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Amendement N° 520 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Collomb, Chiron, Mme Demontès.
Après l’alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 123-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents d’urbanisme ne sont pas illégaux du fait des vices susceptibles d’entacher la collaboration dès lors que les modalités d’association prévues aux articles L. 123-8 et L. 123-9 ne sont pas entachées de vices ayant privé les communes membres d'une garantie. » ;
Exposé Sommaire :
Par analogie au dispositif déjà existant à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, il est proposé de sécuriser les procédures de révision de documents d’urbanisme en ne les rendant pas illégaux du fait de vice de forme sur la notion de « collaboration » qui relève de la conduite technique du projet et non de la procédure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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