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Amendement N° 215 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par cet article pour les SEM d’aller au-delà de l’indice IRL pour la révision des loyers et des charges.
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