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Amendement N° 109 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéas 94 à 99
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition rendue inutile par l'article 4 de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme qui a introduit dans le code de justice administrative un article L. 778-2 disposant : "Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code."
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