Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 2ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
( amendement identique : 608 )
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ;
Exposé Sommaire :
La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser des difficultés pratiques, et notamment exclure du champ d’intervention de la CDCEA, des espaces à usages non-agricoles, situés dans des zones agricoles.
Cet amendement, plutôt que de substituer les espaces aux zones agricoles, les y ajoute.
Il permet en outre de préserver l’intention initiale du Gouvernement et des organisations agricoles et environnementales, à savoir faire entrer dans la sphère de compétence de la CDCEA des terrains agricoles classés en zones naturelles, qui en étaient jusqu’à présent exclus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.