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Amendement N° 518 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Collomb, Chiron, Mme Demontès.
Alinéas 63 et 64
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’organisation de la collaboration dans le travail entre les structures intercommunales et leur communes membres en matière d’élaboration ou de révision de PLU relève de la conduite du projet. Pour les communautés urbaines issues de la Loi de 1966 et qui disposent de PLU intercommunaux, les modalités de travail font déjà l’objet d’une antériorité consensuelle qui n’ont pas à être précisées par délibération de l’organe délibérant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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