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Amendement N° 517 2ème rectif. (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Collomb, Chiron, Mme Demontès, M. Nègre.
Alinéa 30, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
de l’établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération
Exposé Sommaire :
Les communautés urbaines, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu. Elles élaborent ces documents dans le cadre de concertations approfondies avec leurs communes et leurs territoires.
Dans ces intercommunalités anciennes l’approbation de ces documents est large voire unanime.
Envisager la mise en place de plan de secteur au niveau infra-communautaire pourrait fragiliser les pratiques historiques de ces communautés urbaines en matière d’urbanisme. Il est donc proposé d’exclure les communautés urbaines et les métropoles de ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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