ».

L'article 24 prévoit la majorité simple des présents ou représentés. Des propriétaires non représentés seraient mis devant le fait accompli...

Nous pourrions parler simplement d'une mise à disposition.

C'est trop vague.

Je comprends la prudence du rapporteur. Nous soutenons toutefois cet amendement, quelle que soit la formule retenue.

Je vous propose de demander l'avis du gouvernement, sur l'amendement rectifié pour parler d'aire et non de local.

D'accord.

Si je suis d'accord pour le mandat ad hoc, je ne le suis pas pour l'administrateur provisoire.

Je suis défavorable à l'amendement n° 391 rectifié.

Pourquoi ? Les syndics sont les seuls à connaître la copropriété.

Pas du tout !

Vous sortez les professionnels du système, et punissez les propriétaires de toutes les manières possibles. Pour vous, les hommes sont tous corrompus !

Pas tous !

La loi n'empêche pas le syndic de faire partie de la commission du plan de sauvegarde, mais ce n'est pas obligatoire. Les nombreux maires que j'ai auditionnés m'ont confirmé qu'il pouvait y avoir un conflit entre le syndic et la commission.

Je suis favorable à l'amendement n° 393 rectifié.

Il précise la date à partir de laquelle le délai commence à courir.

Je suis favorable à l'amendement n° 710 sous réserve d'une rectification, que M. Richard m'a dit qu'il acceptait.

Je suis défavorable à l'amendement n° 104.

La déclaration préalable de mise en location a été expérimentée à l'échelle nationale et sous le contrôle du pôle national d'éradication de l'habitat insalubre. Nous proposons aux territoires qui le souhaitent, et à eux seuls, après une phase d'expérimentation qui a duré plus de cinq ans, de mettre en place un système d'autorisation préalable de mise en location. Cela n'obère la liberté de personne. Au nom de quoi l'empêcher ? Cela concernera Roubaix, quelques communes du Valenciennois, Aubervilliers et des communes du 9.3.

Dans certains territoires, l'action contre les marchands de sommeil manque d'efficacité. Il faut trouver de meilleurs outils. Mais comment différencier selon les territoires dans l'exercice d'un droit aussi fondamental ? Généraliser ce système serait trop lourd. Même la Wallonie n'y arrive pas. L'expérimentation a porté sur la déclaration, et non sur l'autorisation, préalable. Ne devrions-nous pas nous limiter à expérimenter la déclaration préalable ?

Cela semble lourd, en effet, mais cela aidera à lutter contre les marchands de sommeil. Pourquoi ne pas continuer l'expérimentation ?

Le rapport de la commission des lois montre bien que le système d'autorisation préalable n'a rien à voir avec le permis de louer wallon : il ne fait pas disparaître la police de salubrité. Pouvons-nous admettre un traitement territorialement différencié en fonction de la situation de l'habitat ? Oui ! La politique de la ville le fait, avec le programme national de réhabilitation des quartiers dégradés. Cela concernera les zones où les problèmes se concentrent, comme à Roubaix, où nous en sommes à la septième tranche de réhabilitation de l'habitat insalubre. Le système de déclaration préalable suppose un partenariat avec les caisses d'allocations familiales, dont la départementalisation réduit considérablement les conditions de mise à disposition de leur personnel pour contrôler l'habitabilité des logements.

Nous sommes partagés entre la lourdeur de l'amendement et la nécessité de lutter contre les marchands de sommeil et l'habitat dégradé. Dans le cadre des fonds d'action sociaux, les caisses d'allocations familiales repéraient avec les collectivités les marchands de sommeil et l'habitat indigne. Pour des raisons budgétaires, les caisses ont dénoncé la convention. Sans mesures de ce type, comment lutter contre les marchands de sommeil ? Ce dispositif, qui doit être facultatif, aidera à lutter contre ce fléau.

L'amendement emporte une grande insécurité juridique pour les communes : que se passe-t-il si un logement est loué malgré l'interdiction de le faire ? Qu'en est-il de la responsabilité juridique du maire ? En dépit du fait que cet amendement a été présenté par mon ami Mathieu Hanotin à l'Assemblée nationale, il faut bien être conscient que si un maire, ayant décidé de ne pas avoir recours à ce dispositif, se trouve confronté à un sinistre, il sera mis en cause par les médias et la population qui lui reprocheront son inaction. L'AMF est opposée à ce dispositif, ainsi que le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, M. Patrick Doutreligne.

Pourquoi ?

Il s'exprimera.

