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Amendement N° 15 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mmes Primas, Lamure, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne.
Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l’article L. 122-3 revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale.
Ceci va à l’encontre de la nécessité de renforcer son rôle et de préserver les zones agricoles d’une urbanisation incontrôlée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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