Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J'informe le Sénat que, ce matin, a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l’efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre, créée le 17 avril 2013, à l’initiative du groupe communiste républicain et citoyen, en application de l’article 6 bis du Règlement.

En conséquence, ce rapport a été publié ce matin, sous le n° 87.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

– le rapport sur le financement des établissements de santé, établi en application de l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale,

– le rapport du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, établi en application de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001,

– le rapport dressant le bilan de l’expérimentation d’une autorisation temporaire d’utilisation (article 24 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé).

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales.

J’informe le Sénat que la question orale n° 601 de M. Jean-Pierre Leleux est retirée du rôle des questions orales et, par conséquent, de l’ordre du jour de la séance du 29 octobre 2013, à la demande de son auteur.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, Mme la ministre aura quinze minutes de retard. En conséquence, je vais suspendre la séance en attendant son arrivée.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (projet n° 851 [2012-2013], texte de la commission n° 66, rapport n° 65, avis n° 29, 44 et 79).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE IER

FAVORISER L’ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

Chapitre II

Mettre en place une garantie universelle des loyers

Nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre II du titre Ier, de l’article 8, dont je rappelle les termes :

Au sein de l’article 8, nous poursuivons l’examen de trente amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Six d’entre eux ont déjà été présentés hier soir. Pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes :

L'amendement n° 337 rectifié bis, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif complétant le mécanisme de Garantie des Risques Locatifs – GRL, et ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un dispositif assurantiel obligatoire soumis au code des assurances et au contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de révision (ACPR), les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès des locataires au logement.

La garantie universelle des loyers repose sur une obligation d’assurance, à l’exclusion de toute autre assurance, et de tout mécanisme de garantie y compris la caution personne physique, et s’applique à compter du 1er janvier 2016 à tous les contrats de location et aux catégories de logements suivantes :

1° Logements à usage exclusif d’habitation constituant la résidence principale du preneur tels que définis à l’article 2 du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

2° Logements meublés constituant la résidence principale du preneur tels que définis aux articles 25-1-1 et 25-1-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

En sont exclus les logements appartenant ou gérés par les organismes mentionnés au troisième et au quatrième alinéas de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et faisant l’objet d’une convention passée en application des 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

La garantie universelle des loyers instaure une seule catégorie de locataires et supprime les catégories de locataires définies par le dispositif de Garantie des Risques Locatifs. Elle s’applique, à compter du 1er janvier 2016, aux locataires ayant signé un contrat de location, tel que défini aux 1° et 2°, dont le montant maximum de loyers est de 2000 € charges comprises, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur statut professionnel et dont le taux d’effort est d’un niveau maximum de 40 %, le taux d’effort se définissant comme le rapport loyers et charges sur ressources, hors aides au logement.

Un décret précise les caractéristiques du socle de garanties (loyers impayés à l’exclusion de toute autre garantie), la durée des indemnisations, le minimum et le plafond de garantie, le taux plancher de cotisations de la garantie universelle des loyers et les modalités et conditions dans lesquelles les assureurs peuvent ajuster les cotisations d’assurance, les franchises applicables, les exclusions et limites de garantie.

Il définit les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement social des locataires dont les impayés de loyer sont couverts par la garantie, ainsi que les modalités de recouvrement de ces impayés.

Il redéfinit les flux et les données que les opérateurs soumis aux articles L. 310-1 et suivants du code des assurances et L. 211-1 et suivants du code de la mutualité, intermédiaires soumis aux articles L. 511-1 et suivants du code des assurances, ainsi que des professionnels de l’immobilier soumis à l’article 1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ont l’obligation de communiquer à l’agence de la garantie universelle des loyers dans le cadre de sa mission prévue au 3° du II.

Les opérateurs soumis aux articles L. 310-1 et suivants du code des assurances et L. 211-1 et suivants du code de la mutualité constitueront un pool d’assureurs qui fixera les conditions d’assurance des bailleurs visés par la présente loi qui se verraient refuser le bénéfice de la garantie universelle. Les règles de fonctionnement de ce pool seront fixées par ses membres.

Les opérateurs soumis aux articles L. 310-1 et suivants du code des assurances et L. 211-1 et suivants du code de la mutualité pourront proposer librement des garanties complémentaires à la garantie universelle des loyers.

II. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2014, une agence de la garantie universelle des loyers. Cette agence est chargée :

1° de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I en aménageant le dispositif de Garantie des Risques Locatifs – GRL ;

2° de signer des partenariats avec des opérateurs soumis aux articles L. 310-1 et suivants du code des assurances et L. 211-1 et suivants du code de la mutualité et le concours des intermédiaires soumis aux articles L. 11-1 et suivants du code des assurances, ainsi que des professionnels de l’immobilier soumis à l’article 1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970 ;

3° de contrôler le régime de garantie issu de cette préfiguration.

III. – L’agence est dirigée par un conseil d’administration composé de cinq représentants de l’État, de deux représentants de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation, de deux représentants des opérateurs et de deux personnalités qualifiées nommées à raison de leur compétence en matière de logement. Les représentants des opérateurs, membres du conseil d'administration de l'Agence, exerce leur fonction à titre bénévole.

Le président du conseil d’administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.

Un comité d’orientation est chargé de faire toute proposition utile afin d’améliorer la souscription, la gestion et les recours de la garantie universelle des loyers.

IV. – Pour l’accomplissement de sa mission, l’agence de la garantie universelle des loyers peut disposer des ressources suivantes :

1° les contributions et subventions de l’État et de ses établissements publics, de l’Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, de la participation des employeurs à l’effort de construction, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;

2° les emprunts et le produit des placements financiers qu’elle est autorisée à faire ;

3° le produit des dons et legs ;

4° les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d’administration ;

5° toutes les ressources dont elle peut disposer en vertu des lois et règlements.

La contribution financière de l’agence de la garantie universelle permettra la compensation des opérateurs supportant les sinistres faisant l’objet d’un traitement social, tel que défini ci-après, ou d’une décision judiciaire prononçant un maintien dans les lieux des locataires.

En cas de sinistre, les locataires pourront demander à l’agence de la garantie universelle des loyers ou aux administrations déléguées, la mise en œuvre d’un mécanisme de traitement social. Les cas de sinistres faisant l’objet d’un traitement social seront expressément définis par décret. La qualification de sinistre faisant l’objet d’un traitement social est conditionnée à l’engagement du locataire à régulariser sa situation d’impayés de loyers.

La création d’un fichier des locataires faisant l’objet d’une mise en jeu de la garantie universelle des loyers, à la disposition des opérateurs définis aux présentes, fera l’objet d’un décret.

V. – Le début du septième alinéa de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« g) Au financement du dispositif prévu à l’article 7 de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et au versement de compensations… §( le reste sans changement) ».

L'amendement n° 507 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion. Cette garantie prend la forme d'un dispositif assurantiel obligatoire unique.

La garantie universelle des loyers s’applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2015, qu'ils soient des contrats de relocation ou des locations nouvelles, et aux catégories de logements suivantes :

1° Logements à usage exclusif d’habitation constituant la résidence principale du preneur, tels que définis à l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

2° Logements meublés constituant la résidence principale du preneur, tels que définis aux articles 25-2-1 et 25-2-2 de la même loi.

En sont exclus les logements loués à un ascendant ou à un descendant du propriétaire bailleur, ainsi que les logements locatifs occupés à titre gratuit.

En sont également exclus les contrats de location des logements appartenant ou gérés par les organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.

II. - Il est créé, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2014, une Haute autorité chargée du pilotage du dispositif de garantie universelle des loyers et de l’élaboration de son cahier des charges, en particulier le niveau de prise en charge des loyers dans les contrats d'assurance, le taux de couverture et la durée de la période de prise en charge.

La Haute autorité est composée de huit membres : deux personnalités qualifiées désignées par le Président de la République, deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste, et deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par son Président.

III. – Le IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par le produit du dispositif de garantie universelle des loyers, après prélèvements des frais, commissions et provisionnement de la sinistralité́ usuelle. Le fonds est chargé de couvrir la sinistralité au-delà du risque usuel couvert par la garantie universelle des loyers. Dans le cadre de cette mission, le fonds enregistre également la validité des contrats d'assurance. »

IV. - La responsabilité du suivi social du dispositif pour la partie réassurance est confiée à un organisme spécialisé désigné par décret, après avis de la Haute autorité définie au II du présent article.

V. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

L'amendement n° 567 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions et les modalités d'une garantie universelle des loyers, dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion.

II. - En conséquence, alinéas 2 à 24

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1, 2, 7, 13, 14, 21 et 22

Remplacer chaque occurrence du mot :

universelle

par les mots :

de recouvrement

II. – En conséquence, intitulé du chapitre II

Rédiger ainsi cet intitulé :

Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers

L'amendement n° 742 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Milon, P. Leroy, Cointat et César, Mmes Masson-Maret, Sittler et Boog, M. Lefèvre, Mmes Bruguière et Deroche et MM. Cléach, Grignon, Savary et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

d'aides

insérer les mots :

ou d’assurance

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Marseille et Tandonnet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

d’impayés de loyer

insérer les mots :

résultant d’accidents de la vie, tels que notamment fin de contrat sans chômage, chômage, faillite, maladie, décès du locataire,

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État détermine les risques couverts par la garantie.

Je suis maintenant saisi de l’amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

d’impayés de loyer

insérer les mots :

résultant d’accidents de la vie, tels que notamment chômage, décès du locataire

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État détermine les risques couverts par la garantie.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la garantie universelle des loyers, la GUL, porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs.

Quel locataire continuera, demain, à payer son loyer, qui sera couvert par la GUL ? Quel propriétaire vérifiera la solvabilité de son candidat locataire ? Quel administrateur de biens fera les diligences nécessaires avant la signature du bail ? Dans tous les cas, en effet, le loyer sera payé.

Dans ces conditions, il est vraisemblable que le coût d’une telle garantie sera rapidement hors de contrôle.

Pour ces différentes raisons, la GUL doit être impérativement cantonnée à des risques indépendants de la volonté des locataires, c'est-à-dire aux véritables aléas de la vie qui peuvent les frapper, une fois entrés dans les lieux.

Tel est le sens de cet amendement.

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Guerriau et Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La garantie universelle n’est pas déclenchée sur la base d'un montant minimal mais sur l’équivalent de plusieurs montants du loyer défini dans le bail. La garantie démarre à partir de cinq mois minimum de loyers impayés pour les propriétaires de plusieurs biens ou de deux mois minimum de loyers impayés pour les propriétaires micro foncier payant leur appartement locatif à crédit. Le bail ainsi que les quittances de loyer doivent être présentés et fournis à l’organisme qui gère la garantie universelle.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Irrésistible !

M. Joël Guerriau. Rassurez-vous, nous ne vous en voulons pas ! Nous savons d’ailleurs que certaines de vos interventions auront belle allure !

Nous allons bien avancer ! Le débat se présente sous de bons auspices !

Cela démarre fort, mes chers collègues ! Edmond Rostand a été cité hier soir et il m’inspire encore ce matin…

J’en reviens à l’amendement n° 84 rectifié, qui vise à préciser les conditions de déclenchement de la garantie universelle, afin d’éviter les fraudes et les situations complexes.

Nous proposons que cette garantie soit déclenchée à partir de plusieurs montants du loyer et démarre à partir de cinq mois de loyers impayés.

L'amendement n° 665 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer le mot :

exclusif

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

En sont exclus les contrats de location des logements définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et appartenant ou gérés par les organismes d’habitation à loyers modérés mentionnés à ce même article ou par les sociétés d’économies mixtes mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, ainsi que les contrats de location portant sur les logements appartenant ou gérés par ces mêmes organismes et sociétés, situés en outre-mer, et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État.

III. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En sont également exclus les logements appartenant aux personnes morales mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et faisant l’objet, au titre d’une convention conclue avec une collectivité publique, d’un plafonnement de loyer à un niveau au plus égal au montant visé à l’article R. 391-7 du code de la construction et de l’habitation.

La parole est à M. Martial Bourquin.

Cet amendement a trait aux contrats de location. Il vise à préciser le champ des logements ne relevant pas du dispositif de la garantie universelle des loyers. Ainsi en seraient exclus les logements des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte de logement social. À ce titre, seraient notamment hors du champ de la garantie les logements intermédiaires gérés par les organismes d’HLM.

De même, les logements appartenant à des organismes participant à la politique sociale du logement ou gérés par ces derniers en seraient exclus dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un conventionnement social ou d’un plafonnement de loyer à un niveau au plus égal au montant fixé pour le prêt locatif intermédiaire.

L'amendement n° 762, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les références :

25-2-1 et 25-2-2

par les références :

25-3 et 25-4

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L'amendement n° 257 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Namy, Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

faisant l’objet d’une convention

par les mots :

faisant l’objet ou non d’une convention

La parole est à M. Daniel Dubois.

Cet amendement prévoit également des conditions dérogatoires à la GUL et vise, finalement, à simplifier ce dispositif. La rédaction que je propose est toutefois un peu moins complète que celle de l’amendement n° 665 rectifié.

Nous voulons exclure de la GUL l’ensemble du parc locatif détenu par les organismes d’HLM, et ce pour une raison simple et de bon sens. Ces organismes ont précisément pour mission de loger les personnes disposant de faibles ressources. Surtout, ils interviennent dans la gestion des impayés et participent aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions. Ils sont donc des acteurs incontournables de cette mission.

On ne peut pas dire, d’un côté, que tous les logements conventionnés ne sont pas couverts par la GUL et, de l’autre, que les logements qui ne sont pas conventionnés mais qui appartiennent à des organismes d’HLM sont couverts par cette garantie. C’est incohérent et cela n’aurait aucun effet opérationnel.

L'amendement n° 604 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

précise

insérer les mots :

les conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers,

La parole est à M. Jacques Mézard.

Par cet amendement, nous demandons que le décret précise les conditions permettant de bénéficier de la GUL.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

montant minimal d’impayés

par les mots :

nombre de mois de loyers impayés

La parole est à M. Philippe Dallier.

Aux termes de l’alinéa 6, « un décret précise le montant minimal d’impayés ouvrant droit à la garantie ».

Selon moi, il serait plus compréhensible pour les parties prenantes de raisonner en termes de nombre de mois de loyers impayés plutôt que de montant minimal, en euros, pour juger du problème posé tant au propriétaire, qui ne percevra pas le loyer, qu’au locataire, qui accumule une dette. Ce serait à mon avis beaucoup plus logique.

Tel est l’objet de cet amendement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler.

L'amendement n° 569 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6. Mais je vais le retirer, monsieur le président, car sa pertinence ne me semble plus évidente…

L'amendement n° 7 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 569 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par un amendement du Gouvernement, adopté en commission des affaires économiques, prévoyant que le montant d’aide versée au titre de la garantie est réduit ou supprimé en cas de déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyers ou si le bailleur fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits.

On peut s’interroger sur la notion de « déclaration tardive » alors qu’aucun délai n’a été initialement prévu. Cette disposition nous laisse perplexes.

Avant même de chercher à convaincre les bailleurs que la GUL constitue pour eux une réelle sécurité, on prévoit déjà les sanctions qui leur seront applicables ! Nous estimons, quant à nous, que ce n’est pas la bonne méthode. On risque d’arriver au résultat inverse de celui que l’on recherche, en mettant dans certains cas brutalement les rapports locatifs sous tension, au lieu de faire confiance aux parties prenantes.

On dit toujours qu’il faut faire confiance – « il faut faire confiance à l’intelligence territoriale, par exemple… faire confiance à ceci… à cela » –, mais on adopte malheureusement des dispositions visant, en général, à annihiler toute confiance.

Comme cela a été précédemment indiqué, les bailleurs peuvent décider, pour diverses raisons personnelles ou contextuelles, de laisser du temps ou une chance à leur locataire avant de se résoudre à déclarer l’impayé ; c’est d’ailleurs là une décision sage. Accordons un minimum de confiance au bailleur : celui-ci peut vouloir attendre que la situation s’améliore, et c’est heureusement souvent le cas. Dès lors, pourquoi le contraindre ?

En outre, que recouvre précisément la notion de « déclaration tardive » ? Qu’entend-on par « négligence » ? A contrario, avez-vous prévu, madame la ministre, que, en cas de traitement tardif de la déclaration par l’organisme, le bailleur retrouve la faculté de mettre en œuvre une procédure d’expulsion ou, le cas échéant, de résiliation de bail ? Nous voulons là encore de la clarté et de la cohérence, madame la ministre. Nous souhaitons qu’il soit dit très clairement que, dans une telle situation, le bailleur peut continuer, s’il le souhaite, à lancer un commandement de payer, une procédure d’expulsion. Nous avons besoin d’entendre clairement ce message.

