Amendement N° 375 rectifié (Rejeté)

Le texte du projet de loi prévoit que les annonces immobilières relatives à la vente d’un lot en copropriété doivent contenir :

- la mention que le bien est soumis au statut de la copropriété ;

- le nombre de lots ;

- le montant annuel de la quote-part du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Si ce texte était adopté en l’état, ces informations, qui sont très denses au stade de l’annonce, augmenteraient sensiblement leur contenu.

Cela engendrera une augmentation de la taille des annonces, qu’elles soient affichées en vitrine dans une agence immobilière, publiées dans un journal spécialisé ou sur un site Internet dédié. En conséquence, dans la mesure où le coût de la publication des annonces immobilières dépend de leur taille, cette augmentation du contenu va nécessairement augmenter le coût de la publication. Au final, le consommateur supportera cette hausse pour des informations qui, au stade de l’annonce, ne sont pas indispensables.

De plus, lorsqu’elles seront publiées par des particuliers, nul doute ne fait que les annonces comporteront des informations erronées, voire même les mentions ne figureront pas. Cette lacune est déjà très souvent observée dans les annonces immobilières des particuliers qui se dispensent, dans leur grande majorité, de la mention du DPE.

L’absence de mentions obligatoires dans les annonces immobilières publiées par les particuliers n’étant pas sanctionnée, cette nouvelle obligation légale à laquelle seront finalement seuls tenus les professionnels, au risque de poursuites pénales pour publicité mensongère ou trompeuse, n’atteindra pas son objectif et ne permettra pas une égalité de traitement des annonceurs devant des obligations pourtant d’ordre public.

Ces raisons motivent le présent amendement qui a pour objet de plaider pour la suppression de cette mesure.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.