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Amendement N° 33 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Vairetto.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 19 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complétée par les mots : «, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l’assemblée des propriétaires. » ;
II.– Les deux derniers alinéas de l’article L. 322-9-1 du code de l’urbanisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d’entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l’assemblée des propriétaires de l’association. Un même syndic ne peut être mandaté par les copropriétaires de plus d’une copropriété. »
Exposé Sommaire :
En dépit de la réforme des associations syndicales de propriétaires opérée par une ordonnance du 1erjuillet 2004, la représentation des copropriétaires au sein de ces associations continue de poser des problèmes qui nuisent à leur bon fonctionnement. Le présent amendement a donc pour objet de préciser les textes en vigueur pour assurer le respect des droits des copropriétaires tout en facilitant le fonctionnement des associations syndicales libres (ASL), des associations foncières urbaines (AFU) et par conséquent des nouvelles associations foncières urbaines de projet (AFUP).
Il s’agit :
- pour les ASL, d’inscrire dans la loi la possibilité, déjà prévue par le décret d’application de l’ordonnance de 2004, qu’un mandataire unique représente un nombre important d’associés, copropriétaires ou propriétaires, afin de faciliter le fonctionnement des assemblées, souvent paralysées faute de quorum ;
- pour les AFU, et donc aussi pour les futures AFUP, de modifier les dispositions spécifiques du code de l’urbanisme, non modifiées en 2004, pour supprimer la représentation obligatoire des syndicats de copropriété par les syndics, qui n’est pas conforme aux droits individuels des copropriétaires, et laisser à ceux-ci le libre choix de leurs mandataires.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 76 vers un article additionnel après l'article 26.
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