L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6, dernière phrase

Après le mot :

également

insérer les mots :

les modalités de recouvrement des impayés ainsi que

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article définisse les modalités de recouvrement des impayés par le Trésor public. Nous l’avons souligné, personne – en tout cas, pas ceux qui sont favorables au principe ! – ne souhaite que la GUL conduise à une certaine déresponsabilisation des locataires.

Il ne s’agit pas de poursuivre les locataires en grande difficulté, qui ont besoin d’être accompagnés au travers des différents filets sociaux de sécurité, tels le FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, ou le DALO. Mais qu’en est-il de ceux qui retrouvent une situation financière normale au bout de quelques mois après avoir connu un problème professionnel ou familial passager ? Une telle situation se produit parfois, et on ne peut que souhaiter qu’il en soit ainsi.

Qu’en est-il également de ceux – même s’ils sont minoritaires – qui pourraient aussi profiter du dispositif ? Ne nous faisons pas d’illusions, cela arrivera, même si ce sera marginal. Dans ce cas, est-il, oui ou non, prévu de récupérer les sommes versées par la GUL ? Un temps apparu dans le texte, le recouvrement des impayés n’y figure plus. M. le rapporteur va d’ailleurs défendre un amendement en ce sens.

Là non plus, ne nous faisons pas trop d’illusions et disons les choses clairement. Cette procédure est certes indispensable – et je soutiendrai cet amendement –, mais je puis vous dire, pour m’occuper actuellement de cette question, que le Trésor public ne recouvre par exemple que 13 % des sommes versées au titre de l’aide juridictionnelle.

Nous souhaitons connaître la position précise du Gouvernement sur ce sujet.

L'amendement n° 768, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les aides octroyées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire. Le recouvrement des créances au profit de l’agence est effectué par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

Cet amendement est attendu en ce qu’il vise à apporter une nouvelle précision sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.

Nous souhaitons permettre au Trésor public de recouvrer les créances. Même si je rejoins les propos de notre collègue Jacques Mézard, je veux souligner que, globalement, le recours au Trésor public est plus efficace que les autres modes de recouvrement.

Je tiens également à préciser à l’attention de Mme Lamure, notamment, qui m’a interrogé, à juste titre d’ailleurs, sur ce point en commission, qu’il s’agit d’un recours subrogatoire. Cela n’empêche en rien le propriétaire d’engager une procédure en faisant appel à un huissier, par exemple. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une obligation.

L'amendement n° 571 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Il est créé une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I.

II. – Alinéas 8 à 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement vise à compléter l’amendement n° 567 rectifié que j’ai défendu hier soir. Au lieu d’une agence, dont la création nous paraît prématurée, nous proposons la mise en place d’une mission de préfiguration, qui aurait vocation à déterminer les meilleures conditions de mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 327 rectifié est présenté par Mme Procaccia, M. Milon, Mme Debré, M. César, Mmes Boog, Lamure et Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche et MM. Cambon et J. Gautier.

L'amendement n° 741 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mmes Masson-Maret et Sittler et MM. Lefèvre, Cléach, Grignon, Savary, P. Leroy et Chauveau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

créé

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I du présent article

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 327 rectifié.

Nous trouvons nous aussi prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. Nous proposons la mise en place d’une mission de préfiguration, qui aurait vocation à déterminer les meilleures conditions de mise en œuvre de la garantie instituée par l’article 8. Si cette mission conclut à la nécessité d’une agence, celle-ci pourra être créée à l’issue des travaux de la mission de préfiguration.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 741 rectifié ter.

Comme les auteurs de l’amendement précédent, mais aussi d’autres collègues, notamment les membres du groupe du RDSE, nous considérons qu’un travail de préfiguration est nécessaire et nous appelons donc de nos vœux la création d’une mission pour le conduire.

L'amendement n° 744 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Milon, P. Leroy et César, Mmes Masson-Maret, Sittler et Boog, M. Lefèvre, Mmes Bruguière et Deroche et MM. Cléach, Grignon, Savary et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, monsieur le président.

L'amendement n° 187, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Nous souhaitons garantir la présence d’un représentant des associations de consommateurs agréées, au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation, au sein du conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers.

À nos yeux, cette présence est justifiée par l’expertise des associations de consommateurs agréées en matière de droit de la consommation et par les difficultés que les locataires sont susceptibles de rencontrer. La sécurisation des bailleurs et des locataires par la mise en place d’une assurance collective, sous la forme de la GUL, rend encore plus naturelle la représentation des associations de locataires au sein du conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers.

Plus précisément, nous proposons que cette représentation soit assurée au titre des personnalités qualifiées prévues par l’alinéa 11 de l’article 8.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les contributions et subventions de l’État et de ses établissements publics, de l’Union européenne ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

Les alinéas 15 à 20 de l’article 8 énumèrent les ressources dont pourra disposer la future agence de la garantie universelle des loyers. Je sais bien qu’il s’agit des dispositions habituelles lorsqu’un tel établissement est créé, mais je souhaite la suppression de la fin de l’alinéa 15, en vertu de laquelle les collectivités territoriales pourraient financer l’agence.

Madame la ministre, je ne sais pas si vous imaginez que certaines collectivités territoriales en arriveront là un jour. En tout cas, alors qu’on va déjà leur demander de participer à la création des observatoires des loyers, je pense préférable de ne pas prévoir qu’elles pourront contribuer au financement de l’agence.

J’ajoute que donner à l’agence la possibilité d’emprunter, comme le prévoit l’alinéa 17, n’est pas forcément une bonne idée.

L'amendement n° 544 rectifié ter, présenté par MM. Savin et P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Milon et Lefèvre et Mmes Primas, Sittler et Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer les mots :

des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics

La parole est à M. Michel Savin.

Cet amendement, comme celui de M. Dallier, a pour objet de supprimer la participation financière des collectivités territoriales au financement de la future agence. Au moment où celles-ci s’apprêtent à subir une baisse de 1, 5 milliard d’euros des dotations d’État et se voient dans l’obligation de financer des décisions prises par l’État, notamment la réforme des rythmes scolaires, qui amputent encore un peu plus leur budget, je pense que cette nouvelle contribution serait très néfaste pour leurs finances.

Si cette disposition était maintenue, quelles en seraient les conséquences ? Soit les collectivités territoriales reverraient à la baisse certaines de leurs politiques, au détriment des services rendus à la population, soit elles n’auraient pas d’autre choix, pour financer toutes les nouvelles mesures et pour compenser les désengagements de l’État, que d’augmenter les impôts locaux.

Dans le contexte actuel, il est important de laisser les collectivités territoriales souffler un peu !

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Guerriau et Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Une contribution à la charge des locataires alimentant directement l’agence ; cette contribution ne peut excéder deux pour cent du montant du loyer en principal, et son montant est fixé chaque année par décret ;

La parole est à M. Joël Guerriau.

Pour favoriser une avancée plus rapide de nos travaux, et comme nous avons déjà largement exposé nos arguments hier, je retire cet amendement, ainsi que l’amendement n° 71 rectifié.

L’amendement n° 72 rectifié est retiré.

L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Marseille et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Toute taxe nouvelle qui s'applique aux bailleurs ou propriétaires doit s'appliquer de façon équivalente aux locataires car un bail engage le paiement du loyer. Cette contribution ne peut excéder 2 % du montant du loyer en principal, et son montant est fixé chaque année par décret.

Cet amendement a été retiré par son auteur.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Une contribution à parts égales pour les bailleurs et les locataires, proportionnée au montant du loyer ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

Il s’agit de prévoir clairement que la contribution au financement de la future agence sera assurée à parts égales par les bailleurs et par les locataires, et qu’elle sera proportionnée au montant du loyer.

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Karoutchi, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV bis. - Des organismes de toute nature sont agréés par l'Agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d'impayés présentées par les bailleurs, de s'assurer du versement en tiers payant au bailleur des allocations logement du locataire au premier impayé. Dans un délai de deux mois suivant la déclaration d’impayé par le bailleur, l’Agence de la garantie universelle des loyers rend un avis au regard de la situation du locataire. Cet avis peut notamment décider de la mise en œuvre d’un plan de traitement social des impayés de loyers, et le cas échéant, d’accompagnement des locataires dans la recherche d'un autre logement. En l’absence d’avis rendu dans les deux mois et transmis au bailleur, ce dernier peut engager une procédure tendant à l’expulsion judiciaire du locataire.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Il s’agit, cette fois encore, d’apporter une plus grande précision.

Il y a quelques instants, M. le rapporteur Claude Dilain nous a expliqué que la future agence se substituerait au bailleur pour récupérer les loyers et que l’ensemble du dispositif aurait donc un caractère subrogatoire. Très bien ! Je crains néanmoins que le système ne soit pas du tout clair pour le propriétaire : à quel moment pourra-t-il se tourner vers le tribunal pour demander soit l’expulsion du locataire, soit une décision de justice assortie d’un plan d’apurement ? On ne le sait pas.

Aussi, cet amendement vise à fixer à l’agence un délai de deux mois pour répondre au propriétaire qui l’aura sollicitée ; en l’absence de réponse dans ce délai, celui-ci recouvrera toute sa liberté d’engager une procédure judiciaire, en ayant la garantie de ne pas être débouté au motif que l’agence aura été saisie.

L'amendement n° 572 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer les mots :

de toute nature

La parole est à M. Jacques Mézard.

Un amendement du Gouvernement a été adopté en commission des affaires économiques dont il résulte que l’agence pourra s’appuyer sur « des organismes de toute nature », œuvrant dans le cadre d’un cahier des charges.

Madame la ministre, pour un projet de loi censé apporter des réponses précises aux parlementaires qui s’interrogent sur les aspects opérationnels de la GUL, je trouve que les termes : « de toute nature » sont pour le moins flous. Vise-t-on des organismes publics, des sociétés privées, des associations ? Vous parlez parfois des agents immobiliers, parfois des assureurs. Il est vrai que le dispositif n’a pas été précédé d’une préfiguration, raison pour laquelle nous en proposons une dans notre amendement n° 571 rectifié.

Certes, il ne faut exclure aucun acteur ; mais nous suggérons de supprimer les mots : « de toute nature », qui sont ambigus et n’apportent à notre avis rien au texte.

L'amendement n° 603 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d’une réponse transmise au bailleur ou de la mise en œuvre d’un plan de traitement social des impayés de loyers dans les deux mois, le bailleur peut engager une procédure tendant à l’expulsion judiciaire du locataire.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Bien qu’il soit différent, cet amendement correspond à la même intention que l’amendement n° 56 rectifié de M. Dallier.

Si nous voulons convaincre les propriétaires de l’intérêt de la GUL et les encourager à mettre en location leur bien, il faut un dispositif réactif. En d’autres termes, il faut que les propriétaires soient informés rapidement des suites qui seront données à leur déclaration d’impayé. On ne peut pas vouloir, d’un côté, les sanctionner pour déclaration tardive ou pour négligence dans l’exercice de leurs droits et, de l’autre, ne pas exiger des organismes gestionnaires de la GUL un minimum de rigueur dans le traitement des dossiers !

Par ailleurs, le propriétaire aura-t-il la faculté d’engager une procédure d’expulsion ou de résiliation ? Je m’attends à une réponse positive, mais j’insiste parce que cette question me paraît importante. Le propriétaire ne sera-t-il pas bloqué ? Pourra-t-il poursuivre, y compris pour le recouvrement, une fois qu’il a un titre exécutoire ? M. le rapporteur vient de nous apporter des précisions, mais il serait bon que le Gouvernement prenne une position parfaitement claire, et même qu’une disposition soit introduite dans le projet de loi.

De fait, l'article 8 ne précise pas si la mise en œuvre de la GUL a un effet suspensif sur les procédures judiciaires. Or ces procédures existent, puisqu’elles sont prévues dans le code, et continueront d’exister, puisque, apparemment, il n’a pas été décidé de les supprimer.

J’entends que la GUL a précisément pour objet d’éviter des expulsions sans traitement social. Par ailleurs, on sait qu’une majorité de procédures devant les tribunaux d’instance n’ont pas pour véritable but l’expulsion du locataire, ce qui est heureux. Du reste, ces procédures ne sont pas toujours mauvaises pour les locataires, puisqu’elles permettent aussi, quand la conciliation devant le juge d’instance fonctionne bien, de mettre en place un mécanisme qui remet tout sur de bons rails ; c’est une situation que j’ai rencontrée des centaines de fois.

Éviter des expulsions sans traitement social qui conduisent à des situations dramatiques, nous en sommes d’accord ; mais nous avons besoin, au-delà de la déclaration d’intention, de connaître de façon plus précise la manière dont le système va fonctionner.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune ?

Avant de donner l’avis de la commission des affaires économiques sur cette série d’amendements, je tiens à rappeler que cette dernière est favorable à l’article 8 du projet de loi.

On s’en doute !

Je ne répéterai pas les raisons qui motivent notre position, parce que nous les avons déjà largement développées hier. Je vous rappelle seulement que, selon une enquête de 2012, 77 % des bailleurs exigent une caution solidaire, et que, devant cette demande, la garantie des risques locatifs s’est révélée un échec ; d’où la nécessité d’un autre système, dont je pense qu’il ne peut être que la garantie universelle.

Hier soir, M. Mézard a bien voulu citer le rapport de la commission des affaires économiques, dans lequel il est affirmé que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale est une « déclaration de principe » ; j’assume ce jugement, et je crois qu’il est difficile de soutenir le contraire. À présent, notre travail consiste à essayer ensemble de préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ; à titre personnel, j’ai essayé d’y contribuer en présentant l’amendement n° 768, qui concerne le Trésor public.

La commission ne peut être que défavorable à l’amendement n° 337 rectifié bis, qui vise à mettre en place un dispositif assurantiel obligatoire, alors que la garantie des risques locatifs a mis en évidence les limites d’un tel système assurantiel.

La GRL n’était pas obligatoire !

De plus, cet amendement s’éloigne très largement du dispositif de la GUL et, pour parler clairement, il me semble un peu favorable aux assureurs.

Les auteurs de cet amendement font valoir dans son objet que « l’objectif de mutualisation s’opérerait au niveau de chaque compagnie d’assurance par le volume de logements assurables et la faculté des compagnies d’ajuster le taux de la garantie en fonction de la sinistralité ». Un tel système nous ferait retomber dans les limites du système assurantiel.

Par ailleurs, la contribution financière de l’État « serait destinée à compenser les sinistres supportés par les assureurs », ce qui me laisse pour le moins sceptique quant au différentiel de coût avec le dispositif proposé par le Gouvernement.

Enfin, le système proposé par les auteurs de l’amendement n° 337 rectifié bis n’est pas universel, puisque la garantie concernerait seulement les logements dont le loyer est inférieur à 2 000 euros par mois charges comprises.

C’est déjà considérable !

Les auteurs de l’amendement n° 507 rectifié ont accompli un travail sérieux, et leur proposition se rapproche un peu de celle du Gouvernement ; je n’en suis d’ailleurs pas étonné dans la mesure où M. Jean-Louis Borloo, qui a créé la garantie des risques locatifs, était très volontaire en la matière.

C’est également un sujet sur lequel l’auteur de cet amendement s’est engagé depuis de nombreuses années, notamment lorsqu’il était, dans le cadre des débats budgétaires, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur la mission « Ville et logement ».

Toutefois, la commission est défavorable à cet amendement. Comme je l’indiquais, elle reste attachée au fait que la GUL soit un dispositif d’aide, et non un régime assurantiel, ce qui est bien prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi. Les auteurs de l’amendement proposent également de supprimer l’agence créée par cet article 8 pour lui substituer une haute autorité. Or il me semble que, pour mettre en place la GUL dès le 1er janvier 2016 – nos collègues centristes proposent même la date du 1er janvier 2015 –, il convient d’instaurer très rapidement une structure chargée de la préfiguration et de la gestion du dispositif. Enfin, l’amendement est satisfait sur la question précise du suivi social du dispositif, la commission ayant adopté, dans le cadre de ses travaux, un amendement du Gouvernement sur le sujet.

