Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 150 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 295 295 583 583 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Lamure, MM. Guené, César, Calvet, Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. – Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
« À partir du 1erjanvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre.
« À la suite de cette demande expresse, le représentant de l’État dans le département, après avis de l’Établissement public de coopération intercommunale, peut prononcer le rattachement de l’office public communal à cet établissement, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
II. - Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Si les maires ne sont pas défavorables à l’élaboration au niveau intercommunal des objectifs de la politique du logement, ils souhaitent conserver leur rôle dans la mise en œuvre de cette politique et disposer des outils d’intervention nécessaires. En procédant à un rattachement obligatoire des offices communaux à un EPCI, et le cas échéant selon des modalités peu acceptables (mise en demeure du Préfet), le projet de loi, qui semble anticiper un transfert total de la compétence habitat aux EPCI non encore voté puisque relevant du troisième texte relatif à la décentralisation, prive les communes de leur principal moyen d’action.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.