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Amendement N° 138 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Mme Cayeux, MM. Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Milon, Mme Sittler.
Alinéas 19 et 33
Après le mot :
locaux
insérer les mots :
et installations
Exposé Sommaire :
La définition de l’habitat indigne apportée par la loi du 31 mai 1990 vise les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage.
Or, le terme « installation » disparait ensuite des différentes mentions du texte destinées à prendre des mesures de lutte contre l’habitat indignes, alors que toutes les autres notions y figurent.
Il convient donc de remédier à cet oubli afin qu’il ne nuise pas à la prise en compte et au traitement effectif de toutes les situations d’habitat indigne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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