Commission des affaires économiques
Réunion du 22 octobre 2013 : 3ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une seconde réunion tenue à la suspension de l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 66 (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
EXAMEN D'AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 10
L'amendement de coordination n° 64 est adopté.
Article 11
L'amendement de coordination n° 62 est adopté.
Article 11 bis
L'amendement de précision n° 61 est adopté.
Article 12
L'amendement n° 63 étend l'obligation du secret professionnel à tous les intervenants du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.
Article 14
L'amendement rédactionnel n° 60 est adopté.
Article 22
L'amendement de coordination n° 46 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
Article 4
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 659 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 68 rectifié bis, 347 rectifié, 69 rectifié bis, 256 rectifié bis et 662 rectifié.
Article additionnel après l'article 4
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 660 rectifié.
Article 4 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.
Articles additionnels après l'article 4 ter
L'amendement n° 354 rectifié propose d'unifier les termes « meublés de tourisme » et « meublés touristiques » sous cette dernière dénomination. Je souhaite entendre le gouvernement sur cet amendement dont je ne peux appréhender l'impact.
La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 354 rectifié.
Je suis favorable à l'amendement n° 147 rectifié sous réserve que les mots « surface habitable » soient remplacés par les mots « superficie de la partie privative ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 147 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 5
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 663 rectifié.
Article 6 ter
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 184 rectifié et 566 rectifié.
La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 355 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 1 et 420 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 24 rectifié ter, 406 rectifié, 155 et 134 rectifié bis.
Article 6 sexies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 410 rectifié.
Articles additionnels après l'article 7
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 154 rectifié bis et 472.
Articles additionnels après l'article 7 bis
Article 8
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 321 rectifié.
Je ne puis être favorable à l'amendement n° 337 rectifié bis qui remplace la GUL par un mécanisme alternatif.
Ce n'est pas parce que l'on n'est pas entendu qu'on ne peut proposer des solutions intelligentes.
Les assureurs ne se sont pas précipités sur la garantie des risques locatifs (GRL).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 337 rectifié bis.
Je ne comprends pas l'avis du rapporteur alors qu'avec cet amendement, nous venons en aide au gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 507 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 567 rectifié, 11 rectifié, 742 rectifié bis, 70 rectifié, 348 rectifié, 568 rectifié et 84 rectifié.
Je suis favorable aux I et II de l'amendement n° 665 rectifié dans la mesure où ils permettent de satisfaire la demande des investisseurs institutionnels. En revanche, je ne suis pas favorable au III qui permettrait d'exclure de la GUL les logements appartenant à toute personne morale, y compris ceux financés en Scellier ou en Duflot. Cela dit, il serait bon d'interroger la ministre en séance.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 665 rectifié sous réserve de sa rectification.
L'amendement n° 257 rectifié bis est satisfait si l'amendement n° 665 rectifié bis est adopté : retrait, sinon avis défavorable..
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 257 rectifié bis
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 604 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 6 rectifié, 7 rectifié et 569 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 570 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 571 rectifié, 327 rectifié, 741 rectifié bis, 744 rectifié bis, 187, 9 rectifié, 544 rectifié ter, 72 rectifié, 71 rectifié, 10 rectifié et 56 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 572 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 603 rectifié.
Article 9
Je souhaite entendre le gouvernement sur l'amendement n° 752 rectifié qui étend le champ d'application de la loi Hoguet.
La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 752 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 398 rectifié, 394 rectifié, 422 rectifié et 58.
Je suis favorable à l'amendement n° 149 si les mots « à laquelle un négociateur, quel que soit son statut, participe » sont supprimés, car il ne s'agit que des agents commerciaux.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 149, sous réserve de sa rectification.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 325 rectifié, 740 rectifié bis, 319 rectifié, 351 rectifié, 405 rectifié, 245 rectifié et 399 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 753 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 350 rectifié, 313, 403 rectifié, 313 rectifié, 402 rectifié, 400 rectifié, 401 rectifié et 404 rectifié.
Article 10 A
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 73 rectifié et 188.
Je demande le retrait de l'amendement n° 687 rectifié au profit de l'amendement n° 190 : le premier étend la trêve hivernale de 15 jours en la faisant commencer le 15 octobre, alors que le second prévoit 16 jours supplémentaires en fin de période.
Je rectifie mon amendement afin qu'il soit identique à celui de Mme Schurch.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 687 rectifié bis et 190.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié.
Article additionnel après l'article 10 B
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 189 rectifié bis et 425.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191.
Article 10
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 77 rectifié, 193, 75 rectifié bis, 349 rectifié, 573 rectifié et 76 rectifié.
Je suis favorable à l'amendement n° 509 du gouvernement qui rappelle dans le code de la construction et de l'habitation certaines dispositions relatives au surendettement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 509.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 574 rectifié.
Article 11
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 701 rectifié.
Article additionnel après l'article 11 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié.
Article 12
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 575 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 424 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124, satisfait, et aux amendements n°s 258 rectifié bis et 699 rectifié.
Article additionnel après l'article 12
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 666 rectifié.
Article additionnel après l'article 13
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 259 rectifié bis.
Article 14
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 156, 199, 503 rectifié et 138 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 504.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 549 rectifié ter.
Article 15
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 194.
Article 16 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.
Article 17
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196.
Article 18
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 538 rectifié.
Article 19
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 551.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198.
Article additionnel après l'article 20 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 158.
Articles additionnels après l'article 20 ter
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 201 rectifié, 670, 668, 200 rectifié et 669.
Article 21
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 502 rectifié, 491 rectifié, 157, 486 rectifié et 239.
Articles additionnels après l'article 21
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202.
Je suis défavorable aux cinq amendements suivants car une proposition de loi de MM. Dominique Raimbourg et Pierre Hérisson sur les gens du voyage va être déposée. Nous reparlerons donc de ce sujet prochainement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 553, 554, 556, 555 rectifié et 559.
Article 22
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 240, 694 rectifié, 682 rectifié, 241 et 695 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 476.
Articles additionnels après l'article 22
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 205 et 475 rectifié
Article additionnel après l'article 22 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 206.
Article 22 bis
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 423 rectifié et 96.
Article 73
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 434 rectifié.
Articles additionnel après l'article 77
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 438 rectifié bis.
