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Amendement N° 435 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Déposé le 21 octobre 2013 par : MM. Revet, Bizet, Pierre, Bécot, Beaumont, Hérisson.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les missions qui leur sont dévolues, les organismes et sociétés d'habitations à loyer modéré sont habilités pour engager des opérations de location-vente ou location-accession. Dans ce cadre, une convention est passée avec le locataire qui détermine la durée, les modalités et le montant des remboursements à effectuer. Au terme de ces remboursements, le locataire est de plein droit propriétaire de son logement dont la cession est formalisée devant notaire. Si durant la période fixée par la convention de location-vente ou location-accession, le locataire est confronté à une situation financière qui ne lui permet pas d'honorer ses remboursements, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut racheter le logement et maintenir dans les lieux, le ou les locataires, dans le cadre d'une location classique. Le montant des sommes versées par le locataire, dans le cadre de la location-vente ou location-accession, lui sont acquises. S'il y a retour à meilleure fortune, l'intéressé peut solliciter la reprise de la location-vente ou de la location-accession. Si le ou les locataires sont amenés pour des raisons familiales ou professionnelles à laisser leur logement, l'organisme d'habitations à loyer modéré rachète le logement en versant au locataire le montant des sommes acquittées dans le cadre de la location-vente ou location-accession. Les conditions d'application de ces différentes dispositions sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
En proposant un nouveau dispositif dans le cadre des missions des sociétés et organismes HLM, cet amendement vise à apporter une meilleure sécurité aux familles qui souhaitent accéder à la propriété. Perte d'emploi de l'un ou l'autre ou des deux membres de la famille, problèmes familiaux, obligation de changer de Région etc… autant de situations qui peuvent perturber gravement le parcours d'accession à la propriété d'une famille. En créant ce lien sous forme de convention avec l'organisme HLM, ce nouveau dispositif proposé par cet amendement devrait permettre de prendre en compte ces possibles accidents de parcours et ainsi sécuriser au maximum les familles qui s'engagent dans l'accession à la propriété.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel avant l'article 25 vers l'article additionnel après l'article 49).
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