Cet amendement ne porte pas atteinte à la liberté de qui que ce soit, puisque le dispositif ne sera mis en oeuvre que dans les communes et les EPCI qui le souhaitent. Il ne s'agit pas non plus d'un permis de louer. L'autorisation préalable ne vaut pas certification de décence ou de dignité du logement. En revanche, le dispositif répond à de réels besoins. Enfin, l'argument du risque de recours et de plaintes ne vaut pas, puisqu'il peut déjà y en avoir dans de nombreux cas, comme pour la mobilisation des services d'hygiène.

Si l'on vote, cet amendement sera adopté. N'est-il pas possible de proposer une rédaction consensuelle ?

J'y reste défavorable.

Nous aurons cette discussion en séance publique.

Je suis défavorable à l'amendement n° 442 parce que les bailleurs sociaux pourraient affecter le produit du supplément de loyer de solidarité versé par leurs locataires aux mesures de réduction de loyers pour les personnes âgées acceptant d'être relogées dans un logement plus petit.

Les nombreuses personnes âgées qui occupent de grands logements n'ont aucun intérêt à les libérer dans la mesure où les loyers des plus petits logements seraient plus élevés. Nous autorisons les organismes HLM à combler cette différence en prélevant le montant sur les surloyers.

L'Union sociale pour l'habitat a demandé aux organismes HLM que les loyers de ces personnes âgées qui acceptent de déménager soient du même montant qu'auparavant par mètre carré. La loi le prévoit et elle doit s'appliquer partout. En outre, les organismes HLM ne bénéficient pas de beaucoup de surloyers et ils vont devoir aider les très pauvres. Ne mettons pas ceux-ci en concurrence avec les personnes âgées.

Cet amendement est pertinent, mais la prise en charge du loyer des personnes âgées sera-t-elle pérenne ?

Il ne serait pas souhaitable que les surloyers soient durablement grevés par la prise en charge de ces loyers. Les surloyers doivent bénéficier aux personnes en difficulté. On ne peut multiplier les publics visés. En outre, contrairement à ce qu'a dit Mme Lienemann, ce sont les loyers qui ne peuvent être supérieurs, pas les loyers au mètre carré. L'avis reste donc défavorable.

Je propose de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 674.

M. Retailleau doit connaître le problème car les coopératives en Vendée sont très actives en ce domaine. Lorsque des familles modestes veulent accéder à la propriété, ce sont souvent des coopératives qui montent le dossier financier à présenter aux banques. Il faudrait que ces coopératives soient autorisées par la loi à exercer ce métier de courtier.

L'avis du gouvernement est nécessaire, car la situation est complexe.

Cet amendement est très important.

Il ne faudrait pas fragiliser le statut et les avantages des organismes HLM face à la règlementation européenne. C'est pourquoi j'interrogerai le gouvernement même si je suis plutôt favorable à cet amendement.

Historiquement, les organismes HLM ont toujours eu le statut de prêteurs secondaires. Avec la règlementation européenne, ceci est désormais impossible ! Pourquoi la France ne pourrait-elle faire ce qui se pratique en Allemagne ? De plus, les banques ne sont pas opposées à une telle évolution. Autoriser les coopératives à exercer à titre subsidiaire au SIEG une activité de courtier donnerait un coup de pouce à l'accession sociale à la propriété.

L'amendement n° 338 rectifié peut être retiré après l'adoption de celui que je vous ai présenté tout à l'heure sur les agréments simplifiés.

Nous le retirerons après vérification.

Je demande le retrait des quatre amendements identiques n°s 3 rectifié bis, 153 rectifié quater, 214 et 582 rectifié qui suppriment l'agrément des SEM de logement social. Avec l'agrément simplifié prévu par mon amendement n° 5, ils sont satisfaits.

Nous allons vérifier auprès de la fédération des SEM.

La convention vaut agrément : c'est une avancée sérieuse.

Hier, lors de la discussion générale, j'ai salué le travail accompli sur cette question.

Je demande le retrait de l'amendement n° 12 rectifié bis au profit de l'amendement n° 105.

À titre personnel, je le retirerais volontiers, mais mes deux autres signataires ne sont pas convaincus.

Avis défavorable aux amendements identiques n°s 268 rectifié bis, 279 rectifié et 679 rectifié, qui neutralisent l'effet de la mutualisation des ressources entre organismes HLM dans le calcul de la deuxième cotisation à la CGLLS. Ne pénalisons pas ceux qui apportent leur concours aux autres. Le mécanisme proposé est complexe ; il serait source de contentieux.