L’amendement n° 567 rectifié tend à supprimer l’ensemble du dispositif de l’article 8 pour lui substituer la remise d’une étude sur le sujet au Parlement. La commission est défavorable à cette proposition, qui, je le note, ne marque en aucune manière un désaccord de Jacques Mézard et des membres de son groupe sur le principe de la GUL et sur le choix d’un système d’aide. Les amendements de la commission, ainsi que plusieurs de ceux sur lesquels cette dernière a émis un avis favorable seront de nature, me semble-t-il, à rassurer nos collègues. Par ailleurs, nous ne sommes qu’en première lecture. Si, en effet, il est encore nécessaire de travailler sur ce point, il faut cependant maintenir le principe de la GUL dans le projet de loi. C’est pourquoi il ne paraît pas souhaitable de supprimer le contenu de cet article 8.

L’amendement n° 11 rectifié de M. Philippe Dallier vise à remplacer l’intitulé « garantie universelle des loyers » par « garantie de recouvrement des loyers ». La commission restant attachée au caractère universel du dispositif, qui n’apparaît plus dans la dénomination proposée, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Son avis est également défavorable sur l’amendement n° 742 rectifié bis de M. Jean-François Husson. Les dispositifs de GRL ont montré leurs limites et la commission, je le répète, soutient le choix du Gouvernement.

Les amendements n° 70 rectifié et 348 rectifié tendent à limiter la GUL aux impayés liés aux accidents de la vie. Leur adoption aurait des conséquences très négatives puisque les propriétaires se retrouveraient démunis face aux locataires qui, en toute mauvaise foi, ne paient pas leur loyer. Or ce sont sans doute dans ces situations que les propriétaires ont le plus besoin d’aide. Je ne pense pas que cela soit la volonté des auteurs de ces deux amendements, mais de telles dispositions défavoriseraient énormément les bailleurs. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 84 rectifié, dont l’objet est de lier le déclenchement de la GUL non pas à un montant minimal de loyers impayés, mais à un nombre minimal de mois de loyers impayés. Cette question mérite effectivement d’être posée, mais, de nouveau, la solution retenue par les auteurs de l’amendement est en défaveur des propriétaires. Ainsi, dans un tel cadre, un petit propriétaire devrait attendre plusieurs mois de loyers impayés pour bénéficier de la garantie alors qu’il doit rembourser mensuellement son emprunt.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 665 rectifié, sous réserve que l’on supprime le III portant sur les logements intermédiaires. C’est là un problème majeur. Il faudra certainement, dans les semaines à venir, apporter certaines rectifications et trouver une solution pour que, du fait des conventions passées, les logements intermédiaires soient exclus du dispositif de la GUL. Pour autant, le champ de l’exonération ne doit pas être trop élargi. Or c’est le reproche que nous faisons à cette disposition, puisque, si j’ai bien compris, elle permettrait d’exonérer les logements entrant dans les dispositifs Scellier et Duflot. Cela mérite d’y revenir.

L’amendement n° 257 rectifié bis de M. Daniel Dubois sera satisfait si l’amendement de Mme Marie-Noëlle Lienemann est adopté.

La commission est favorable à l’amendement n° 604 rectifié de M. Jacques Mézard, qui tend à préciser et à encadrer le dispositif.

Elle est par ailleurs défavorable à l’amendement n° 6 rectifié de M. Philippe Dallier pour les mêmes raisons que celles que j’ai avancées sur l’amendement n° 84 rectifié.

J’en viens à l’amendement n° 569 rectifié, qui tend à supprimer la disposition réduisant l’aide en cas de déclaration tardive des impayés de loyer. Il faut certainement s’intéresser au problème de souplesse qui a été soulevé et travailler sur le sujet, mais cette disposition permet d’éviter toute déresponsabilisation des bailleurs. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 570 rectifié de M. Jacques Mézard, estimant, là aussi, que la précision apportée est importante pour la mise en œuvre du dispositif.

Sur l’amendement n° 571 rectifié et les amendements identiques n° 327 rectifié et 741 rectifié ter, qui visent tous trois à substituer à l’agence de la garantie universelle des loyers une mission de préfiguration, son avis est défavorable.

D’une part, l’agence de la garantie universelle des loyers sera elle-même chargée d’une préfiguration. C’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 9 de l’article 8 du projet de loi. D’autre part, il est urgent que cette agence soit rapidement mise en place, compte tenu de la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2016. Toutefois, il est vrai qu’il faudra engager des travaux importants dès la promulgation de la loi, notamment en matière de système informatique.

L’amendement n° 744 rectifié bis de M. Jean-François Husson étant un amendement de cohérence, l’avis est également défavorable.

L’amendement n° 187 de Mme Mireille Schurch vise à permettre la présence de représentants des consommateurs au sein du conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers. Cette proposition a soulevé une discussion. Pour sa part, la commission estime que la représentation des consommateurs relève davantage du comité d’orientation créé au sein de cette agence, ce comité étant, comme prévu dans la rédaction actuelle de l’article 8, « chargé de faire toute proposition utile afin d’améliorer la gestion de la garantie universelle des loyers ». Notre collègue pourrait donc retirer son amendement afin que cette question soit retravaillée en vue de la deuxième lecture du projet de loi. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 9 rectifié de M. Philippe Dallier a pour objet de modifier les ressources pouvant financer l’agence de la garantie universelle des loyers. Il tend notamment à supprimer toute référence aux collectivités territoriales. Or, mon cher collègue, les collectivités territoriales ne se réduisent pas aux seules communes.

C’est vrai, la situation dans laquelle elles sont va leur permettre de réaliser un tel financement…

Les départements financent déjà le FSL. Même s’il n’est pas écrit qu’ils participeront au financement de l’agence, une telle disposition ne serait pas complètement aberrante : cela entre tout de même dans leur champ de compétences ! Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, alors qu’à l’heure actuelle celle-ci contribue déjà au financement des dispositifs de GRL.

Dans ces conditions la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement n° 9 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 544 rectifié ter.

Les dispositions de l’amendement n° 10 rectifié de M. Philippe Dallier portent sur la création d’une contribution dans le cadre du financement du dispositif. Il me semble qu’un tel sujet pourrait être débattu au terme de la mission de préfiguration menée par l’agence de la garantie universelle des loyers et dans le cadre d’une loi de finances. L’avis de la commission est défavorable.

Il est également défavorable sur l’amendement n° 56 rectifié de M. Philippe Dallier, tendant à préciser la procédure suivie en cas d’impayés. L’amendement que je viens de présenter, visant à faire intervenir le Trésor public, ainsi que l’amendement de M. Jacques Mézard, dont l’objet est d’inclure, dans les éléments définis par décret, les modalités de recouvrement des impayés permettront, me semble-t-il, de rassurer notre collègue sur ce point. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement ont, semble-t-il, confondu l’agence de la garantie universelle des loyers et les organismes que cette dernière agrée.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 572 rectifié de M. Jacques Mézard. La précision apportée est effectivement utile.

Enfin, en cohérence avec l’intervention que je viens de faire sur l’amendement n° 56 rectifié, l’avis de la commission sur l’amendement n° 603 rectifié est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaiterais tout d’abord présenter mes excuses à l’assemblée pour mon retard de ce matin, qui est absolument involontaire. J’en suis navrée et je ferai tout pour que cela ne se reproduise pas.

Vous êtes pardonnée !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je vous en remercie.

Avant de donner formellement mon avis sur l’amendement n° 337 rectifié bis, je voudrais tout de même revenir sur quelques points concernant le système assurantiel, la réflexion autour de la garantie universelle des loyers étant bien une réflexion partagée, activement menée depuis 2001. Cela fait douze ans, dont dix ans pendant lesquels l’actuelle opposition était au pouvoir, que ce sujet est porté par tous, toutes étiquettes politiques confondues.

Pourquoi la démarche assurantielle ne peut-elle pas fonctionner ? Nous faisons face actuellement à plusieurs difficultés.

L’une d’entre elles est liée au fait que les primes sont variables. Le principe même de l’assurance est d’évaluer le risque, et, forcément, le risque est trop important dans le cas des personnes les plus fragiles. C’est exactement ce qu’il s’est passé avec la GRL.

Un autre problème est celui de savoir s’il doit y avoir obligation d’assurer pour les assureurs.

Parmi les éléments qui ont retenu mon attention très peu de temps après mon entrée en fonctions, se trouve une demande émanant de l’organisme actuellement chargé de la gestion de la GRL : celui-ci souhaitait que soit créée dans la loi une obligation d’assurer pour les assureurs.

Sur le plan intellectuel, un tel dispositif est assez particulier puisque aucun assureur n’est normalement tenu d’assurer. Pour autant, chacun sait ce qu’il en est pour l’assurance automobile : celle-ci est obligatoire, mais les assureurs ne sont pas obligés d’assurer, ce qui engendre des procédures de recours complexes. Dans la matière qui nous occupe aujourd’hui, on imagine bien les contentieux que cela pourrait produire.

Un autre sujet de préoccupation en matière d’assurance obligatoire est parfaitement illustré par le cas de l’assurance des catastrophes naturelles. On a prévu, dans ce domaine, un montant fixe d’assurance et l’intervention possible d’une caisse de réassurance. Alors que, selon la Fédération française des sociétés d’assurance, le coût annuel des aléas naturels s’élève aujourd'hui à 1, 5 milliard d’euros, le coût pour la Caisse centrale de réassurance, la CCR, représente 757 millions d’euros, soit la moitié du montant précédent.

Ainsi, même dans le cadre d’une assurance obligatoire, le système privé est structurellement fragile. En effet, le dispositif de réassurance est nécessairement pris en charge par un autre système puisque le « mauvais » risque ne peut pas reposer sur les acteurs privés.

Enfin, il convient de ne pas oublier deux des aspects de la garantie universelle des loyers dont nous avons parlé hier, notamment la question du suivi. La GUL n’est pas seulement une garantie financière des impayés ; c’est aussi un dispositif d’accompagnement et de prévention des expulsions.

Par ailleurs, je le précise tout de suite, monsieur Mézard, la GUL vise à compléter les dispositifs existants et, en aucun cas, n’interrompt des procédures en cours ou n’empêche le propriétaire de mettre en œuvre tous les dispositifs législatifs découlant de la loi de 1989. Tous les recours, y compris l’expulsion, sont possibles et, dans le cas d’un locataire de très mauvaise foi, le recouvrement des loyers impayés se poursuivra après l’expulsion si la dette à l’égard du système de garantie n’est pas réglée.

Si rien n’est précisé dans le texte, c’est bien parce que nulle disposition du projet de loi ne remet en cause les dispositions existantes.

D’ailleurs, dans la réflexion que nous menons sur les différents scénarios présentés par l’Inspection générale des finances, nous en sommes parvenus au stade où nous envisageons que le système couvre non seulement une partie des loyers impayés, mais également une partie des frais liés à la mise en œuvre de poursuites judiciaires par le propriétaire. Nous souhaitons donc que le dispositif soit protecteur à l’égard du propriétaire. Cela démontre bien que nous considérons la GUL comme un soutien aux dispositions existantes. En particulier lorsque l’on fait face à des locataires de mauvaise foi, il est nécessaire d’intervenir le plus tôt possible, tant en matière de recouvrement qu’en utilisant les différents recours et, a minima, en engageant une procédure de conciliation. Comme cela a été dit, la mise en œuvre d’une procédure judiciaire permet parfois de remettre les uns ou les autres sur de bons rails.

Je veux vous rassurer : cela ne change absolument rien aux droits du propriétaire à l’égard de son locataire en situation d’impayé. Mais je le redis : il est essentiel de ne pas considérer ce dispositif uniquement sous l’angle de la garantie financière ; il représente bien davantage que cela.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 337 rectifié bis et sur l’amendement n° 507 rectifié.

Monsieur Mézard, par votre amendement n° 567 rectifié, vous proposez que le Gouvernement présente au Parlement les conditions et les modalités d’une garantie universelle des loyers, en lieu et place du dispositif tel qu’il est proposé dans le projet de loi, au motif que sa rédaction ne serait pas suffisamment avancée. J’entends bien, mais j’ai répondu en partie par avance, hier, à cette objection. Nous avons fait le choix de ne pas proposer d’emblée au Parlement un dispositif complet, « blindé », mais, au contraire, de profiter du travail parlementaire pour discuter et améliorer le texte. C’est ce qui s’est passé tant à l’Assemblée nationale qu’en commission au Sénat.

Je fais le lien avec d’autres amendements que vous avez proposés, notamment les amendements n° 604 rectifié, 570 rectifié et 572 rectifié, sur lesquels j’émettrai un avis favorable, pour la simple et bonne raison que vous avez vu juste : il faut améliorer ce dispositif, c’est un travail qui doit se poursuivre et celui-ci sera d’autant plus efficace qu’il se fera dans le cadre d’une collaboration entre le Parlement et le Gouvernement et non pas sur l’initiative du seul Gouvernement.

Voilà pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° 567 rectifié, tout comme je vous demanderai également de retirer votre amendement n° 571 rectifié, relatif à l’Agence de la garantie universelle des loyers. Le temps législatif est très long et si, onze ans après que la réflexion a été engagée, après le constat d’échec de la GRL, nous prenions encore des mois et des mois de retard, la date butoir que nous avons fixée ne pourrait pas être respectée. Il faut donc continuer à améliorer ce dispositif, maintenir les échanges, sous le contrôle des parlementaires, pour donner de la robustesse à ce dispositif. Je sais que telle est la volonté de M. le président de la commission des affaires économiques. Néanmoins, il faut franchir les premières étapes, faire en sorte que ce dispositif soit effectif, tout en y apportant un certain nombre d’améliorations dès la première lecture. Je pense en particulier aux propositions que vous faites dans les trois amendements que je viens de citer.

Monsieur Dallier, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement n° 11 rectifié. Vous proposez de substituer les mots « de recouvrement » au mot « universelle », mais là n’est pas la seule finalité du dispositif. Celui-ci repose sur trois piliers, tout aussi importants les uns que les autres.

Monsieur Husson, votre amendement n° 742 rectifié bis s’inscrit également dans une logique assurantielle. J’ai expliqué les difficultés que soulève cette proposition. À l’instant, je disais à M. Mézard que j’étais favorable à son amendement n° 572 rectifié, qui vise à supprimer les termes « de toute nature » dans la désignation des organismes agréés pour vérifier, notamment, le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers. M. Mézard avait raison lorsqu’il a estimé que cette précision n’apportait rien, mais, si le Gouvernement a fait le choix de l’inscrire malgré tout dans le texte du projet de loi, c’est qu’il pensait que ce « partenariat public-privé », qui repose sur une mutualisation garantie au sein d’un établissement public et sur des acteurs locaux, pourrait associer sur le terrain des organismes « de toute nature », c’est-à-dire des administrateurs de biens, des huissiers, des assurances, des centres de gestion et des associations. Nous ne voulions en fait exclure personne. Une chose est de réfléchir sur le système, une autre est de réfléchir sur les acteurs qui pourront en être parties prenantes. Il me semble que la solution de l’établissement public administratif de l’État avec une garantie universelle est la plus solide. Juridiquement, nous pourrions également nous interroger sur « l’eurocompatibilité » d’un système par appel d’offres, par exemple, mais nous nous garderons bien d’entrer dans tous les détails techniques. Toujours est-il que l’objectif est de n’exclure aucun intervenant qui puisse effectivement assurer les trois missions de l’AGUL dont j’ai parlé.

L’amendement n° 70 rectifié vise à restreindre le champ d’intervention de l’AGUL aux impayés résultant d’accidents de la vie. Outre la difficulté de définir précisément ce champ, c’est-à-dire de déterminer la bonne ou la mauvaise foi d’un locataire, il nous apparaît vraiment utile de conserver un dispositif global de garantie des loyers. Ensuite, dans le cas d’impayés, l’AGUL interviendra différemment selon les cas : très sévèrement à l’égard des locataires de mauvaise foi, et en utilisant tous les filets de sécurité existants si ces impayés résultent d’accidents de la vie.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 348 rectifié.

L’amendement n° 84 rectifié vise à déclencher la GUL non pas sur la base d’un montant minimal d’impayés, mais sur l’équivalent de plusieurs montants du loyer défini dans le bail. Vraiment, ce serait une erreur, parce que toute la force de ce dispositif réside dans la possibilité de le déclencher très précocement. Plus on intervient tôt, plus le montant des impayés est limité, plus on évite la dégradation de la relation entre le propriétaire et le locataire et plus il est facile de trouver une solution en fonction des difficultés de vie rencontrées par le locataire.

