Amendement N° 201 rectifié (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Mireille Schurch Photo de Gérard Le Cam 

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d’un patrimoine immobilier de cinq logements et plus ».

Exposé Sommaire :

Il n’y a pas lieu d’exonérer de la procédure de réquisition les personnes physiques et les SCI détentrices d’un patrimoine immobilier de cinq logements et plus.

NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 21 vers un article additionnel après l’article 20 ter.

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