Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 368 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 28
Après le mot :
personne
insérer les mots :
vivant habituellement dans le logement et
Exposé Sommaire :
Un amendement adopté par l’assemblée nationale en première lecture a étendu les dispositions protectrices de l’article 15 III au locataire ayant une personne à charge. Cet amendement vise à préciser que la personne à charge doit vivre habituellement dans le logement. De la sorte, la notion de personne à charge au sens de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 sera en cohérence avec celle définie par l’article R. 351-8 du code de la construction et de l’habitation imposant que les personnes à charge « vivent habituellement au foyer ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.