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Amendement N° 108 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi qu’aux communes de plus de 10 000 habitants ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants pour la mise en place de systèmes d’information géographique destinés à la connaissance des problématiques foncières de leur territoire ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux communes de plus de 10 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants ayant mis en place un système d’information géographique, destiné à disposer des éléments nécessaire à la conduite de politiques foncières adaptées, de bénéficier d’une part du concours particulier relatif aux documents d’urbanisme au sein de la dotation générale de décentralisation.
Cet amendement reprend une proposition du rapport d’information relatif aux outils fonciers dont disposent les élus locaux, rédigé conjointement par la commission des lois et la commission des finances et dont les conclusions ont été présentées le 1eroctobre 2013.
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