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Amendement N° 576 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 375 375 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas visent à renforcer l'information des acquéreurs de lots de copropriété en proposant que soient fait mentions dès le stade de l’annonce immobilière :
- du fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
- du nombre de lots et du nombre de copropriétaires constituant le syndicat de copropriété ;
- du montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel de la copropriété payée par le vendeur calculée sur les deux exercices comptables précédant la publication de l'annonce.
Ils précisent que l'annonce indique également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet des procédures d'administration provisoire, de carence ou d'un plan de sauvegarde.
Au nom de la simplification voulue par le Gouvernement, l’amendement supprime cette obligation. Ses auteurs estiment qu’au stade de l’annonce, ces informations ne sont pas indispensables aux acquéreurs ni de nature à prévenir la dégradation des copropriétés. De surcroît, elles risquent d’être erronées lorsqu’il s’agit d’annonces publiées par les particuliers eux-mêmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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