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Amendement N° 30 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Bourdin, Mme Lamure, MM. Calvet, Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 122
Compléter cet alinéa par les mots :
dès lors que ledit point est situé au sein d'un ensemble commercial et dont les surfaces affectées au stationnement des clients dépasssent un seuil de 1 000 m²
Exposé Sommaire :
Le drive est essentiellement un entrepôt et non un point de vente.
En revanche, qu'une référence au nombre de places de stationnement prévues est sans doute nécessaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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