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Amendement N° 403 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéas 86 à 96
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 13-5. - Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connait de l'action disciplinaire exercée à raison de faits visés à l’article 13-4 par les personnes mentionnées à l'article 1er. La composition et les modalités de constitution, de saisine et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de remplacer dans le projet de loi la création de commissions de contrôle au niveau régional ou interrégional par une seule et unique commission de contrôle constituée au niveau national. Il s’agit, par cette commission nationale, d’assurer à l’ensemble de la profession exerçant sur le territoire une unicité de jurisprudence disciplinaire pour des faits similaires qui seraient commis dans le cadre de l’exercice de ses activités.
Cette commission unique au niveau national se justifie d’autant que, contrairement par exemple au schéma disciplinaire des experts-comptables, les sanctions disciplinaires qui seront prononcées par les différentes commissions régionales ou interrégionales de contrôle des professionnels de l’immobilier ne relèveront pas en appel d’une commission nationale de contrôle mais pourront faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant les tribunaux administratifs. Ces derniers étant présents sur plus de quarante communes, leurs décisions pourront aussi à ce stade présenter également des différences de jugement.
Aussi, pour une meilleure égalité de traitement des professionnels de l’immobilier devant le risque de sanctions disciplinaires, ce qui au demeurant n’est pas commun pour des activités commerciales, il convient de centraliser le pouvoir disciplinaire au sein d’une seule et même commission constituée au niveau national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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