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Amendement N° 233 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Alinéa 21
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
II. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire des ZAD intercommunales doit faire l’objet d’une délibération conforme de la part des communes incluse dans le périmètre de la zone. Ils considèrent ainsi qu’à partir du moment où une collectivité a donné un avis défavorable à cette création, il ne doit pas être donné au préfet le rôle d’arbitrer entre la commune et l’intercommunalité. Une telle disposition s’oppose clairement à la construction d’intercommunalité de projet.
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