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Amendement N° 278 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Capo-Canellas.
Alinéa 73
Après le mot :
approuve
Insérer les mots :
, après accord d'au moins deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la condition de majorité d'approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal par les communes.
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