Nous tenons à cet amendement car cette année, la CGLLS a un excédent de 78 millions et Bercy ne veut pas réduire la cotisation de ces organismes parce qu'il prélève une partie du montant pour abonder le budget de l'État tout en diminuant les crédits affectés aux logements sociaux. Notre proposition évite que s'accumule de l'argent qui est ensuite ponctionné par l'État.

Je suis d'accord avec ces propos. De plus, les organismes HLM mettent entre 40 et 50 000 euros de fonds propres pour chaque logement. Il est illogique de transférer des fonds à un organisme excédentaire alors que des besoins s'expriment sur le terrain.

Attention à la rupture d'égalité dans le calcul de la cotisation CGLLS ! Mon avis reste défavorable.

La CGLLS est bénéficiaire parce qu'elle dit très souvent non aux offices HLM. Je ne suis pas sûr qu'elle remplisse tout le temps son rôle.

M. Poniatowski a en partie tort, car l'État étant majoritaire à la CGLLS, il fait pression sur les organismes HLM en les pressant de fusionner et en réduisant leurs budgets pour que les offices deviennent vertueux, comme si ce n'était pas le cas. Ce n'est pas en lui laissant plus d'argent que la CGLLS va ouvrir les cordons de la bourse !

Je souhaite l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 510 rectifié bis qui étend les délégations de compétences de l'État aux métropoles.

M. Collomb roule pour Lyon !

Pas du tout, puisque la loi a déjà prévu le cas de Lyon. Il faut aussi savoir ce qu'il en est pour les autres métropoles.

Bonne idée !

La prudence du rapporteur est bonne.

Je suis favorable à l'amendement n° 470.

Vous permettez au gouvernement de légiférer par ordonnance ?

A droit constant !

L'expérience, disiez-vous, montre que ce n'est jamais le cas.

Nous en revenons aux amendements extérieurs.

Je suis plutôt favorable aux amendements identiques n°s 480 et 589 rectifié, mais je demanderai l'avis du gouvernement pour être sûr que la rédaction soit juridiquement irréprochable.

Avec mon amendement n° 615, je souhaite que ce soit la chambre régionale d'agriculture qui se prononce et non la chambre départementale d'agriculture, car il s'agit d'un schéma régional.

Les auteurs des amendements n°s 480 et 589 rectifié sont-ils d'accord pour les rectifier afin qu'ils soient identiques à celui de M. César ?

Cet amendement est excellent, et il faut le voter.

Il le sera, avec ou sans l'avis du gouvernement.

Les amendements n°s 2 rectifié ter, 53 rectifié, 128 rectifié quater, 283 et 585 rectifié bis posent un problème juridique important de hiérarchie des normes entre documents d'urbanisme. Le terme « transcrire » ne convient pas. L'amendement n° 53 rectifié, mieux inspiré, « transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales. »

Il faut donc rectifier les autres en ce sens.

J'avais demandé que mon amendement n° 283 le soit.

Qu'entendre par « dispositions pertinentes » ? Est-ce à dire qu'il y a dans les chartes des dispositions qui ne le sont pas ? Qui décidera desquelles il s'agit ?

La charte d'un parc naturel régional est globale : il s'agit de cibler les dispositions qui peuvent concerner le SCOT.

Impossible de transcrire : ce ne sont pas les mêmes échelles. On ne peut que transposer.

Dans le marais poitevin, une procédure engagée depuis plus d'une dizaine d'années est sur le point d'aboutir à l'adoption d'une charte par tous les partis politiques. Ce qui effraie les maires, ce sont les dispositions sur l'urbanisme. Le code de l'environnement dit qu'une charte est opposable aux documents d'urbanisme, et le code d'urbanisme l'oublie ! La loi crée du droit. Or l'expression « transposition des dispositions pertinentes » n'appartient pas au vocabulaire juridique. Attention, c'est une glissade dangereuse.

Les mesures de la charte ne peuvent pas être toutes reprises dans le SCOT !

Que signifie l'adjectif « pertinentes » ? S'agit-il de questions de périmètre ? Des dispositions d'urbanisme ? Des dispositions les plus intelligentes ?

J'entends vos remarques. Rappelez-vous d'où nous sommes partis ! En séance, vous pourrez proposer un autre mot. Nous n'en avons pas trouvé de meilleur. Nous y reviendrons en séance.

Je propose de rectifier mon amendement ainsi : « il transpose les dispositions des chartes... ».