C’est pour cette raison que je suis également sensible – et je reviens sur ce que je vous ai répondu tout à l’heure, monsieur Husson – au fait que des professionnels de l’immobilier puissent intervenir. On peut imaginer que quelqu’un qui, parce que ses revenus le lui permettaient, louait un appartement de quatre pièces au loyer très élevé tout en y vivant seul puisse, après avoir perdu son emploi et en avoir retrouvé un moins bien rémunéré, être capable de s’acquitter d’un loyer, mais pour un logement de plus petite taille. Auquel cas, l’intervention de l’AGUL consistera à proposer un logement privé, mais d’une taille et d’un loyer inférieurs. Le problème trouverait donc une solution en quelques semaines.

Plus le mécanisme sera souple, plus il sera possible d’intervenir tôt : c’est là l’idée essentielle. C’est pourquoi, monsieur Guerriau, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui vise à faire démarrer la GUL seulement au bout de plusieurs mois.

L’amendement n° 665 rectifié de Marie-Noëlle Lienemann et de Martial Bourquin vise à exclure du dispositif de la garantie universelle des loyers les logements des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte de logement social, ainsi que les logements intermédiaires gérés par les organismes HLM et les logements appartenant à des organismes participant à la politique sociale du logement ou gérés par eux faisant l’objet d’une convention et d’un plafond de loyer au titre d’un prêt locatif intermédiaire. Je profite de cette occasion pour réagir à l’intervention de Mme Schurch sur l’article 8 au sujet de la prise en compte des logements relevant des organismes de logement social. La fonction et la mission de ces derniers consistent à loger des personnes disposant de ressources modestes, mais aussi à adopter une gestion locative adaptée. Il est de la responsabilité de ces gestionnaires de prévenir les impayés, de mettre en œuvre des procédures de relogement quand c’est nécessaire et de faire appel aux dispositifs existants, tels que le fonds de solidarité pour le logement, quand leurs locataires rencontrent de grandes difficultés. Aussi, il ne serait pas logique de décharger, au profit de ce dispositif, les organismes de logement social de cette mission, pour laquelle, d’ailleurs, ils perçoivent des financements.

Qui sont insuffisants !

Sans doute, madame Lienemann, mais il faut être très clair : les organismes d’HLM ont une mission de gestion locative. L’objectif est de couvrir l’ensemble du parc locatif, c’est-à-dire les 6, 5 millions de logements du parc privé qui ne sont pas couverts par ce mode de gestion spécifique.

Au final, je pourrais émettre un avis favorable sur votre amendement, sous réserve que disparaisse la référence aux logements appartenant à des organismes participant à la politique du logement social qui font l’objet d’un conventionnement social ou dont le loyer est inférieur au plafond défini pour le PLI. Il n’est pas utile de créer une telle discrimination à l’encontre de ces personnes morales, qui peuvent être également des sociétés civiles immobilières, et non pas simplement des investisseurs institutionnels. Je vous propose donc de retirer cet amendement et, en vue de la deuxième lecture, de le retravailler pour vous centrer uniquement sur sa première partie.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de coordination n° 762 de la commission.

De la même manière, Monsieur Dubois, par votre amendement n° 257 rectifié bis, vous souhaitez exclure du champ de la GUL l’ensemble des logements appartenant aux organismes d’HLM ou gérés par eux. Vous obtiendrez satisfaction si l’amendement n° 665 rectifié, sous réserve qu’il soit modifié dans le sens que j’ai demandé, est adopté, le cas échéant en deuxième lecture. Ainsi, comme vous le demandez, les organismes – mais eux et seulement eux – qui, en raison même de leur statut, assurent une gestion locative adaptée ne verront pas leurs logements couverts par la garantie universelle.

Monsieur Mézard, comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement n° 604 rectifié qui vise à ce que le décret précise les conditions permettant de bénéficier de la GUL.

Monsieur Dallier, votre amendement n° 6 rectifié vise à remplacer le critère du montant minimal d’impayés par un critère de durée pour le déclenchement de la GUL. Ce serait une erreur : le dispositif s’inscrit dans la même logique que l’aide personnalisée au logement, qui n’est pas versée lorsqu’elle est inférieure à 15 euros, indépendamment du nombre de mois. La logique est toujours la même : il ne faut pas attendre que s’accumulent les impayés.

Le délai peut être fixé à deux mois !

Ou même un mois !

Comme l’a dit M. Mézard, et vous-même également, Monsieur Dallier, si les choses se règlent de gré à gré ou si un plan d’apurement est signé, la GUL, très naturellement, cesse de jouer. La GUL, si je puis dire, vient en « chapeau » de l’ensemble pour résoudre les difficultés qui ne trouvent pas de réponse avec les dispositifs existants. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Par votre amendement n° 569 rectifié, Monsieur Mézard, vous souhaitez supprimer la disposition selon laquelle l’aide versée au titre de la garantie est réduite ou supprimée en cas de déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyer. Vous arguez que les choses peuvent être réglées de gré à gré. Je comprends votre logique, mais il vaut bien mieux anticiper : puisque le règlement de gré à gré n’interdit rien, on peut envisager un remboursement de la GUL lorsque le locataire aura repris ses paiements, plutôt que de laisser la situation dériver au risque d’être confronté à un certain nombre de difficultés. On pourrait aussi imaginer que le bailleur soit négligent dans ses déclarations et, dans cette hypothèse, il ne serait pas logique que ce soit la GUL qui pallie ses manquements. Par ailleurs, chacun sait – et, en premier lieu, les élus locaux – qu’il est beaucoup plus facile de gérer des impayés au tout début ; quand la situation s’installe dans la durée, son règlement devient de plus en plus difficile.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 768 de la commission, qui prévoit que les aides versées au titre de la GUL peuvent donner lieu à une demande de remboursement auprès du locataire en impayé, éventuellement par recours aux instruments de recouvrement du trésor public. Cette mesure est de nature à lever l’inquiétude que peut susciter le possible non-remboursement par le locataire de l’intervention de l’AGUL. Le recouvrement des créances par le trésor public, au titre de son privilège, est la méthode la plus efficace, puisque celui-ci peut intervenir y compris par saisie sur les salaires des personnes concernées. Cette mesure, qui est de nature à sécuriser le dispositif, faisait partie des recommandations importantes du rapport de l’inspection générale des finances.

Monsieur Mézard, votre amendement n° 571 rectifié vise à substituer à la création d’un établissement public une mission de préfiguration. Le risque est que l’on perde du temps, alors que ce temps, un temps politique, est contraint. Je suis entièrement d’accord avec vous quant à la nécessité d’avancer pas à pas et je suis la première à vous dire que les choses ne sont pas complètement bordées, mais je veux essayer de vous convaincre que la méthode que nous avons choisie permet au débat d’avoir lieu de manière totalement transparente au Parlement, sur l’ensemble des questions relatives à ce dispositif. Vous aviez raison, monsieur le rapporteur, de dire qu’il s’agissait essentiellement d’un principe, mais celui-ci est fortifié par une volonté politique, qui, je crois pouvoir le dire, est assez largement partagée. À mesure que les débats avancent, le dispositif gagne en efficacité et en solidité sur le plan opérationnel. Je fais le pari que l’intelligence collective est plus riche que l’imagination d’un seul ou d’une seule.

Dans la mesure, monsieur Mézard, où le Gouvernement a émis un avis favorable sur plusieurs de vos amendements ainsi que sur plusieurs amendements de la commission permettant de fortifier ce dispositif, je souhaiterais que vous retiriez celui-ci. Les choses continueront d’avancer d’ici à la deuxième lecture.

J’émettrai le même avis sur les amendements n° 327 rectifié, 741 rectifié ter et 744 rectifié bis.

Madame Schurch, vous demandez, par l’amendement n° 187, que l’une au moins des deux personnalités qualifiées membres du conseil d’administration de l’AGUL soit un représentant d’une association de consommateurs agréée. C’est une bonne idée et, bien évidemment, nous ne l’excluons pas. Ce serait même assez naturel, puisque les personnalités qualifiées seront choisies à la discrétion du Gouvernement. Cependant, et je parle sous le contrôle de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, on ne peut pas figer ce principe dans un texte de loi. Les personnalités qualifiées, comme l’indique leur nom, sont choisies pour exercer la mission, très identifiée, confiée au conseil d’administration de l’établissement public ; leur profil sera donc en rapport direct avec cette mission.

En tout état de cause, un comité d’orientation, prévu à l’article 13, appuiera le conseil d’administration et permettra une large représentation de toutes les organisations. En effet, dans un conseil d’administration que l’on souhaite évidemment resserré, il est difficile de choisir dès maintenant la personnalité qualifiée pour y siéger.

Les amendements n° 9 rectifié et 544 rectifié ter m’amènent à vous parler de la contribution des collectivités locales. Celle-ci n’est pas prévue – les choses sont claires –, mais l’exclure en la rendant impossible pourrait freiner certaines interventions.

Chaque année, le montant total du fonds de solidarité pour le logement, ou FSL, s’élève à 135 millions d’euros pour les départements. Le FSL intervient notamment pour pallier des situations d’impayés et remettre à flot certaines familles.

On peut très bien imaginer que des collectivités locales, au premier rang desquelles les départements, souhaitent intervenir à l’intention de publics spécifiques, selon des modalités qu’elles détermineront, dans le cadre de la garantie universelle des loyers. Cette option peut leur être ouverte, sans constituer en aucun cas une obligation. Il serait selon moi préjudiciable de les exclure du dispositif. En effet, intervenir en amont dans le cadre de la GUL peut se révéler moins coûteux que la situation actuelle, dans laquelle les départements interviennent en aval avec la contribution importante que représente le FSL.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 9 rectifié et 544 rectifié ter.

En ce qui concerne l’amendement n° 10 rectifié, monsieur Dallier, l’article offre d’ores et déjà la possibilité d’une recette fiscale. Les dispositions que nous proposons forment ici encore un ensemble très classique dans le cadre de la création d’un établissement public. Nous avons en effet souhaité que cet établissement public soit constitué sur le modèle d’un établissement public classique – je l’ai dit en ce qui concerne le conseil d’administration, et il en est de même en ce qui concerne les recettes.

La détermination de la contribution est à ce jour incomplète. En effet, la détermination des taux, assiette et modalités de recouvrement relève de la loi de finances. En outre, la réflexion du Gouvernement s’oriente désormais vers un financement différent de la GUL, qui n’implique pas forcément la création d’une nouvelle taxe, y compris si celle-ci reposait à égalité sur les propriétaires et les locataires comme le proposent les auteurs de plusieurs amendements. Nous souhaitons progresser dans la détermination du dispositif et des modalités de financement. Cependant, nous ne souhaitons pas décider aujourd’hui d’une contribution qui prendrait la forme d’une taxe à laquelle seraient assujettis propriétaires et locataires.

L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 10 rectifié est donc défavorable.

L’amendement n° 56 rectifié vise à prévoir les effets de la GUL sur les modalités d’expulsion. Monsieur Dallier, je vous ferai la même réponse qu’à M. Mézard : ces deux sujets sont disjoints. Dès le premier mois d’impayé, le bailleur peut, s’il le souhaite, faire valoir la clause résolutoire du bail qui figure et qui figurera dans le bail type, en entamant une procédure judiciaire.

Il ne faut donc pas penser que la GUL se substituera à toutes les dispositions législatives qui peuvent s’appliquer par ailleurs. L’AGUL interviendra, d’une part, auprès du locataire, afin d’identifier les causes de l’impayé et d’agir si nécessaire et, d’autre part, auprès du propriétaire, pour payer à la place du locataire les impayés de loyer.

Enfin, monsieur Mézard – je l’avais indiqué en rendant mon avis sur un autre amendement –, je suis favorable à votre amendement n° 572 rectifié qui supprime les termes « de toute nature » qui effectivement n’apportent rien au texte.

Sur l’amendement n° 603 rectifié, je vous ai déjà répondu : l’expulsion judiciaire du locataire ne relève pas du champ de la GUL. Le propriétaire conservera tous ses droits et pourra engager une procédure dès le premier mois d’impayé, s’il le souhaite. Notre volonté est de sécuriser le propriétaire en intervenant et en ne le contraignant pas à la procédure judiciaire, s’il comprend la situation de son locataire et souhaite qu’après deux mois d’impayés – dont il aura été indemnisé – un plan d’apurement soit mis en œuvre.

J’espère que mes différentes réponses ont été suffisamment complètes. L’idée est bien de mettre en place un dispositif « chapeau » qui répond à trois questions soulevées depuis des années, mais ne se substitue pas aux procédures judiciaires éventuelles dans le cas des impayés de loyer.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l’amendement n° 337 rectifié bis.

Je vous remercie d’abord, madame la ministre, d’avoir pris la peine de nous exposer à nouveau, de façon très argumentée, ce que vous nous proposez. Nous avons entendu les critiques formulées, hier et aujourd’hui, par des membres de la majorité.

Prenez acte de notre souci d’avancer une proposition alternative à la garantie universelle des loyers, sous le même nom, d’ailleurs. Nous sommes favorables à un système d’assurance obligatoire. Je ne vais pas reprendre le débat, rassurez-vous, mais je le répète : nous avons fait une proposition, qui s’appuie sur les professionnels et sur le privé.

Vous nous dites que le dispositif que nous proposons ne pourra pas fonctionner, mais je vous rappelle néanmoins que, cette nuit, vous nous avez expliqué que la garantie universelle des loyers devait fonctionner selon un partenariat public-privé. Vous ouvrez donc finalement la porte au secteur privé, tout en nous rassurant – mais cet objectif n’est malheureusement pas atteint – sur le fait que votre dispositif ne va quasiment rien coûter. Je ne reprends pas le débat, je veux simplement fixer ici les limites, afin d’éviter que d’autres que vous, madame la ministre – vous avez en effet tenu des propos extrêmement courtois vis-à-vis de nos positions –, nous critiquent à tort. Je pense évidemment à un certain nombre de nos collègues de la majorité sénatoriale, qui ne manquent aucune occasion de nous décocher des flèches acérées !

Les flèches acérées, vous savez aussi les lancer !

M. Jean-Claude Lenoir. Je terminerai simplement en disant qu’il y a quelque chose d’irréel dans ce débat ce matin. En vous entendant, madame la ministre, on est tenté de penser que vous avez trouvé une bonne solution…

C’est vrai !

En effet !

Ne vous réjouissez pas trop vite…

Ce n’est pas l’avis du Conseil d’analyse économique !

Eh oui ! Ce matin, on lit dans tous les journaux l’avis du Conseil d’analyse économique, le CAE, …

Oui, on en a déjà parlé !

M. Jean-Claude Lenoir. … présidé – je le rappelle – par le Premier ministre entouré, comme le disait Mme Lienemann, de quelques professeurs Tournesol !

Je n’ai jamais dit ça !

Alors, je voudrais savoir si, madame la ministre, vous n’êtes pas tout de même impressionnée par cet avis du CAE, selon lequel, tout simplement, la GUL ne marchera pas !

(Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Cela ne se fait pas, voyons ! Je ne pense pas qu’un mauvais coup soit possible, ni dans le gouvernement auquel vous appartenez ni dans la majorité actuelle !

Vous nous expliquez donc ici, madame Duflot, que la GUL est extraordinaire, qu’elle va très bien fonctionner. Le CAE, présidé par le Premier ministre, dit le contraire. Faut-il voir là un mauvais coup ? §

Dans cette majorité, c’est impensable !

Toutefois, il y a vraiment là une ambiguïté ! C’est pourquoi il me semble que le Premier ministre devrait venir nous expliquer…

Oui !

M. Jean-Claude Lenoir. … les raisons qui ont conduit le Conseil d’analyse économique, qu’il préside, à torpiller le projet de loi que vous êtes en train de défendre !

M. Pierre-Yves Collombat. Le président Mao a dit : « Il y a des contradictions au sein du peuple » !

La parole est à M. Philippe Dallier.

Hier, certains, sur les travées de la majorité, nous reprochaient de ne faire que critiquer et de ne rien proposer. Avec cet amendement, nous vous démontrons le contraire.

Est-il possible de recourir aux assureurs pour distribuer un produit à caractère obligatoire ? La réponse est oui. Il existe ainsi des produits distribués par les banques, qui font l’objet d’un accord avec l’État sur les sommes qui servent à rémunérer les distributeurs, par exemple. L’État intervient aussi parfois pour équilibrer le dispositif. Ce que nous proposions était donc possible.

Vous n’avez pas choisi cette option. Vous préférez créer l’Agence de la GUL. C’est un choix. Au bout du compte, cela sera-t-il plus efficace et moins cher ? Nous verrons bien, mais nous en doutons !

Vous disposez, avec ce que nous avançons, d’une proposition alternative. Elle ne vous convient pas. Nous en prenons acte. Pour autant, notez que nous ne nous limitons pas la critique.

