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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mmes Primas, Lamure, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne.
Alinéa 102
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit une entrée en vigueur de l’alinéa 21 au 1erjuillet 2015. Or celui-ci prévoit lui-même l’engagement d’une procédure de mise en compatibilité dans un délai d’un an après approbation d’un schéma de cohérence territoriale.
Si l’on tient compte du délai nécessaire à la publication de ce projet de loi, une fois adopté définitivement, ce délai d’un an amène déjà l’application dudit alinéa à l’année 2015.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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