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Amendement N° 111 3ème rectif. (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
I.- Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Au début de l'article L. 321-2 du même code, sont ajoutés les mots : "Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, ".
Exposé Sommaire :
I. - Régler le cas du silence de la collectivité qui doit donner son accord à la création de l'EPFE.
II. - Coordonner l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme qui prévoit la consultation des collectivités du périmètre du projet de création d'un EPFE, avec l'institution de leur accord en cas de superposition de celui-ci avec un EPFL existant.
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