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Amendement N° 223 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 57
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le taux : « 0, 45 % » par le taux : « 1 % ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l’effort de construction pour rétablir un véritable 1 % logement.
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