En outre, madame la ministre, vous nous avez opposé l’argument selon lequel la GUL comprenait un accompagnement des locataires en difficulté. Nous l’avons bien compris, mais rien n’empêche de dissocier les deux aspects : d’une part, le côté assurantiel, d’autre part, la mise en place d’un suivi personnalisé pour venir en aide aux locataires en difficulté.

Bien sûr ! Cela se fait déjà.

Je ne retiens donc pas non plus l’argument de l’accompagnement, parce que l’on pouvait tout à fait conjuguer celui-ci avec ce que nous proposons. Voilà pourquoi je soutiens bien évidemment l’amendement du groupe UMP.

Je mets aux voix l’amendement n° 337 rectifié bis.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l’amendement n° 507 rectifié.

Je ne vais pas recommencer ma démonstration. Notre amendement est assez proche de celui qui a été déposé par nos collègues de l’UMP…

Nous sommes souvent très proches !

Cependant je précise bien que nous sommes favorables à la création de la GUL.

Nous n’avons d’ailleurs pas attendu que vous déposiez ce texte. En effet, j’ai fait voter dans cette assemblée, à l’unanimité et contre le Gouvernement précédent, le rapprochement des deux dispositifs assurantiels existants. Ce n’était quand même pas mal ! Vous aviez été très bons, mesdames, messieurs les sénateurs, excellents, même !

Comme d’habitude !

Comme d’habitude, bien entendu, parce que les sénateurs sont sages !

Nous sommes donc favorables à la création de la GUL. La différence fondamentale entre notre proposition et la vôtre est que vous créez une agence administrée par l’État, avec les avantages et surtout, selon moi, les inconvénients de ce type de gestion. Vous savez très bien quels ils sont – je ne vais pas vous en faire la démonstration –, les lourdeurs qui peuvent en résulter et les dérives aussi, qui seront très coûteuses pour l’État et pour nous, contribuables.

Nous proposions de créer un dispositif un peu éclaté – mais tout cela peut parfaitement être revu – associant une autorité politique à un fonds de garantie universelle, qui existe déjà, et réunissant tous les professionnels du secteur ainsi que l’État.

Nous pourrions ainsi aller beaucoup plus vite, madame la ministre. L’ensemble du dispositif pourrait être en place le 1er janvier 2015, parce que ses éléments existent déjà. Nous avons prévu – car il existe aussi – l’accompagnement, le suivi. Ce suivi a lieu actuellement dans le cadre de la garantie des risques locatifs, la GRL : il est assuré par l’Association pour l’accès aux garanties locatives, l’APALG, qui est une association ad hoc gérée par Action logement. Je comprends parfaitement que, compte tenu de la généralisation du système, il faille ouvrir à d’autres associations agréées ce suivi essentiel dans le dispositif. Je pense d’ailleurs que cet accompagnement, qui a justement pour objet d’éviter une généralisation des impayés, manque dans l’amendement de l’UMP.

Voilà donc ce que nous proposions. Je pensais que le Gouvernement nous prêterait une oreille plus attentive. Je regrette que vous n’ayez pas saisi cette main que nous vous tendions.

La parole est à M. le président de la commission.

Je souhaite que nous continuions ainsi.

En tout cas, un diagnostic est partagé.

M. Jean-Claude Lenoir. Je n’ai rien dit !

C’est justement ce qui m’inquiète !

Je disais que tout le monde s’accorde apparemment sur un diagnostic : la GRL actuelle n’est pas satisfaisante et ne fonctionne pas. J’ai cru comprendre également qu’un accord était intervenu sur toutes les travées concernant le principe de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Je me réjouis de l’absence de blocage à ce sujet.

Il nous reste maintenant à faire évoluer ce dispositif. Pour ce faire, il est légitime que nous ayons un débat au fond. J’ai bien compris que nous progressions et vos propositions en témoignent, monsieur Lenoir.

Les deux amendements qui proposaient une alternative à la GUL, et dont le premier vient d’être rejeté, avaient le mérite de soulever le véritable problème de la mise en œuvre du principe de cette garantie sur lequel, je le répète, un consensus s’est apparemment dégagé.

De ces deux propositions, seul reste en discussion l’amendement n° 507 rectifié, qui est l’illustration de la constance du groupe centriste concernant cette question depuis plusieurs années. Cela mérite d’être souligné, d’autant que, vous l’avez rappelé, Monsieur Vanlerenberghe, le vote unanime intervenu au sein de la Haute Assemblée en décembre 2011 dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 est une autre manifestation de la permanence de votre préoccupation en la matière.

Je voudrais maintenant indiquer au président Mézard que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale était perfectible. D’ailleurs, Mme la ministre a même parlé, si j’ai bien compris ses propos, d’une démarche progressive d’élaboration du dispositif. Pouvez-vous confirmer que je ne trahis pas votre pensée, madame la ministre ?

Après l’adoption d’un amendement du Gouvernement par la commission, je souhaite que nous puissions continuer à préciser le dispositif en séance.

Outre les deux amendements déposés par M. le rapporteur au nom de la commission, cette dernière a, comme vous avez pu le constater, émis un avis favorable sur quatre amendements, celui du groupe socialiste et trois amendements du président Mézard.

Pour autant, nous ne sommes qu’en première lecture et je conviens tout à fait que ce dispositif a vocation à être davantage explicité quant à sa mise en œuvre, notamment en vue de la deuxième lecture, ce qui laisse du temps à notre assemblée pour travailler. Mme la ministre a d’ailleurs donné hier soir un accord de principe sur la poursuite de la réflexion et appelé de ses vœux une collaboration avec le Parlement, autant avec l’Assemblée nationale qu’avec le Sénat.

En tant que président de la commission des affaires économiques, je vous propose de créer un groupe de travail comprenant des représentants de différentes sensibilités : nous avons des experts dans tous les groupes, à l’UMP, chez les centristes, les radicaux, au groupe CRC…

Et ceux du CAE ?

Pardon ?

Les professeurs Tournesol !

Je ne parle pas de professeurs Tournesol, je parle d’experts…

Et le président du CAE ?

Monsieur Lenoir, laissez-moi continuer…

Je propose donc la création d’un groupe de travail qui pourrait poursuivre la réflexion sur cette question d’ici à la deuxième lecture et formuler des propositions sur la mise en œuvre du dispositif.

En effet, tel est bien l’objet de tous ces amendements, car au-delà du principe, dont j’ai cru comprendre qu’il était accepté, et des trois objectifs impératifs cités par Mme la ministre, à savoir l’accès au logement, la prévention des expulsions et bien entendu la sécurisation des propriétaires, c’est bien la mise en œuvre de la garantie qui est source de difficultés.

Grâce à cette réflexion, et eu égard au nombre de propositions qui ont été émises, nous devrions pouvoir aboutir à des initiatives très constructives. À tout le moins, cela permettrait, dans un cadre de mutualisation et de solidarité, d’élaborer un projet réellement opérationnel.

Telle est la proposition que nous soumettrons à la commission très prochainement, peut-être lorsque sera évoquée l’économie sociale et solidaire en raison de la proximité de ce sujet. Mes chers collègues, je vous fais confiance pour votre collaboration !

Très bien !

La parole est à M. Jacques Mézard.

J’ai entendu la proposition de M. le président de la commission des affaires économiques et je sollicite une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Monsieur Vanlerenberghe, l’amendement n° 507 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Cela étant, j’ai bien entendu la proposition de M. le président de la commission des affaires économiques, et je souligne que la création d’un groupe de travail, sous son autorité, nous agrée tout à fait. Dans l’esprit de concertation et de dialogue qui, pour l’heure, règne dans cet hémicycle, j’espère que nous pourrons avancer sur ce sujet en tenant compte de toutes les propositions, qu’elles viennent du RDSE, du groupe UMP ou du groupe UDI-UC. Nous nous déterminerons également en fonction du sort qui sera réservé à ces propositions lors du vote des amendements pour décider de notre vote définitif sur l’article 8.

Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié.

Monsieur Mézard, l’amendement n° 567 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Suspense !

Mes chers collègues, la suspension n’a pas donné lieu à un quelconque marchandage !

M. Philippe Dallier. Nous sommes rassurés !

Ce n’est pas dans vos habitudes !

Effectivement, cher collègue !

En revanche, un échange a eu lieu au sein du RDSE. Nous avons, nous aussi, entendu les propositions de M. le président de la commission des affaires économiques, à qui nous faisons confiance compte tenu du pragmatisme avec lequel il a coutume d’aborder les différents dossiers qui lui sont confiés. Il l’a déjà démontré, notamment lors de la discussion de la proposition de loi Brottes !

Sur cette base, madame la ministre, je vais retirer mon amendement. Mais il ne s’agit pas pour autant d’un « chèque en vert » !

M. Jean-Jacques Mirassou. En bois vert !

Un chèque en bois !

Vous avez entendu les préoccupations des uns et des autres. Pour ma part, j’ai entendu votre discours. À vos yeux, le présent texte constitue une déclaration de principe, sachant que le Gouvernement fait confiance au Parlement pour améliorer les différents dispositifs. Je relève que nous ne sommes pas habitués à tant de confiance de la part du Gouvernement, mais nous en prenons acte !

Cela étant, je persiste à dire, au nom de mon groupe, que la rédaction de l’article 8 maintient le plus grand flou quant au fonctionnement de la garantie universelle des loyers. Sur le principe, nous adhérons à ce dispositif. Toutefois, comme l’a relevé M. le rapporteur dans son rapport, il eût bien sûr été bon qu’un cadre plus clair soit fixé.

Oui !

Sur un certain nombre de points, je vous avoue que je n’ai pas encore compris précisément où vous vouliez en venir ! Le partenariat public-privé, pourquoi pas ? Mais comment va-t-il fonctionner ? À quel montant s’élèvera son financement ? Vous affirmez qu’il coûtera entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros, vraisemblablement 700 millions d’euros… Si ce n’est pas une approximation à la louche, cela y ressemble fort ! Vous savez très bien que, selon le système issu du vote du Parlement, ce dispositif coûtera plus ou moins cher. Il ne faut pas se leurrer !

Bref, je ne sais pas si vous savez où vous allez, mais je sais que vous ne savez pas comment y aller ! §Aussi, il me semble bon que le groupe de travail proposé par M. Raoul nous permette, d’ici à la deuxième lecture, d’élaborer des dispositions plus précises et acceptables par une grande majorité d’entre nous.

Il y a un objectif : c’est l’intérêt général ! Je pourrais bien entendu maintenir cet amendement, il serait très certainement adopté, et nous dirions : « Advienne que pourra ! » Mais, pour notre part, nous ne procédons pas ainsi. Nous n’employons pas ce genre de méthodes. Nous cherchons simplement l’intérêt général. Nos concitoyens en difficulté doivent être soutenus et les bailleurs doivent être sécurisés, voilà un but que visent une grande majorité d’entre nous dans cet hémicycle.

Absolument !

C’est vrai !

On vous le confirme !

C’est en tout cas l’objectif que nous nous fixerons dans le cadre du futur groupe de travail. Je le répète, nous faisons confiance à M. Raoul pour mener à bien ce chantier comme il l’a fait pour d’autres textes.

Très bien !

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 567 rectifié est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 11 rectifié.

Nos débats ont suffisamment montré que la GUL sera tout sauf universelle. Les locataires du parc privé pourront en bénéficier, mais non ceux du parc public. En outre, à ressources et difficultés sociales équivalentes, certains en disposeront et d’autres non. Non seulement cette garantie n’aura rien d’universel, mais elle instaurera une inégalité de traitement !

Je le répète, il n’est pas bon de conserver un tel nom, qui ne correspond nullement au contenu de cette mesure. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 742 rectifié bis.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote sur l’amendement n° 70 rectifié.

Madame la ministre, du flot de vos arguments, je n’ai pas perçu beaucoup d’ouverture de votre part. Pourtant, nous sommes tous enclins à admettre que l’actuelle GUL est loin d’être parfaite ! Vous-même reconnaissez ses limites, en soulignant qu’il faudra améliorer ce dispositif pas à pas.

Du reste, si la réunion d’un groupe de travail est proposée, c’est bien qu’un doute existe, au sein même de la majorité, quant à l’application de ce dispositif et quant aux moyens de garantir sa véritable efficacité.

De fait, cette garantie présente un certain nombre de risques, qui ont déjà été évoqués, notamment en termes de déresponsabilisation. En outre, les coûts de son application sont susceptibles d’augmenter peu à peu, si tous ces risques n’ont pas été élagués au préalable. Voilà pourquoi nous avons formulé plusieurs propositions, notamment via le présent amendement.

À notre proposition, vous objectez que la notion d’« accident de la vie » n’est pas facile à définir. Il me semble pourtant que le chômage, le décès, la maladie ou la faillite sont des éléments parfaitement objectifs. À vos yeux, mieux vaut se contenter de mesurer la « mauvaise foi ». Mais en quoi s’agit-il d’un critère précis, susceptible d’être objectivement mesuré ?

Je ne suis absolument pas convaincu par la réponse que vous m’avez apportée. C’est pourquoi je souhaite que cet amendement soit adopté !

Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 348 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.

Madame Lienemann, l’amendement n° 665 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Nous étions d’accord avec M. Dubois sur la première partie de cet amendement. Cependant, madame la ministre, je suis consciente qu’en l’état actuel du présent texte, sa seconde partie restreint beaucoup trop largement l’application de la GUL.

En revanche, si nous ne prévoyons aucune limite, nous craignons que nos collègues de l’Assemblée nationale ne soient peu sensibles à un souci partagé par M. Dilain et par tout notre groupe : l’optimisation des conditions d’accès au dispositif concernant les locataires et les bailleurs institutionnels, afin que le bouclage financier de l’engagement des acteurs institutionnels soit opérationnel.

En l’état actuel des choses, nous avons conscience que cet amendement n’est pas idéal, mais nous le maintenons comme un geste politique car nous sommes, au Sénat, très attachés à la réussite de cette opération vis-à-vis des institutionnels.

Je mets aux voix l’amendement n° 665 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° 257 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 762.

Je mets aux voix l’amendement n° 604 rectifié.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 6 rectifié.

Je voudrais insister une dernière fois sur l’intérêt de cet amendement. Vous parlez, madame la ministre, de montant minimal, mais il me semblerait préférable que l’on s’exprime en termes de nombre de loyers impayés.

Si cet amendement n’était pas adopté, que devrez-vous faire ? Il faudra mettre en place un barème par type de logements, parce que nous n’imaginons pas que le même montant minimal d’impayés soit retenu pour un studio ou pour un logement de type F5. Cela serait dénué de sens !

Vous allez donc devoir établir un barème, dont je ne sais pas s’il sera territorialisé, dans la mesure où les niveaux de loyers sont différents en Île-de-France et en province, voire dans une zone tendue d’une autre métropole où les prix sont peut-être moins élevés.

Cet amendement me semble apporter un élément de clarification, d’autant qu’il vous permet d’autoriser le déclenchement du mécanisme de la GUL après deux mois d’impayés. La rédaction que je propose ne limite donc en rien le dispositif. À mon sens, préciser que celui-ci peut être enclenché à partir du deuxième ou du troisième mois d’impayé constitue, pour le propriétaire comme pour le locataire, une clarification intéressante.

Je ne comprends donc pas l’argumentaire de M. le rapporteur Claude Dilain, et je ne vois pas ce qui empêcherait l’adoption de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 569 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 570 rectifié.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote sur l’amendement n° 768.

Je suis un peu inquiet à la lecture de cet amendement. Aujourd’hui, on relève un grand nombre de retards sur les recouvrements du trésor public concernant des actes passés par les collectivités territoriales, ou d’autres organismes. Au vu de ses difficultés de fonctionnement, je crains que le trésor public n’ait pas la capacité d’assumer une charge supplémentaire dans tous les secteurs.

Nous sommes régulièrement sollicités au sujet des problèmes de surcharge de travail et de manque d’effectifs, et nous nous apprêtons aujourd’hui à les aggraver. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Cet amendement est pour nous source d’interrogations quant à la fonction réelle de la GUL que fonde cet article. Nous souscrivons à son principe, dès lors que le dispositif est équilibré. Parmi ses trois missions, la GUL doit sécuriser les propriétaires et les protéger, nous en convenons, et, concernant les locataires, faciliter l’accès au logement et prévenir les expulsions.

Elle sera financée à même hauteur par les locataires et par les propriétaires.

Peut-être !

Les propriétaires seront remboursés des impayés, mais les locataires devront tout de même les payer. À notre sens, s’il s’agit d’un système assurantiel également destiné aux locataires qui contribuent à l’abonder, nous devons réfléchir à en faire un dispositif qui leur procure une véritable assurance.

