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Amendement N° 226 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 590 590 )
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d’un désengagement de l’État dans ses missions d’assistance aux collectivités.
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