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Amendement N° 476 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 22 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : MM. Labbé, Placé, les membres du Groupe écologiste.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements réalisés par une société d’habitat participatif conformément à l’article L. 200-4, le fait que le demandeur n’ait pas participé activement à la conception du projet d’habitat participatif peut constituer un motif de refus pour l’obtention d’un de ces logements. »
II. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Exposé Sommaire :
Un locataire d’un logement HLM dans une résidence d’habitat participatif doit non seulement répondre aux critères habituels du logement locatif social, mais aussi s’engager de manière participative dans la vie de cette société.
Concilier le respect des critères du logement locatif social et l’engagement dans la société d’habitat participatif signifie que la problématique doit être traitée postérieurement à l’attribution par la CAL.
Quelque soit la solution retenue, elle doit respecter deux principes :
-attribution souveraine des logements sociaux par les organismes HLM
-droit au maintien dans les lieux du locataire du parc social
Cet amendement afin de respecter ce double critère prévoit que la signature du bail s’accompagne de la signature d’un document dans lequel le demandeur s’engage à respecter les règles de fonctionnement de l’habitat participatif.
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