Vous me répondrez que l’accompagnement de ces locataires est prévu dans le texte. Il est évidemment nécessaire. L’Agence de la GUL va déterminer la proportion d’impayés de bonne foi et d’impayés de mauvaise foi, qui seront certainement peu nombreux. Du fait de cette mission, il nous semble que le conseil d’administration de l’agence devrait inclure les locataires comme les bailleurs, afin de réfléchir à la définition de la bonne foi ou de la mauvaise foi en la matière. Si le groupe de travail est mis en place, nous souhaitons qu’il se penche sur cette question.

Avant cela, faire appel au trésor public pour recouvrer les impayés nous pose problème, c’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 768.

Je mets aux voix l’amendement n° 571 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 741 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 744 rectifié bis.

Madame Mireille Schurch, l’amendement n° 187 est-il maintenu ?

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu votre proposition de travailler encore cette question. Chacun s’accorde à considérer qu’il est sans doute nécessaire d’approfondir à la fois le fonctionnement de l’agence et certaines procédures relatives à la GUL, y compris la composition du conseil d’administration de l’agence, qui inclut deux personnes qualifiées.

Dans la mesure où cette agence aura pour tâche de distinguer les locataires de bonne foi des locataires de mauvaise foi, et de régler les litiges entre propriétaires et locataires, il nous semble utile, afin d’équilibrer le système, de réfléchir à une présence directe des locataires comme des propriétaires bailleurs dans son conseil d’administration.

Je retire cet amendement en demandant au rapporteur que le groupe de travail aborde ces questions. Elles me semblent importantes : dès lors le conseil d’administration de l’agence de la GUL sera amené à évoquer les litiges entre propriétaires bailleurs et locataires, il serait regrettable qu’aucun représentant des uns ni des autres n’y siège.

Absolument !

L’amendement n° 187 est retiré.

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

Je souhaite remercier Mme Mireille Schurch et lui confirmer, sans empiéter sur les attributions de son président, que ce problème doit à mon sens être abordé par le groupe de travail.

Absolument !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 9 rectifié.

Je maintiens cet amendement, qui vise à exclure les collectivités locales et la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, du financement de la future agence de la GUL.

Il n’est pas nécessaire de revenir sur la question des collectivités locales : chacun a exprimé les difficultés qu’il rencontre dans ce cadre. On entend dire que les départements pourraient décider de contribuer au financement du dispositif. Connaissant la situation dans laquelle ils se trouvent, une telle ambition me semble déraisonnable.

En outre, je doute que la GUL, à elle seule, permette de dégager des fonds par une diminution des moyens attribués au fonds de solidarité pour le logement, le FSL.

En ce qui concerne la PEEC, nous avons souvent débattu dans cet hémicycle de l’utilisation de ses moyens. À mon sens, ceux-ci doivent être consacrés à la construction, qui est l’objectif premier de ce fonds, plutôt qu’au financement d’autres dispositifs.

Je maintiens donc cet amendement avec l’espoir de le voir adopté !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Nous avons accepté le principe de la garantie universelle des loyers et nous nous accordons à considérer que les choses doivent être mises à plat. Ce sera la tâche d’un groupe de travail.

La discussion parlementaire continue, et quitte à mettre les choses à plat, il me semble qu’il est préférable d’effacer du texte ce passage un peu hâtif, qui implique les collectivités territoriales. Cela paraît nécessaire au vu de l’état dans lequel se trouvent, notamment, les départements. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

Des années durant, la majorité actuelle a reproché au gouvernement précédent de transférer de nombreuses charges aux collectivités locales. Il m’apparaît aujourd’hui que les promesses n’ont pas été tenues, et qu’avec le changement, plus de charges encore sont transférées.

Les collectivités locales, M. Dallier l’a rappelé, sont de plus en plus étranglées, les communes comme les départements ou d’autres collectivités. Il me semble qu’il faut mettre un terme à ce mouvement. Les collectivités locales quelles qu’elles soient, ne doivent pas être impliquées dans le fonctionnement de la GUL. Il revient à l’État ou à d’autres structures de prendre le dispositif en charge.

On ne peut pas mettre les collectivités à contribution à tort et à travers, puis critiquer ensuite leur gestion. Cela suffit ! Vous leur faites ce reproche, puis vous leur transférez des charges nouvelles. C’est un peu fort !

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

Certaines explications de vote m’inquiètent, en me laissant penser qu’un malentendu s’installe. Cette rédaction est classique s’agissant des recettes. Les collectivités territoriales peuvent contribuer éventuellement, mais ne le doivent pas. Voilà ce qui est inscrit dans la loi.

Dans l’intérêt des collectivités territoriales, faut-il maintenir cette rédaction ? Si nous supprimons cette disposition, elles ne pourront plus contribuer, qu’elles le veuillent ou non, alors même qu’elles s’administrent librement.

Je souscris tout à fait à ce qui vient d’être dit, à court terme, on n’imagine pas qu’elles puissent s’impliquer financièrement. Toutefois, nous ne votons pas la loi pour le court terme, mais pour longtemps !

Si, un jour – que je souhaite plus proche que nous ne le prévoyons –, elles souhaitaient participer au financement de la GUL, la loi le leur interdirait. Il me semble donc dangereux de retirer du texte cette possibilité, car il ne s’agit que de cela. En effet, cette suppression risquerait de peser à l’avenir sur l’administration des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Notre rapporteur a clairement expliqué qu’il ne s’agissait en aucune façon d’une dépense contrainte imposée aux collectivités. Il existe des situations dans lesquelles celles-ci pourraient avoir intérêt à participer au financement de la GUL si elles le souhaitaient.

Le dispositif prévoit, par exemple, une mission de suivi social. Aujourd’hui, celle-ci est prise en charge par l’Association pour l’accès aux garanties locatives, l’APAGL, au profit cependant d’un nombre limité de bénéficiaires. Le système que nous mettons en place fera face à une plus grande diversité, sur tout le territoire.

Dans certains départements, il pourra exister un lien explicite entre le travail du FSL et cette mission. Plutôt que de monter plusieurs fois le même dossier, l’apport des collectivités pourrait consister en la mise à disposition d’un agent pour traiter directement ces dossiers.

À mon sens, il ne s’agit donc pas de demander aux collectivités territoriales de financer la GUL, mais de leur permettre de contribuer à l’ensemble du dispositif.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Il est vrai qu’il est question dans le texte de contributions. Sont-elles financières ou de toute autre nature ? On ne sait pas trop…

Pour ce qui nous concerne, nous ne voterons pas cet amendement ni l’amendement n° 544 rectifié ter. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que le texte prévoit une possibilité : l’Agence de la garantie universelle « peut » disposer de certaines ressources, qui sont énumérées. Fidèles à notre conception de la décentralisation, nous approuvons qu’une possibilité soit offerte aux collectivités locales, sans aucune idée d’obligation. Nos votes à venir sur le PLU intercommunal avec transfert obligatoire de la compétence iront dans le même sens, car nous n’approuvons pas que des mesures autoritaires soient prises à l’égard des collectivités locales.

Dès lors qu’il s’agit, comme ici, d’ouvrir une simple possibilité, nous considérons que le texte de la commission est bien rédigé.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

J’ai du mal à comprendre le raisonnement tenu à l’instant par M. le rapporteur. Vous avez rétabli la clause de compétence générale : que craignez-vous ?

Si elles veulent, elles peuvent !

Tout à fait !

Par ailleurs, en France, nous sommes dans un système de droit positif : tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Par conséquent, au-delà de la question de fond, le raisonnement juridique de la commission ne me paraît pas totalement fondé.

Tout à fait !

La loi doit éviter d’être bavarde. Sa vocation est de dire le droit, non d’énumérer des possibilités.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

J’approuve d’autant plus cette analyse qu’il y a quelques années, en tant que maire d’Arras et président de la communauté urbaine, j’ai fait adopter un dispositif garantissant les loyers pour les ressortissants du centre communal d’action sociale, le CCAS, via une convention avec l’APAGL.

Il s’agissait cependant d’une démarche volontaire, concernant un faible nombre de locataires. Cela n’avait rien à voir avec une obligation…

Ma crainte est que le texte soit mal interprété et que les collectivités locales ne se trouvent contraintes à abonder le fonds sous forme de garanties ou sous forme directe de subventions.

Dans cette affaire, soyons prudents. C’est pourquoi mon groupe votera cet amendement. S’il n’était pas adopté, la question qu’il soulève serait un bel exemple, monsieur le président de la commission des affaires économiques, de ce dont nous pourrions discuter au sein d’un groupe de travail.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. La future Agence de la garantie universelle des loyers, je le souligne, sera dirigée par un conseil d’administration composé de cinq représentants de l’État, de deux représentants de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, et de deux personnalités qualifiées. Il n’est nulle part question de représentants des collectivités territoriales. Pourquoi alors prévoir la contribution des départements, d’autant que leurs finances exsangues sont encore dégradées par les mesures qui viennent d’être annoncées dans le cadre de la loi de finances pour 2014 ?

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 25 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 544 rectifié ter n’a plus d’objet.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 10 rectifié.

Il me semble utile d’inscrire dans la loi que les bailleurs et les locataires doivent contribuer au financement de la GUL à parts égales. Mme la ministre a dit qu’une solution différente pourrait être retenue. Très bien, mais dans quel sens : s’agira-t-il d’un partage des charges équilibré ou déséquilibré ? Nous n’en savons rien.

Je considère que cet amendement a du sens. Il garantit aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires que l’effort demandé sera équitablement partagé.

Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 56 rectifié.

Mme la ministre nous a rappelé que le propriétaire pourra, dès le premier mois d’impayé de loyer, saisir le tribunal. Concomitamment, il pourra aussi saisir l’AGUL, ce qui est assez contradictoire.

À partir du moment où le dispositif proposé vise à traiter le plus tôt possible les impayés de loyer, et donc les expulsions qui pourraient en découler, pourquoi maintenir la faculté d’engager immédiatement une procédure d’expulsion judiciaire ?

N’aurait-il pas mieux valu que la loi ordonne les voies de recours : d’abord la saisine de l’AGUL ; puis, si les choses ne s’arrangent pas, au terme d’un délai de réponse raisonnable fixé au préalable, la procédure judiciaire ? Les choses auraient alors eu le mérite d’être claires. En l’état du texte, nous sommes dans l’incertitude.

Que décidera le juge ? Ne refusera-t-il pas de se prononcer au motif que l’Agence aura été saisie au préalable ? De telles situations pourraient rendre le dispositif relativement inefficace.

Voilà pourquoi je maintiens cet amendement, qui a le mérite de la précision.

Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 572 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 603 rectifié.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote sur l’article.

Mes collègues se sont largement exprimés sur l’ensemble du dispositif de garantie universelle des loyers.

Nous avons pris acte de la proposition du président de la commission des affaires économiques de créer un groupe de travail. Cette initiative est la bienvenue.

Toutefois, mon groupe ne votera pas l’article 8 en l’état, compte tenu d’imprécisions sur lesquelles nous n’avons pas obtenu de réponses.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Cet article vise à instaurer une garantie universelle des loyers. Nous souhaitons que celle-ci bénéficie à la fois aux bailleurs et aux locataires, mais aussi qu’elle soit véritablement universelle.

Je prends acte de la proposition du président de la commission des affaires économiques. Effectivement, le dispositif mérite d’être retravaillé, surtout pour ce qui est de l’équilibre entre bailleurs et locataires. Il faut protéger les bailleurs, mais également accompagner et défendre les locataires qui contribueront à parts égales à cette GUL.

Nous pensons, quant à nous, qu’établissement public et gestion de l’État ne sont pas synonymes de dérive ni de lourdeur. Au contraire, nous espérons qu’ils signifieront souplesse et réactivité.

Dans l’attente de la création du groupe de travail et des améliorations que je viens d’indiquer, nous voterons le principe de la garantie universelle des loyers.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

Nous n’avons pas obtenu satisfaction sur notre amendement, mais nous avons l’intention de participer activement au groupe de travail proposé par le président de la commission des affaires économiques.

Pour donner à ce groupe de travail toutes ses chances, nous nous abstiendrons lors du vote sur l’article 8, avec l’espoir, bien sûr, que ce rendez-vous ne sera pas vain. En effet, comme on l’a bien vu tout à l’heure, des convergences sont possibles. Elles permettront d’améliorer grandement ce texte et surtout de préciser les conditions de fonctionnement de cette garantie universelle des loyers, précision qui fait actuellement tout à fait défaut.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

Chapitre III

Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens à la place de mon collègue Jacques Cornano, qui ne peut malheureusement être présent parmi nous.

L’article 9 du présent projet de loi prévoit un renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professionnels de l’immobilier ; on ne peut que s’en féliciter. Il est en effet nécessaire que le rôle du professionnel de l’immobilier repose sur le postulat moral de la confiance, celle-ci n’étant possible que si le professionnel agit dans le cadre d’une déontologie renforcée et stricte.

Cette disposition appelle un autre débat concernant le rôle des officines de défiscalisations en matière immobilière, tout particulièrement lorsqu’elles conduisent à des investissements défiscalisés dans les outre-mer. À ce titre, je regrette que l’article 9 ne prévoie pas des dispositions spécifiques à nos départements ultramarins et qu’il ne traduise pas une réflexion plus poussée sur le rôle de ces « défiscaliseurs ».

Ainsi, madame la ministre, je souhaiterais connaître votre point de vue sur l’avenir de ces professions. Comment pourrions-nous les moraliser ? Où en sont les discussions sur la création d’un fichier des « défiscaliseurs » ?

L’amendement n° 752 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au 1°, après les mots : « la vente », sont insérés les mots : « la recherche » ;

...) Le 2° est complété par les mots : «, la cession de baux commerciaux » ;

II. - Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° L’achat, la vente de parts sociales non négociables et sauf si l’opération intervient dans le cadre d’un marché réglementé d’instruments financiers visé à l’article L. 421-1 du code monétaire et financier, l’achat, la vente d’actions, lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; » ;

...) Le 7° est complété par les mots : « et la vente de listes ou de fichiers portant sur des fonds de commerce » ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Cet amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 à certaines activités exercées aujourd’hui sans aucun contrôle et de sécuriser ainsi les activités exercées par certains opérateurs.

Cet amendement vise donc à étendre l’application de la loi aux chasseurs d’appartements, à l’achat ou à la vente d’actions lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce, sauf si l’opération intervient dans le cadre d’un marché réglementé, à la cession de droit au bail commercial, à la vente de listes ou de fichiers portant sur des fonds de commerce aujourd’hui non réglementées.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lamure soulève un vrai problème : certains professionnels qui ne relèvent pas de loi Hoguet peuvent néanmoins se livrer à une concurrence déloyale à l’égard d’une partie des professions qui, elles, sont soumises à cette loi.

La commission incline à émettre un avis favorable sur cet amendement, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer, compte tenu de la difficulté d’évaluer les conséquences d’une telle proposition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends les motivations de votre amendement, madame Lamure, et j’ai bien entendu également ce que vient d’indiquer M. le rapporteur. Vous vous attaquez effectivement à une zone grise. Cela étant, l’ensemble des actes auxquels vous faites référence sont essentiellement pratiqués par des avocats. Soumettre des avocats aux obligations de la loi Hoguet pourrait selon nous poser problème. Néanmoins, la question que vous posez mérite d’être approfondie.

Je vous propose donc de retirer votre amendement en m’engageant, après en avoir fait évaluer les conséquences, à vous apporter une réponse plus solide, voire favorable, lors de la deuxième lecture.

Madame Lamure, l’amendement n° 752 rectifié est-il maintenu ?

Madame la ministre, je retiens votre engagement et j’accepte de retirer cet amendement, mais, bien entendu, nous nous donnons rendez-vous à la deuxième lecture de ce projet de loi.

L’amendement n° 752 rectifié est retiré.

L’amendement n° 398 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 46 et 47

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

La disposition prévue aux alinéas 46 et 47 de l’article 9 a pour objet de limiter le montant de l’indemnité due par le mandant qui a conclu une opération de transaction immobilière sans l’intermédiaire de l’agent immobilier alors que le mandat qu’il lui avait confié comportait une clause d’exclusivité.

Limiter réglementairement le montant d’une clause pénale en cas de non-respect d’une obligation contractuelle comme celle de l’exclusivité relève d’une véritable tarification du droit à dédommagement et, par là même, dénie au juge son pouvoir souverain d’en apprécier le montant.

