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Amendement N° 519 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Collomb, Chiron, Mme Demontès.
Alinéa 64
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, cette délibération prévoit...
Exposé Sommaire :
Les communautés urbaines issues de la Loi de 1966 qui disposent de Plans Locaux d’Urbanisme déjà intercommunaux, pour lesquels les modalités de travail avec les communes membres sont plus anciennes et font l’objet d’un consensus déjà établi, ne doivent pas être tenues d’avoir un débat sur les modalités d’organisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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