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Amendement N° 405 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. – Alinéa 75
Remplacer les mots :
aux commissions régionales et interrégionales
par les mots :
à la commission nationale
II. – Alinéa 105
Remplacer les mots :
d'une commission
par les mots :
de la commission
III. – Alinéa 111
Remplacer les mots :
Chaque commission
par les mots :
La commission nationale
Exposé Sommaire :
Amendement de concordance avec l’amendement qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnels tous les détenteurs de cartes professionnelles exerçant les activités visées à l’article 1erde la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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