Commission des affaires économiques
Réunion du 22 octobre 2013 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première réunion tenue en début d'après-midi, la commission examine les amendements sur le texte n° 66 (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Nous examinons les amendements extérieurs au projet de loi relatif à l'accès au logement et à l'urbanisme rénové : 739 amendements ont été déposés. Notre commission se réunira également ce soir lors de la suspension de séance, demain matin et demain soir, et éventuellement jeudi après-midi pendant la séance de questions d'actualité. Avant de commencer, nous examinerons les ultimes amendements de nos rapporteurs déposés sur chacun des titres du projet de loi.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er
L'amendement de coordination n° 7 est adopté.
Article 2
L'amendement n° 41 vise à clore de longues discussions, aussi bien entre le Sénat et l'Assemblée nationale qu'entre nous. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ne sera autorisé qu'au terme du renouvellement du bail, conformément à la rédaction de l'Assemblée nationale, tandis que le congé pour reprise ne sera autorisé qu'au terme du bail en cours ou, si celui-ci intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans.
L'amendement n° 41 est adopté.
Article 3
Article 6
L'amendement de coordination n° 8 est adopté.
Article 6 ter
L'amendement rédactionnel n° 1 est adopté.
Article 6 sexies
L'amendement n° 26 simplifie le régime des autorisations de changement d'usage des logements pour les louer. L'assemblée générale des copropriétaires pourra décider, à la majorité qualifiée définie à l'article 25 de la loi du 10 juillet 2010, de soumettre toute demande d'autorisation de changement d'usage à son accord, décidé à la majorité de l'article 24 de loi du 10 juillet 2010, soit la majorité simple des votants, et non à la majorité de l'article 25.
L'amendement n° 26 est adopté.
Article 7
L'amendement de coordination n° 9 est adopté.
Article 8
L'amendement de coordination n° 10 est adopté.
Notre commission a déjà adopté un amendement du gouvernement précisant les conditions de mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers ; mais le recouvrement des impayés constituait toujours le point faible du mécanisme. L'amendement n° 44 prévoit que les aides versées au titre de cette garantie peuvent donner lieu à une demande de remboursement auprès du locataire. A cette fin, le recouvrement des créances sera assuré par le Trésor public.
Notre groupe vote contre cet amendement. Pourquoi ne pas recourir à des huissiers ? Le recours au Trésor public alourdit le dispositif.
Mon expérience d'élu de terrain m'a montré que rien ne valait l'intervention du Trésor public pour recouvrer les créances dans les copropriétés dégradées.
J'ai pu constater l'efficacité des huissiers pour récupérer les impayés des cantines scolaires.
L'amendement n° 44 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
Article 1er
L'amendement n° 88 supprime la définition de la résidence principale. Si la qualification de résidence principale est subordonnée à une durée d'occupation de huit mois, qu'adviendra-t-il en cas de litige au cours de la première année du bail ?
Avis défavorable. La définition proposée correspond à la définition figurant déjà dans le code de la construction et de l'habitation. De plus, en cas de litige au cours de la première année de location, le juge pourra tenir compte d'autres critères pour apprécier s'il s'agit de la résidence principale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88.
L'amendement n° 418 rectifié est déjà satisfait. Le critère d'une occupation pendant huit mois n'est pas opposable aux Français expatriés pour des motifs professionnels. L'obligation de changement d'usage du logement ne concerne que les villes de plus de 20 000 habitants et les communes de la petite couronne francilienne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 418 rectifié et, par voie de conséquence, à l'amendement n° 419 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 560 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 32 rectifié bis.
L'amendement n° 358 rectifié prévoit que, si le bail indique le nom ou la dénomination sociale du mandataire ainsi que son adresse ou son siège social, les coordonnées du bailleur ne seront pas mentionnées.
Avis défavorable : le locataire doit connaître le nom du propriétaire, notamment pour intenter une action en justice.
Le nom du mandataire suffit. N'est-ce pas à lui que le locataire fait appel en cas de difficultés au quotidien ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°358 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 360 rectifié qui supprime la mention de la dénomination du locataire dans le contrat de location.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°360 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 159 et 78 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 329 rectifié bis et 738 rectifié ter identiques.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60 rectifié bis.
L'amendement n° 151 est satisfait par une disposition introduite dans le texte à notre initiative. L'état des lieux est établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles : ce tiers peut être un huissier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151, ainsi qu'aux amendements n°s 361 rectifié, 367 rectifié, 561 rectifié, 323 et 324.
Avis défavorable à l'amendement n° 160. Ne supprimons pas les pénalités en cas de retard de paiement de loyer : elles sont nécessaires à l'équilibre du dispositif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160, ainsi qu'à l'amendement identique n° 562 rectifié.
L'amendement n° 650 est retiré.
