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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mmes Primas, Lamure, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne.
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, dont un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement
Exposé Sommaire :
Il n’existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. A défaut de lister toutes les personnes qualifiées, il convient de n’en mentionner aucune, et de laisser au préfet sa liberté de choix, permise par la souplesse de cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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