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Amendement N° 419 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Ferrand, Duvernois.
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
obligation
par le mot :
raison
Exposé Sommaire :
Amendement de repli visant à assouplir la formulation trop restrictive du mot « obligation ». Un Français qui choisit de partir à l’étranger faute de perspectives professionnelles en France le fait pour « raison » professionnelle et non par « obligation » (imposée par un employeur). Il ne serait pas juste que seuls les salariés détachés par leur entreprise à l’étranger bénéficient de l’assimilation de leur habitation en France à une résidence principale et donc de l’exonération de changement d’usage en cas de location de courte durée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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