Avis favorable à l'amendement n° 55 rectifié bis sous réserve de la suppression des termes « à caractère obligatoire » qui sont redondants avec le verbe « impose ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°55 rectifié bis ainsi rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 129 rectifié : la demande de cosignature n'est pas une clause du contrat de location.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 310 rectifié et 352 identiques, et à l'amendement n° 61 rectifié.
L'amendement n° 342 rectifié est contraire à l'esprit de la loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°342 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 492 rectifié, 161, 563 rectifié et 493 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 252 rectifié bis et 309 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 38 rectifié, 335 rectifié, 359 rectifié, et 39 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°684.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°40 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°41 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 62 rectifié bis et 343 rectifié.
L'amendement n° 90 est conforme à la jurisprudence de la commission des lois. Il supprime les délais de prescription dérogatoires prévus pour les actions dérivant d'un contrat de bail. Ces délais ne sont pas favorables au locataire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°90, ainsi qu'à l'amendement n° 362 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 651 rectifié bis qui renforce, de manière opportune, l'encadrement juridique de la colocation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°651 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 685 et 686.
Article additionnel après l'article 1er
L'amendement n° 162 rectifié prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de réviser le décret qui définit les caractéristiques d'un logement décent, et notamment le seuil minimal en deçà duquel un logement est considéré comme décent. Avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n°162 rectifié.
Je demande aux auteurs de l'amendement n°185 rectifié, qui rend obligatoire l'installation par le propriétaire de détecteurs de fumée dans les logements, de se rallier à l'amendement n° 652 rectifié, dont la rédaction est plus proche des positions du Sénat.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°185 rectifié, ainsi qu'à l'amendement identique n° 652 rectifié.
Article 1er bis
L'amendement n° 91 réécrit l'article 1er bis. Il est bon qu'en cas de dissolution d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires puisse saisir le juge pour se voir attribuer le logement du couple. Mais est-il nécessaire de modifier les autres dispositions de l'article ?
Il ne faut pas calquer le régime de cotitularité du bail des pacsés sur celui des époux.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 91.
Article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163, ainsi qu'aux amendements n°s 653 rectifié, 79 et 43 rectifié.
L'amendement n° 92 est retiré.
Les amendements n°s 344 rectifié, 63 rectifié bis, 326 rectifié bis, 739 rectifié ter et 274 rectifié bis sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 344 rectifié, 63 rectifié bis, 326 rectifié bis, 739 rectifié ter et 274 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 64 rectifié bis, 345 rectifié, 80 rectifié bis, 44 rectifié, 126 rectifié, 125 rectifié et 81 rectifié.
Notre amendement n° 93 propose de conserver la référence au SMIC pour le niveau de ressources permettant l'application des dispositions protectrices en matière de congé. Cette référence simple protège les locataires.
Je comprends l'objectif mais le montant du SMIC ne tient pas compte du quotient familial, ce qui désavantage les familles nombreuses. Avis défavorable.
L'amendement n° 92 est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°368 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°356 rectifié.
L'amendement n° 94 supprime l'amende administrative en cas de congé frauduleux.
L'article 2 autorise le préfet à prononcer des amendes administratives. Mais le juge du contrat et des relations entre le bailleur et le locataire est le juge judiciaire. Ne créons pas une immixtion du droit administratif dans le droit privé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 164.
Avis défavorable à l'amendement n° 95 rectifié : les dispositions des alinéas 37 à 39 ne relèvent pas de l'expropriation mais créent simplement un droit de priorité au profit des communes sur les logements en cas de vente à la découpe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 658 rectifié.
Article additionnel après l'article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165.
Article 3
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 320 rectifié, 4 rectifié, 261 rectifié bis, 166, 167, 312 rectifié et 141.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 564 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168.
L'amendement n° 654 rectifié remplace l'expression « loyer médian de référence majoré » par les termes « seuil de plafonnement des loyers élevés.
Retrait sinon avis défavorable. La rédaction proposée ne constitue pas une simplification même si nous devons réfléchir à une meilleure formulation que celle du texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 654 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 183, 655, 169, 311 rectifié, 365 rectifié, 254 rectifié bis, 750 rectifié bis, 170 et 171.
L'application du complément de loyer exceptionnel doit être limitée à des cas de locaux atypiques, indépendamment de toute considération de localisation. C'est le sens de notre amendement n° 656 rectifié.
Je demande le retrait de cet amendement. En effet, l'amendement n° 42 adopté par notre commission précise déjà que les caractéristiques sont jugées exceptionnelles par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur.
L'amendement n° 656 rectifié est retiré.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 65 rectifié bis, 657, 255 rectifié bis, 172, 175, 173, 363 rectifié, 174, 66 rectifié bis, 176, 565 rectifié, 743 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques n°s346 rectifié et 67 rectifié bis, et à l'amendement n° 364 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°552.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 178, 180,181, 146 rectifié, 366 rectifié et 716.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°717.
Article additionnel après l'article 3
Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 179.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 179.