Cet amendement vise à supprimer cette limitation par la voie réglementaire des clauses pénales qui seraient ainsi prévues dans les mandats exclusifs.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable, car la disposition que Mme Lamure veut supprimer va dans le sens de la transparence et de la lutte contre les abus. De surcroît, elle a été votée par le Sénat en décembre 2011 dans le cadre de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, sur l’initiative de notre ancien collègue Thierry Repentin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il fait sien l’argument de la commission : la disposition prévue à ces alinéas permet davantage de transparence. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié.

L’amendement n° 394 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le dernier alinéa devient le septième alinéa ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi Hoguet permet, en immobilier d’entreprise, lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, de percevoir tout ou partie des honoraires avant que l’opération ne soit effectivement conclue. Il s’agit d’une exception au septième alinéa actuel du I de l’article 6, qui pose le principe de l’interdiction de percevoir des honoraires de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque avant que l’opération de vente ou de location ne soit effectivement conclue.

Afin de clarifier la lecture de ce I de l’article 6 de la loi Hoguet, amendé par le présent projet de loi, nous proposons de déplacer le dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi Hoguet après le septième alinéa actuel qui pose le principe de l’interdiction.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement rédactionnel, car elle ne voit pas l’intérêt du déplacement proposé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 394 rectifié.

L’amendement n° 422 rectifié, présenté par M. Gilles, Mme Lamure, MM. Calvet, Leleux et César, Mme Cayeux, MM. Grignon, Milon et Pierre, Mlle Joissains et M. P. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Supprimer les mots :

, d’une part,

et les mots :

et, d’autre part, à ne pas publier d’annonces par voie de presse

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Les agences de location dites « agences de listes » se sont spécialisées dans la location entre particuliers depuis plus de quarante ans. Cette profession est réglementée par la loi Hoguet.

Ainsi, des centaines de milliers de propriétaires et de locataires se sont rencontrés au cours des dernières décennies par l’intermédiaire de ces agences, de façon globalement satisfaisante, ce qui explique pour une bonne part leur pérennité. Mais il est vrai que certaines d’entre elles agissent sans scrupules.

Or, dans les pratiques entre clients et agences immobilières traditionnelles, l’exclusivité n’est pas une obligation et, même dans ce cas, le propriétaire du bien à louer ou à vendre conserve la latitude de rechercher par lui-même d’éventuels clients. Cette recherche personnelle serait désormais interdite aux bailleurs clients d’une agence de listes. Il s’agit donc bien d’une discrimination à l’égard des agences de listes et de leurs clients.

Pour toutes ces raisons, il convient de retourner au texte initial de l’alinéa et de supprimer les ajouts qui ont été mentionnés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable, car lutter contre les marchands de listes est un impératif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il existe une très forte demande d’interdiction des marchands de listes, car leur activité a donné lieu à énormément d’abus, à savoir la vente de listes de logements dont aucun n’était disponible.

Nous voulons donc limiter leur action. La suppression de cette activité n’étant pas possible légalement, nous avons choisi de l’encadrer de manière extrêmement stricte, afin d’être certains que les logements qui figurent dans ces listes sont disponibles. Nous avons donc adopté certaines dispositions, madame Lamure, relatives, par exemple, à la clause d’exclusivité et à la non-publication sur internet ou, dans l’autre sens, aux conditions de remboursement.

Ces dispositions sont les plus strictes possibles puisque, sans interdire ce métier, elles l’encadrent de manière suffisamment efficace pour mettre fin aux abus qui se sont largement multipliés. Les marchands de liste profitent de la naïveté d’une clientèle très identifiée, les jeunes qui se retrouvent dans les capitales régionales ou à Paris et qui, faute de moyens, préfèrent se tourner vers ce type de professionnels plutôt que vers des agences traditionnelles, croyant que cela leur coûtera moins cher, alors même que, de fait, ils n’obtiennent aucun service en échange de cet achat de listes. Nous connaissons des centaines d’exemples de ces abus, et je suis sûre que vous avez vous-même, en tant que sénatrice, été sollicitée sur cette question.

Je vous invite donc fortement à retirer cet amendement. S’il m’est arrivé d’expliquer que nous avions à renforcer le dispositif du projet de loi, notamment en ce qui concerne la garantie universelle des loyers, pour le coup, sur ce sujet, les dispositions qui sont prévues à cet article sont tout à fait de nature à remédier aux excès qui ont été constatés.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable.

Madame Lamure, l’amendement n° 422 rectifié est-il maintenu ?

Notre collègue Bruno Gilles qui a déposé cet amendement y tenait beaucoup. Ne pouvant le retirer à sa place, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° 422 rectifié.

L’amendement n° 58, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

, conformément aux dispositions prises par décret

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 149, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette obligation de mentionner le statut d’agent commercial lors d’opérations mentionnées au 1° de l’article 1er est étendue au bon de visite, au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle un négociateur, quel que soit son statut, participe.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 325 rectifié est présenté par Mme Procaccia, MM. Milon et César, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche et MM. Cambon et J. Gautier.

L’amendement n° 740 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Cointat, Mmes Masson-Maret et Sittler et MM. Lefèvre, Grignon, Savary, P. Leroy et Chauveau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les personnes représentant les garants financiers mentionnées au 2° de l’article 3

L’amendement n° 325 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 740 rectifié ter.

L’article 9 du projet de loi institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité nécessaires au bon accomplissement des différentes opérations mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Ce conseil participera également à la détermination des modalités selon lesquelles s’effectue la formation continue des professionnels des métiers de l’immobilier, dont on a déjà beaucoup débattu.

Au regard de la mission de surveillance des garants financiers sur les activités mentionnées à l’article 1er, ces mêmes professionnels s’inscrivent donc parfaitement dans la logique de la mission qui a été attribuée au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. De ce fait, leur représentation, directement ou via leurs organisations représentatives, au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, apparaît non seulement pertinente mais évidente.

L’apport de leur expertise facilitera grandement la réussite du dispositif dans la réalisation de la mission de cette nouvelle instance. Je souligne par ailleurs que cette participation s’inscrit en parfaite cohérence avec le renforcement de la mission de contrôle du garant, puisque l’alinéa 19 de l’article 9 du projet de loi, en modifiant l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970, vise à donner désormais une assise légale à la mission de contrôle des garants financiers.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable. Les garants ne relèvent pas de la loi Hoguet. Il n’y a donc aucune raison qu’ils fassent partie du Conseil national, ce qui d’ailleurs modifierait complètement le sens de la création de ce conseil.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 740 rectifié ter.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Marseille, Bockel et Guerriau.

L’amendement n° 351 rectifié est présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 74 et 75

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Consulté par les pouvoirs publics sur toute question intéressant leur profession, le conseil veille au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des opérations mentionnées à l’article 1er.

« À cette fin, le conseil propose au ministre de la justice et au ministre chargé du logement, les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes mentionnées à l’article 1er, la nature et les modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue visée à l’article 3-1, les représentants des professionnels exerçant des activités visées à l’article 1er chargés de siéger à la commission nationale de contrôle des activités d’entremise et de gestion immobilières.

« Le conseil est consulté sur l’ensemble des décrets pris en application des chapitres I, II et III du titre Ier et du titre II de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

« Le conseil rend compte de l’accomplissement de ses missions dans un rapport qu’il adresse chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé du logement.

L’amendement n° 319 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié.

Cet amendement a trait au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

Le texte proposé pour l’article 13-1 de la loi Hoguet prévoit simplement que ce conseil ait un rôle de consultation. Nous souhaitons qu’il ait un rôle de proposition, qui est largement détaillé dans l’exposé des motifs de mon amendement, que je souhaite ardemment voir adopter.

L’amendement n° 405 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 75

Remplacer les mots :

aux commissions régionales et interrégionales

par les mots :

à la commission nationale

II. – Alinéa 105

Remplacer les mots :

d’une commission

par les mots :

de la commission

III. – Alinéa 111

Remplacer les mots :

Chaque commission

par les mots :

La commission nationale

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Il s’agit d’un amendement de repli, mais comme je suis persuadé que l’amendement que j’ai précédemment soutenu va être adopté, il tombera de lui-même !

M. Gérard Longuet. Avec un bruit mat…

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte prévoit que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières doit être consulté sur toute question intéressant les professions des personnes soumises à la loi Hoguet. Il me semble que ce n’est déjà pas si mal ! Si on élargissait ses compétences, on risquerait d’aboutir à des choses quelque peu compliquées, notamment sur le diagnostic électrique. La commission est défavorable à l’amendement n° 351 rectifié tout comme à l’amendement de repli, ou plutôt de cohérence, qui le suit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rôle de ce conseil national doit être défini par voie réglementaire. Sur cette question, la discussion est ouverte. Je le redis, ceux qui sont concernés, c’est-à-dire les professionnels, doivent y être associés.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° 351 rectifié.

Je ne suis pas le plus compétent sur ce sujet, mais l’amendement de notre collègue Lenoir me paraît extrêmement pertinent. Que le conseil national soit consulté pour avis est une très bonne chose. Mais, depuis sa mise en place en 1970, c’est-à-dire il y a plus de quarante-trois ans, la réglementation sur les transactions immobilières a atteint un degré de complexité assez extraordinaire qui fait la fortune, ou plutôt qui assure la survie, d’un certain nombre d’experts et de diagnostiqueurs de tout poil.

On recherche, par exemple, frénétiquement des tuyaux en plomb, alors que cela n’a aucune importance : il suffit de faire couler l’eau un peu plus longtemps pour éviter les nuisances de ce métal. Il faudrait lécher les tuyaux pendant des siècles pour encourir de véritables risques !

Que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières puisse faire des propositions pour contrebattre des initiatives réglementaires croissantes me paraît relever du bon sens. S’il n’émet que des avis, il ne peut que s’opposer. S’il disposait d’une faculté de proposition, il pourrait essayer de rendre plus raisonnable l’organisation des transactions immobilières.

Je mets aux voix l’amendement n° 351 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié.

L’amendement n° 245 rectifié, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 75

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est créé au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières une Chambre de discipline, de médiation et d’arbitrage qui peut agir avant toute saisine d’un tribunal. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 399 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil comprend le garde des sceaux, le ministre de la justice ou son représentant, le ministre chargé du logement ou son représentant, six représentants des professionnels choisis parmi les membres d’un syndicat professionnel représentatif des personnes exerçant les activités visées à l’article 1er, un représentant d’une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation œuvrant dans le domaine du logement.

« Les modalités de constitution et de fonctionnement du conseil ainsi que ses autres missions sont fixées par décret.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Cet amendement important concerne la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Je vous renvoie à l’exposé des motifs pour la présentation détaillée, mais nous souhaitons que les préoccupations exprimées par les professionnels soient prises en compte. Ces derniers pourraient très légitimement apporter leur contribution à la fois aux réflexions du conseil national et à l’élaboration de ses propositions, ce qui conforterait ses décisions.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission estime que la composition du conseil national relève du pouvoir réglementaire.

Par ailleurs, la rédaction de l’amendement soulève des difficultés : sont évoqués les membres « d’un syndicat professionnel représentatif ». J’avais cru comprendre qu’il y en avait plusieurs, mais peut-être me suis-je trompé…

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Sans être taquine comme M. le rapporteur

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Madame la ministre, je prends acte avec grand intérêt de votre déclaration. J’ai le sentiment que les arguments que j’ai développés ont été entendus et que les textes réglementaires porteront la trace de nos souhaits, voire de notre volonté !

Monsieur le président, pour accélérer le cours des débats, je retire mon amendement.

L’amendement n° 399 rectifié est retiré.

L’amendement n° 753 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 85

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter de la commission des faits.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Dans le cadre de leur vie privée, les professionnels de l’immobilier peuvent être amenés, comme tout citoyen, à manquer aux lois ou aux règlements qui nous régissent, sans pour autant que ces manquements portent atteinte à l’image de la profession ou aux intérêts de leurs cocontractants.

Cet amendement a pour objet de clarifier le troisième alinéa de l’article 13-4 nouveau de la loi du 2 janvier 1970.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission estime que cette précision est indispensable. Elle est donc favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement de clarification permet de revenir au droit commun en matière de prescription. Il me paraît tout à fait judicieux, compte tenu des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement y est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 753 rectifié.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 86 à 96

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. 13-5. – Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.

« Cette commission comprend :

« - Un magistrat de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraire, qui en assure la présidence ;

« - Un professeur des universités ou un maître de conférences, chargé d’un enseignement juridique désigné par le garde des Sceaux, ministre de Justice sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« - Deux membres de professions juridiques ou judiciaires qualifiés dans le domaine immobilier, désignés par le garde des Sceaux, ministre de la Justice ;

« - Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection des consommateurs désignée par le ministre en charge de l’économie ;

« - Quatre personnalités qualifiées exerçant ou ayant exercé représentant les personnes mentionnées à l’article 1er, dont deux spécialisées dans le domaine de la transaction et deux dans le domaine de la gestion immobilière dont une exerçant l’activité de syndic de copropriété désignées par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur proposition du Conseil national des professions immobilières ;

« Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel.

« Un magistrat de l’ordre judiciaire appartenant au parquet général ou au parquet exerce les fonctions du ministère public. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

« Les modalités de désignation des membres de la commission, de leurs suppléants et du magistrat exerçant les fonctions du ministère public sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Alinéa 97

1° Première phrase

Remplacer les mots :

les commissions statuent

par les mots :

la commission statue

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les commissions informent

par les mots :

la commission informe

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Cet amendement a pour objet de créer l’instance disciplinaire au niveau non pas local, mais national.

Il s’agit, d’une part, d’éviter le risque de conflits d’intérêts locaux et, d’autre part, d’harmoniser la « jurisprudence » pour éviter des différences de traitement.

L’amendement n° 403 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 86 à 96

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 13-5. - Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison de faits visés à l’article 13-4 par les personnes mentionnées à l’article 1er. La composition et les modalités de constitution, de saisine et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Cet amendement a pour objet de remplacer les commissions de contrôle créées, dans le projet de loi, au niveau régional ou interrégional par une seule et unique commission de contrôle constituée au niveau national.

L’amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Marseille, Bockel et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 86

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. 13 -5. – Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.

« Cette commission comprend :

« - d’un magistrat de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraire, qui en assure la présidence ;

« - d’un professeur des universités ou un maître de conférences, chargé d’un enseignement juridique désigné par le garde des Sceaux, ministre de la justice sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« - de deux membres de professions juridiques ou judiciaires qualifiés dans le domaine immobilier, désignés par le garde des Sceaux, ministre de la justice ;

« - d’une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection des consommateurs désignée par le ministre en charge de l’économie ;

« - de quatre personnalités qualifiées exerçant ou ayant exercé représentant les personnes mentionnées à l’article 1er, dont deux spécialisées dans le domaine de la transaction et deux dans le domaine de la gestion immobilière dont une exerçant l’activité de syndic de copropriété désignées par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des professions immobilières ;

« Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel.

« Un magistrat de l’ordre judiciaire appartenant au parquet général ou au parquet exerce les fonctions du ministère public. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

« Les modalités de désignation des membres de la commission, de leurs suppléants et du magistrat exerçant les fonctions du ministère public sont fixées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 402 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 93

Après les mots :

des personnes

insérer les mots :

exerçant ou

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

S’agissant de la composition des commissions de contrôle, le texte actuel prévoit que les représentants des professionnels seront des personnes ayant cessé d’exercer.

Il nous semble que les personnes exerçant une activité réglementée par la loi Hoguet ont tout autant vocation à siéger que celles qui ne travaillent plus.

L’amendement n° 400 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 95

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Cet amendement a trait à la composition des commissions régionales ou interrégionales de contrôle. Il tend à supprimer la représentation des cocontractants des professionnels de l’immobilier. Cette suppression se justifie par le fait que ces personnes ne pourront évidemment pas prétendre avoir une appréciation objective des faits reprochés aux professionnels soumis à la commission de contrôle.

L’amendement n° 401 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Un représentant d’une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 95 de l’article 9. Nous espérons que notre amendement sera soutenu par l’ensemble de nos collègues !

Évidemment !

Avec enthousiasme !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 350 rectifié. Il nous semblerait quelque peu étonnant que des professionnels en exercice siègent à la commission nationale, car il pourrait y avoir un conflit d’intérêt.

Et les ordres professionnels ?

C’est le principe même de la discipline professionnelle !

Sur l’amendement n° 403 rectifié, qui ne diffère que peu de l’amendement précédent, l’avis est défavorable.

