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Amendement N° 424 2ème rectif. (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 22 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Labbé, Placé, les membres du Groupe écologiste.
I. - Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
dont le dispositif national de l’asile, les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les services de l’aide sociale à l’enfance
II. - Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 12 définit la liste des organismes avec lesquels les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pourront conclure une convention pour l’exercice de leurs missions. Au-delà des structures participant directement au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion, il s’agit par exemple des ARS ou des établissements médico-sociaux.
Le 6° de l’article L.345-2-6 nouveau du code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité pour le SIAO de conclure des conventions avec les dispositifs spécialisés d’hébergement et d’accompagnement. Ces dispositifs comprennent notamment les services pénitentiaires d’insertion et de probation mais également les services de l’aide sociale à l’enfance.
Pour plus de clarté, le présent amendement a pour objet de compléter ce 6° en citant les principaux dispositifs spécialisés d’hébergement et d’accompagnement.
En conséquence, il est également proposé de supprimer l’alinéa 34 citant les seuls services pénitentiaires d’insertion et de probation.
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