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Amendement N° 404 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 110
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 13-9. - Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Paris.
Exposé Sommaire :
Amendement de concordance avec l’amendement précédent qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnels tous les détenteurs de cartes professionnelles exerçant les activités visées à l’article 1erde la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
Il s’agit de donner de compétence à la Cour d’appel de Paris, à la place des tribunaux administratifs, pour examiner les recours qui pourraient être introduits contre les décisions rendues par la commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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