Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 213 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Schurch, MM. Vergès, Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 49 quater
Après l’article 49 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux dans le cadre du financement de la construction de logements de type prêt locatif aidé d’intégration et prêt locatif à usage social.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit étudiée la possibilité d’instauration d’une sorte de PTZ pour les offices permettant de financer à moindre coût des logements de type PLAI et PLUS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.