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Amendement N° 219 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le boni de liquidation doit financer exclusivement la politique de logement social et non pouvoir être utiliser librement comme le prévoit cet alinéa.
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