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Amendement N° 458 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mmes Bourzai, Nicoux, M. Vairetto.
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Après le c du III de l’article L. 145-3 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :
II. – Alinéa 15
Remplacer la référence :
c)
par la référence
d)
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de maintenir une disposition dérogatoire du code de l’urbanisme indispensable pour l’urbanisation des territoires de montagne (l’actuel c du III de l’article L.145-3), sans porter atteinte à la création de la nouvelle dérogation introduite dans le 15èmealinéa.
La dérogation visée, strictement encadrée par le législateur selon des modalités analogues à celles qu’utilise le 15èmealinéa, permet à titre exceptionnel des constructions sur le territoire de communes sans enjeu foncier et non dotées de documents d’urbanisme.
L’application limitée de cette possibilité de dérogation à la règle de construction en continuité, sa portée utile en termes de développement local, et les garanties préalablement requises concernant la sauvegarde des paysages et espaces naturels justifient pleinement son maintien.
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