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Amendement N° 426 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 22 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : MM. Labbé, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste est comptabilisée au titre des engagements souscrit par les bailleurs dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Exposé Sommaire :
Les accords collectifs prévus aux articles L.441-1-1 et L.441-1-2 du Code de la construction et de l’habitation fixent aux bailleurs des objectifs chiffrés de relogement des personnes prioritaires identifiées dans le plan départemental d’aide aux personnes défavorisées. La précision permettra d’assurer la cohérence et la bonne articulation des engagements des bailleurs à reloger les personnes défavorisées au titre des accords collectifs et de l’obligation de reloger les personnes prioritaires en vertu de la décision de la commission de médiation. De plus, l’identification claire des relogements effectués au bénéfice des prioritaires DALO permettra un meilleur suivi du respect des engagements des bailleurs en faveur de ces populations.
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