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Amendement N° 236 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 70
Après l’article 70
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu au chapitre Ierdu titre Ierdu livre II du code de l’urbanisme, un an avant la date de l’acte ayant délimité ou renouvelé le périmètre de préemption ».
II. – Le 2° du II ainsi rédigé :
« Les possibilités de construction à retenir pour l’évaluation des terrains à bâtir ainsi qualifiés conformément au 1° ne peuvent excéder celles qui résultent du plafond légal de densité affecté d’un cœfficient tenant compte de la nature des programmes envisagés par l’expropriant ou le titulaire du droit de préemption.
« Les cœfficients applicables sont fixés par décret en Conseil d’État en fonction de la catégorie d’usage des biens à construire. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre à leur compte la proposition faite par les sénateurs socialistes introduisant des critères d’estimation des terrains à bâtir en fonction de leur destination réelle.
En effet, ils estiment qu’aujourd’hui les services des domaines définissent les prix de cession uniquement par rapport au marché de l’immobilier sans aucune considération pour la destination réelle du bien préempté.
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