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Amendement N° 441 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Vandierendonck.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le e) du même article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, en situation de sous-occupation du logement, qui accepte un nouveau logement dans les conditions prévues à l'article L. 442-3-1. » ;
Exposé Sommaire :
Des personnes âgées peuvent se retrouver, après dispersion des enfants ou veuvage, en sous-occupation dans un logement HLM ; mais il n'est pas toujours de leur intérêt de rechercher ou d'accepter une mutation car un logement plus récent même plus petit risque d'être plus cher.
Les personnes âgées ne peuvent pas être mutées d'office pour sous occupation depuis la loi MoLLE
L’amendement vise à créer dans le règlement des commissions d'attribution de logement un droit de priorité dans le cadre d'une mutation pour le locataire âgé qui libère un plus grand logement et permet ainsi une plus grande "chaine de relogement".
Il s’agit d’améliorer la fluidité du parcours HLM en permettant à des personnes âgées habitant des grands logements de se voir proposer des logements plus petits, adaptés à leurs besoins, sans forcément avoir de renchérissement de loyers.
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