Le SCOT a une définition, il faut isoler les dispositions de la charte pertinente par rapport à celle-ci.

Vous souhaitez voir transposer dans les SCOT les dispositions d'urbanisme que la charte prévoit.

Pour la commission des lois, là où il n'y a pas d'intercommunalité ni de SCOT, les dispositions d'une charte de parc valent SCOT, mais s'il y a un SCOT, le porter à connaissance prévu par la loi suffit.

Nous travaillons de manière très fine sur les chartes, sur la base du volontariat et en concertation avec les élus locaux : un parc imposé, cela ne fonctionne pas.

Mme Royal l'a fait, pourtant !

Je suis président d'un parc naturel régional dont une partie des 45 communes membres appartient à une agglomération qui a un SCOT, et une autre partie élabore un interSCOT pour intégrer une communauté de communes dans une communauté d'agglomération, le reste dépendant des documents d'urbanisme de la métropole. Il faudra fusionner quatre étapes et trois types de documents. Pour cela, il sera nécessaire de transposer les dispositions de la charte, qui est en vigueur pendant douze ans.

La charte de parc est opposable aux SCOT. Mon agglomération se situe en partie seulement dans un parc qui empiète sur plusieurs arrondissements. Le coefficient d'artificialisation vaut pour tout le parc ; comme une intercommunalité a retenu un chiffre très ambitieux, il nous faut en retenir un très inférieur. Comment faire ?

Nous avons le même problème, sur trois départements et deux régions.

Nous pourrions retenir la proposition qui a été faite de remplacer le mot « pertinentes » par « relatives à l'urbanisme ».

Il y a une hiérarchie des normes. Les documents doivent être compatibles. Nous n'avons pas créé les SCOT, ni les chartes !

Je demande le retrait de l'amendement n° 456, qui me semble excessif. Il est d'ailleurs satisfait par mon amendement n° 34 à l'article 66, qui fait partie d'un dispositif global.

Par l'amendement n° 276 rectifié bis M. Dubois veut revenir avant la règle du Grenelle 2 dont il était pourtant co-rapporteur !

Je suis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié. Les chambres d'agriculture siègent dans les CDCEA. Il est important de recueillir leur avis formellement et par écrit.

Les sept amendements suivants concernent l'obligation d'avoir deux EPCI pour faire un SCOT. Comme vous avez adopté mon amendement sur les PLUI, les EPCI n'auront pas deux PLUI et mon avis, qui était défavorable, devient favorable.

Je souhaite solliciter l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 455 rectifié, adopté en commission du développement durable.

Cet amendement important concerne l'application de la loi « Littoral ».

Nous avions demandé une expertise sur l'impact de cet amendement.

Je souhaite demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 557, car je ne suis pas convaincu que la suppression de la référence explicite aux gens du voyage change quoi que ce soit.

Je suis défavorable aux amendements identiques n°s 286 rectifié, 298 rectifié bis et 460 rectifié.

Que faut-il entendre par résidence démontables ? Les yourtes, certes, mais les chalets démontables en font-ils partie ? Les maires vont être confrontés à de nouveaux problèmes.

Le dispositif est certes perfectible. De plus, il faudra prendre en compte la bande des 100 et des 75 mètres où se posent des problèmes d'urbanisation. L'avis reste défavorable, mais je comprends certaines interrogations.

Reconnaissez que ce n'est pas clair !

Et les cabanes dans les arbres ?

Pourquoi ne pas rectifier votre amendement, pour distinguer les yourtes des autres résidences démontables ?

Que viennent faire les yourtes dans nos paysages ? De plus, je crains que ce soit la porte ouverte à l'installation de toute sorte de petites résidences.

Rectifiez-vous votre amendement ?

Pour l'instant, je ne sais comment...

Il faudrait pouvoir faire une liste.

Je souhaite demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 558, qui inclut dans le champ de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques des terrains familiaux privatifs.

Et que se passe-t-il si ce sont les collectivités qui louent ces terrains ?

Dans ma commune, une cinquantaine de familles des gens du voyage ont acheté des terrains et stationnent avec des caravanes. Comme président de l'EPCI, j'ai créé une aire de stationnement pour respecter le plan départemental. On sait ce qu'il en est sur le terrain et c'est pourquoi je souhaite entendre le gouvernement sur cet amendement.

Je suis favorable à l'amendement n° 18 rectifié, mieux rédigé que l'amendement 608 rectifié.

Je rectifie mon amendement pour qu'il soit identique au 18 rectifié.