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Amendement N° 14 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Déposé le 17 octobre 2013 par : MM. Kaltenbach, Gattolin.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 54 ter
Après l'article 54 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du septième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Aucun nouveau transfert des biens concernés au bénéfice d’une autre collectivité ne peut alors intervenir avant une durée de cinq années sauf accord du représentant de l'État dans le département. »
Exposé Sommaire :
Afin de garantir la qualité du projet porté par une collectivité ayant souhaité bénéficier du transfert à titre gratuit de biens affectés au logement étudiant appartenant à l'Etat ou à un établissement public, il est proposé que cette collectivité s'investisse pour une durée minimale de 5 années. Dans certains cas de figure visant notamment à rationaliser l'action publique locale, comme celui d'une commune souhaitant transférer ces biens à un groupement de communes constitué postérieurement à leur transfert initial ou celui d'une fusion entre plusieurs EPCI, une demande de dérogation peut alors être faite auprès du représentant de l'Etat dans le département.
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