Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 358 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 22 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 14
Après le mot :
social
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social de son mandataire ;
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social même lorsque celui-ci a choisi de confier la gestion de son bien à un mandataire. Or, les bailleurs qui confient leurs biens à des tiers mandataires désirent le plus souvent, soit pour des raisons de confidentialité, que leurs locataires ne connaissent pas leur adresse personnelle, soit pour des raisons pratiques que l’ensemble des demandes de leurs locataires soient adressées exclusivement à leur mandataire.
Cet amendement propose que dans l’hypothèse où le bail indique le nom ou la dénomination sociale du mandataire ainsi que son adresse ou son siège social, les coordonnées du bailleur ne soient pas mentionnées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.