Il l’est également sur les amendements n° 402 rectifié, 400 rectifié et 401 rectifié, le dernier étant un amendement de repli.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements sont intéressants parce qu’ils sont relatifs à la mise en place d’une commission nationale de contrôle.

La création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières représente une avancée importante. Comme la question a été évoquée, je veux dire qu’elle répond à une demande des professionnels du secteur, car ils faisaient partie des rares professions à ne pas disposer de ce type d’instance.

Dans ce cadre, le Gouvernement a opté pour des commissions régionales ou interrégionales, dans le but de favoriser la connaissance des enjeux locaux et la représentation des acteurs présents sur le territoire. Nous n’avons pas fait le choix de tout faire remonter directement à la commission nationale, qui existe.

Cette déclinaison territoriale aura, me semble-t-il, une véritable utilité car elle permettra d’éviter un engorgement au niveau national et d’avoir une meilleure connaissance des dossiers au niveau local.

C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur les amendements n° 350 rectifié et 403 rectifié, à moins que leurs auteurs n’aient été convaincus par mes arguments et qu’ils décident, de façon tout à fait pertinente, de retirer leurs amendements.

L’amendement n° 402 rectifié pose problème. Pour éviter tout conflit d’intérêts et garantir l’objectivité et la transparence des procédures des commissions de contrôle, il semblerait assez logique qu’il n’y ait pas de professionnels en activité dans les instances disciplinaires.

Par ailleurs, nous devons nous conformer au sixième point de l’article 14 de la directive relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006, qui n’autorise pas ce type de situation, ce qui paraît d’ailleurs logique. Je demande donc le retrait de cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 400 rectifié, ce serait une erreur de refuser que les représentants des cocontractants siègent au sein des commissions, si l’on veut parvenir à un équilibre entre les intérêts des professionnels et ceux des cocontractants. Ne laisser que des professionnels dans ces instances de contrôle ne me paraît pas être de bonne politique. L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 401 rectifié, il tend à prévoir qu’une association de défense des consommateurs représentative au niveau national siège aux commissions de contrôle. Le Gouvernement souhaite, pour sa part, maintenir la représentation au sein du conseil national d’un représentant des cocontractants au sens large. Cette formule présente l’avantage de permettre un choix plus large pour les membres de ces commissions. Je pense en particulier aux associations représentatives de propriétaires ou de locataires. Les sièges ne doivent pas être réservés aux seules associations de défense de consommateurs ; il ne faut pas écarter les associations de locataires.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 350 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 403 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 400 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié.

L’amendement n° 404 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 110

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 13-9. - Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont susceptibles de recours devant la cour d’appel de Paris.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Il s’agit d’un amendement de concordance avec l’amendement précédent qui tendait à la création d’une commission unique au niveau national. Il vise à donner compétence à la cour d’appel de Paris, en lieu et place des tribunaux administratifs, pour examiner les recours qui pourraient être introduits contre les décisions rendues par cette commission nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Lenoir, puisqu’il s’agit d’un amendement de concordance avec un amendement qui n’a pas été approuvé, je vous propose de le retirer ; sinon, la commission y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

La réponse de M. le rapporteur est quelque peu rapide. Nos précédents amendements tendaient certes à créer une seule commission au niveau national, mais l’amendement n° 404 rectifié soulevait aussi la question de l’ordre juridictionnel, judiciaire ou administratif, compétent. J’aurais aimé que M. Dilain nous précise s’il considère que le gardien de la propriété privée est le juge judiciaire, conformément à la tradition, ou le juge administratif.

Je mets aux voix l’amendement n° 404 rectifié.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

Chapitre IV

Améliorer la prévention des expulsions

Section 1

Traiter les impayés le plus en amont possible

L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Marseille et Tandonnet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 188, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « du 15 octobre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ».

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Cet amendement tend à allonger la durée de la trêve hivernale des expulsions, mesure inscrite dans les principes de notre droit depuis l’action de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954.

En effet, aux termes de l’article 10 A, la trêve hivernale est étendue « lorsque les conditions climatiques locales prévisibles le justifient, […] par arrêté du représentant de l’État dans la région, dans la limite de la période comprise entre le 15 octobre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ».

Nous estimons, avec raison, me semble-t-il, qu’une telle mesure est juridiquement fragile, car elle tend à créer une inégalité devant la loi selon le lieu d’habitation.

Elle est donc susceptible, à nos yeux, d’être déclarée inconstitutionnelle, comme le fut, en son temps, la loi Brottes, au sujet du bonus-malus. Nous parlons, en effet, d’une application différenciée sur le territoire national d’un droit à valeur constitutionnelle, le droit d’avoir un toit sur sa tête !

Puisqu’il existe une volonté politique d’étendre la trêve hivernale, volonté que nous partageons, nous proposons, par cet amendement, d’étendre certes la durée de la trêve des expulsions locatives pour que la période coure du 15 octobre au 31 mars, mais sans considération pour les conditions climatiques, nécessairement aléatoires.

J’en profite, monsieur le président, pour défendre l’amendement n° 190, qui constitue un amendement de repli. Ce dernier étend la trêve hivernale pour qu’elle coure du 1er novembre jusqu’au 31 mars.

En la matière, toute avancée, même à petits pas, constitue un progrès. En effet, si la trêve hivernale constitue déjà une mesure en faveur de la dignité des hommes, des femmes et des familles, d’autres arguments peuvent être développés au soutien de la mesure. Ainsi, allonger la trêve hivernale, c’est alléger le travail des services de police, qui pourront consacrer le temps ainsi dégagé à des faits de délinquance beaucoup plus préoccupants que l’incapacité des familles les plus modestes à payer leur loyer. C’est aussi permettre aux services sociaux de se mobiliser pour accompagner les familles concernées plutôt que de devoir travailler, dans l’urgence, à leur trouver un hébergement précaire.

L'amendement n° 687 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre ».

La parole est à M. Martial Bourquin.

Cet amendement va dans le même sens que ceux que Mireille Schurch vient de présenter.

Il tend à avancer au 15 octobre, de manière obligatoire, le début de la trêve hivernale.

Cette mesure nous semble importante pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, ces expulsions provoquent des traumatismes profonds dans les familles. Pour une famille, il est important d’avoir un toit. Avoir un toit, c’est un droit de l’homme, un droit qui touche à l’humanité de la personne.

Ensuite, lorsqu’il y a expulsion, tous les recours préalables doivent avoir été épuisés, notamment les sursis, les procédures amiables ou encore les conciliations. Le niveau actuel d’exclusion sociale impose d’allonger la trêve hivernale.

J’ai noté que le Gouvernement, et notamment Mme la ministre, travaillait à la création de plusieurs milliers de places d’hébergement supplémentaires.

Il faut faire nôtre la maxime de l’abbé Pierre : « Quand il n'y a plus de toit, il n’y a plus de droit ».

L'amendement n° 190, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « jusqu’au 15 mars » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 mars ».

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

locales prévisibles

La parole est à M. Philippe Dallier.

Madame le ministre, je ne sais pas très bien qui, ici, pourrait s’opposer à l’exécution de décisions de justice. Pour autant, il faut essayer de faire en sorte que ces dernières soient ressenties le moins durement possible.

Je ne vois pas d’inconvénient à l’allongement, dans certaines conditions, de la trêve hivernale, surtout en cas de conditions météorologiques difficiles, et c’est le critère ici retenu.

En ce sens, mon amendement vise simplement à supprimer les deux mots « locales prévisibles », qui, à mon avis, ne servent pas à grand-chose, la météorologie étant une science assez inexacte… On pourrait se contenter de prévoir qu’en cas de conditions météorologiques particulières la trêve peut tout à fait être décalée de quinze jours.

Quel est l’avis de la commission ?

L’Assemblée nationale a souhaité travailler sur une prolongation de la trêve hivernale, mais en cas de conditions météorologiques « locales prévisibles », ce qui, je le reconnais, constitue un critère un peu…

Flou !

… flou, en effet !

La commission a estimé que cette conditionnalité, qui est tout de même très subjective – même si l’on retient la proposition de M. Dallier –, pouvait à juste titre être supprimée.

Elle a également considéré que trente jours, c’était beaucoup. Elle a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 188 de Mme Schurch, estimant qu’il serait sage de limiter l’extension de la période hivernale à quinze jours. Cela étant, pour des raisons d’efficacité, elle a privilégié l’amendement n° 190 de Mme Schurch, bien meilleur, de ce point de vue, que l’amendement socialiste, car il étend la trêve hivernale jusqu’à la fin de l’hiver.

La commission est donc favorable à l’amendement de repli de Mme Schurch.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié, pourtant intéressant, qui deviendra sans objet si, comme la commission le souhaite, l’amendement n° 190 est adopté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’ont déclaré Mme Schurch et M. Bourquin, la trêve hivernale est un sujet important.

À l’instar du rapporteur, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 190 de Mme Schurch et sollicite le retrait des autres amendements.

En effet, s’il convient d’allonger la durée de la trêve hivernale, l’amendement de Mme Schurch nous paraît le plus pertinent, notamment en termes climatiques. Il suffit de constater la température de ce 24 octobre, et, plus largement, de regarder le temps qu’il a fait ces dernières années !

L’extension de la trêve jusqu’au 31 mars est une bonne proposition, et le Gouvernement la soutient.

Au reste, l’adoption de cet amendement satisferait la préoccupation de M. Dallier. D’ailleurs, c’est notamment parce qu’il a conscience des difficultés d’application des dispositions relatives aux conditions climatiques que le Gouvernement soutient l’amendement de Mme Schurch, qui, de ce point de vue, est clair.

Madame Schurch, l'amendement n° 188 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 188 est retiré.

Monsieur Bourquin, l'amendement n° 687 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire également, monsieur le président.

L'amendement n° 687 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l’amendement n° 190.

Martial Bourquin l’a rappelé, l’expulsion est toujours un traumatisme pour les familles concernées, indépendamment de la température.

Voilà pourquoi, sur ce sujet de la trêve dite « hivernale », nous devons progresser tous ensemble, car, si je comprends bien l’expression, je constate tout de même que les températures de l’hiver 1954 sont devenues rares. Bien sûr, l’expulsion est absolument insupportable lorsqu’il fait très froid. Néanmoins, elle est tout aussi insupportable et traumatisante pour les familles lorsqu’il fait chaud ou moyennement froid ! En cela, le mot « hivernal » me gêne.

Par conséquent, je salue l’avancée que nous allons permettre aujourd'hui en étendant la durée de la trêve hivernale, mais les esprits doivent encore progresser pour que plus aucune expulsion n’ait lieu dans notre pays.

Je mets aux voix l'amendement n° 190.

En conséquence, l'article 10 A est ainsi rédigé et l'amendement n° 45 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 191, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Cet amendement tend à interdire toute expulsion locative lorsque le locataire n’est pas en mesure d’accéder à un autre logement par ses propres moyens et n’a pas reçu de proposition de relogement adaptée.

Cette disposition permettrait, d’une part, d’inciter à la recherche de solutions de relogement adaptées lorsqu’un ménage ne peut pas ou ne peut plus faire face au coût de son logement, et, d’autre part, d’éviter la multiplication des expulsions locatives.

Les propriétaires ne seraient pas lésés par la mesure puisque, comme la loi l’indique, le refus de concours de la force publique leur permettrait d’obtenir une indemnisation équivalant au loyer et aux charges du logement. D'ailleurs, madame la ministre, le fonds est particulièrement sous-doté, madame la ministre, et ses crédits ont fondu au fil des années.

Au demeurant, je vous rappelle, mes chers collègues, que les prescriptions internationales en la matière, qu’il s’agisse du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou encore de la Déclaration universelle des droits de l’homme, directement applicables dans notre droit, ont institué, pour l’État, l’obligation de garantir que personne ne peut être privé de son logement en raison de ressources insuffisantes.

Certains d’entre vous opposent à cette mesure la décision du Conseil constitutionnel de 1998 sur la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

À cet égard, je veux clarifier le débat.

L’inconstitutionnalité d’un tel dispositif n’est pas avérée. En effet, si le Conseil constitutionnel s’est fondé sur le principe de séparation des pouvoirs, selon lequel on ne peut soumettre l’exécution d’une décision de justice à une diligence administrative, je vous rappelle que le droit au logement a également valeur constitutionnelle depuis une décision rendue par les Sages en 1995. Les juges ont donc arbitré entre deux principes de même valeur, en privilégiant l’un par rapport à l’autre.

En outre, la rédaction de notre amendement ne soumet en rien l’exécution d’une décision de justice à une diligence administrative : elle interdit toute décision judiciaire en ce sens.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer l’apport de la loi instituant le droit au logement opposable, dite « loi DALO », et le rôle qu’elle a confié à l’État via les préfets.

La question de constitutionnalité se pose donc de manière différente aujourd’hui.

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a, depuis, sanctionné l’État chypriote pour le non-respect du droit au maintien dans un logement, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le contexte juridique est donc très différent, et l’inconstitutionnalité de la mesure que nous présentons n’est pas avérée.

Même si nous reconnaissons que la bataille de fond reste celle de la construction de logements notamment publics et du pouvoir d’achat des ménages, l’adoption de cet amendement serait un grand pas en avant en faveur de la garantie d’un droit au logement.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Schurch, nous savons tous ici que l’expulsion est la plus mauvaise des solutions.

Cela dit, vous avez vous-même reconnu que ce projet de loi contenait des avancées importantes en matière de prévention des expulsions. À cet égard, l’article 8, que nous avons voté, constitue déjà une mesure importante, comme le sera la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX, que nous allons évoquer dans la suite de nos travaux. Incontestablement, le projet de loi contribuera à prévenir les expulsions.

Quant à passer à une prohibition générale, c’est une autre affaire, car cela pose évidemment des problèmes juridiques ; vous les avez évoqués. Je suis loin d’être spécialiste de ces questions, mais il me semble qu’il faudrait réfléchir aux effets pervers, potentiellement inquiétants, qui pourraient découler de l’adoption d’une telle prohibition générale des expulsions.

Par conséquent, la commission a, pour l’instant en tout cas, émis, certes à regret, un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Schurch, nous avons déjà eu cette discussion ; M. le rapporteur l’a indiqué.

Vous avez raison de souligner que l’expulsion plonge les familles dans des situations extrêmement douloureuses. Et l’expulsion est la dernière extrémité, ce qui explique que l’on en a parfois connaissance à la toute fin de la procédure, quand l’intervention de la force publique est déjà requise – autrement dit, dans un climat particulièrement difficile et pénible.

Cela étant, il existe des locataires de mauvaise foi, et nous ne pouvons pas nous interdire d’utiliser une disposition qui permet au propriétaire de recouvrer l’usage de son bien. Je tiens à votre disposition des exemples de locataires, si on peut les appeler ainsi, qui profitent de la présomption de bonne foi posée par la loi de 1989 et d’un certain nombre de dispositions qui leur sont favorables.

La création de la garantie universelle des loyers, ou GUL, permettra justement de prévenir toutes ces expulsions socialement dramatiques, après des mois de loyers impayés et l’accumulation de milliers d’euros dus, en évitant ces situations de blocage qui ne peuvent aujourd’hui se résoudre in fine que par l’expulsion.

En revanche, il ne faut pas s’interdire le recours à un outil qui permet au propriétaire de récupérer la jouissance de son bien quand celui-ci est occupé de mauvaise foi. Certes, cela ne concerne qu’une toute petite minorité des locataires expulsés, mais elle existe.

Ainsi, si nous devons, de manière résolue, prévenir la majorité des 10 000 expulsions qui ont lieu chaque année, au moyen de la GUL et de toutes les dispositions qui permettent la saisine très précoce de la CCAPEX ainsi qu’une meilleure coordination de l’ensemble des interventions, …

Très bien !

… il ne faut pas pour autant supprimer la procédure d’expulsion, cette méthode ultime d’intervention qui demeure utile pour sortir de situations de blocage extrême.

Si donc, sur un plan théorique, je comprends la logique de votre amendement, madame Schurch, sur un plan opérationnel, je ne considère pas que la procédure d’expulsion soit totalement inenvisageable.

Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Mireille Schurch, l'amendement n° 191 est-il maintenu ?

Je crois, madame la ministre, que vous n'avez pas bien lu notre amendement : nous n’en sommes pas encore à prôner l’interdiction de toutes les expulsions… L'amendement ne concerne pas les impayés de personnes de mauvaise foi. Ne pourraient plus faire l’objet d’une procédure d’expulsion les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence. C'est uniquement sur le sort de ces personnes que nous délibérons…

Je regrette donc, madame la ministre, votre avis défavorable, et maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 191.