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Amendement N° 344 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n’est pas remis en cause par la vente: l’acquéreur du logement est obligé de le respecter et d’aller au terme du bail en cours, et le locataire est protégé par son contrat.
Cette disposition aurait pour but d’instaurer un maintien dans les lieux pendant la durée d’un bail, en cas de vente du logement, et introduirait ainsi une inégalité entre les locataires.
Notons aussi qu’en cas de vente à la découpe d’un immeuble, les locataires sont déjà protégés par toute une batterie de mesures (dont la reconduction du bail), prévues à l’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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